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jenaimepaslacensure / ID 68293

Conflit contrat de professionnalisation - urgent

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html

Conflit contrat de professionnalisation - urgent

Bonjour,

Il est évident que l'employeur ne prendra pas le risque de vous licencier pour faute grave s'il n'y a pas matière à le faire - (seule la faute grave peut être invoquée)
Comme vous souhaitez l'un et l'autre une séparation et si vous êtes en CDD , vous pouvez très facilement convenir d'une rupture d'un commun accord (qui ouvre également droit au chomage) .
je crois que les centres de formation disposent d'imprimés de rupture à compléter .
LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html

Voir les questions -réponses à droite de la fiche pratique

Bon courage

Litige avocat / conseil prud'hommes

Les retards dans la transmission des pièces à la partie adverse , oui c'est fréquent ...on peut même dire que c'est monnaie courante et il n'est pas rare que des pièces essentielles soient transmises (intentionnellement) au dernier moment (dès fois la veille ) dans le but d'obtenir le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. (stratégie oblige )
Votre conseil peut encore envoyer un rectificatif - aucun problème. il doit tenir compte des modifications que vous souhaitez apporter .
Votre conseil souhaite peut -être attendre de recevoir les conclusions de son confrère pour voir l'argumentation développée et apporter "en bloc" des modifications aux conclusions déjà transmises dont celles-que vous évoquez.
Il m'étonnerait que le batonnier intervienne dans ce genre de problème -
Il vous confirmera que vous devez règler la totalité des honoraires dûs

Bon courage

Suite de cdd sans contrat ? et accident.

Effectivement vous n'allez pas vous en sortir tout seul - Monter et défendre un dossier prud'homal de ce type nécessite une certaine expérience et ce d'autant plus que vous avez en face de vous des gens malhonnêtes (vos ex employeurs) ....
vous pouvez passer par un syndicat qui mettra à votre disposition un défenseur syndical pour monter et défendre votre dossier ou bien si celui-ci est trop complexe , vous orientera sur un avocat spécialisé en droit du travail avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires.( coût abordable + Certitude que votre dossier présente de bonnes chances de succes)
Vous pouvez peut -être bénéficier d'une aide juridictionnelle - à voir avec le délégué syndical.
Liste des syndicats disponible au greffe des prud'hommes ou bien sur l'annuaire tél - Chercher : Union départementale syndicat x
Bon courage;

PS - vous aurez peut-être du mal à trouver quelqu'un pendant les vacances - c'est la pause un peu partout y compris chez les syndicats.
LIEN : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Voiture de fonction pour un usage personnel

Bonjour,

A défaut d'accord écrit de l'employeur, je déconseille à Valérie d'utiliser sa carte GR pour ses déplacements personnels (week-end , congés)
Le véhicule peut être utilisé légalement à des fins personnelles (c''est un avantage en nature) mais par la carte réservée uniquement pour les déplacements professionnels.
L'employeur pourrait invoquer un usage abusif de la carte et prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Licenciement pour faute grave

Bonjour,

J'espère au moins que ce n'est pas elle qui conduisait !
Vu les relations tendues que vous entretenez avec cette nounou, il vaut mieux envisager une rupture du contrat de travail en exerçant "votre droit de retrait "
plutot qu'un licenciement pour faute qui risque de finir aux prud'hommes .

LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=92490EF888E419654C397FBA4DA304A4.tpdjo03v_3?idSectionTA=KALISCTA000005713278&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807

http://www.assistante-maternelle.biz/licenciement_assistante_maternelle.html

Bon courage

Suite de cdd sans contrat ? et accident.

Bonjour

La compréhension de votre post est difficile ....
pourriez-vous reformuler plus clairement
date début et fin du CDD
2 employeurs ?
Merci

Licenciement en inaptitude

Bonjour,

un lien toujours utile :
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/guide_inaptitude.pdf

Licenciement faute grave

Bonjour,

A priori - il n'y aura pas de nouveau délai de carence de 3 jours
COPIER-COLLER site AMELI :
Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un arrêt de travail, dans les cas suivants :

•la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
•si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail.

LIEN : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-en-arret-de-travail-pour-maladie/salarie-vos-indemnites-journalieres.php

Prime de précarité ou pas?

Bonjour,

Vous avez droit à la prime de précarité même après avoir réfusé le renouvellement du contrat

Licenciement en contrat de professionnalisation

Bonjour,

Personnellement je pense que vous allez vous en sortir plutot bien - avec presque 1 an de salaire d'avance ..même à temps partiel ....c'est déjà pas mal !
Information légale : les CDD en alternance n'ouvrent pas droit à la prime de précarité.
Réponse légale : Si le mandataire fait bien les formalités en temps et en heure, aucun intérêt d'engager un procédure prud'homale.

j'espère que vous allez vite retrouver un autre employeur.

bon courage pour la suite

LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html
http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

Indemnités chômage en france aprés licenciement en suède

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de chris-idv,
En attendant de monter son entreprise Princesskantarel peut bénéficier d'une allocation temporaire d'attente
VOIR :
LIEN : http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntc164.xml&chemin=%2Fntc%2Fntc164.xml&idPage=2263cee1856b5fc09ff58d3a5546cfbf

Cordialement

Indemnisation chômage

Bonjour,

La règle de Pole emploi en cas de réadmission , c'est une comparaison entre le reliquat de droits anciens et les droits nouveaux générés par une période d'affiliation d'au moins 122 jours (votre cas)
La formule la plus avantageuse devant vous profiter.
Dans votre cas il n'y a pas Photo , Il appartient à la Satrap de reprendre l'indemnisation sur mes mêmes bases que celle interrompue (mêmes indemnités)
D'autre part , en cas de droits issus de caisses relevant d'un régime différent c'est à la Caisse (assedic ou Satrape) qui totalise la plus longue durée d'affiliation qu'il appartient d'indemniser
Le problème , c'est le mélange des genres "public" "privé" qui ne sont pas sur la même longueur d'onde...
Bizarre quand même que Pole emploi accepte de vous indemniser sur la base de votre CDD alors qu'ils pouvaient vous renvoyer sur la satrape.
bon, tout ceci sous réserve que quelque chose m'échappe mais l'injustice est tout de même flagrante !
Cordialemeêt

Question sur un salaire impayé au terme d'un contrat de travail

Bonjour,

Avant d'envisager des dommages et intérêts , ce serait peut-être déjà pas mal si vous étiez payée de la semaine de travail effectué.
Faire un courrier LRAR de mise en demeure avec menace de saisine de la formation de référé des prud'hommes (en accordant un délai de règularisation de 8 jours)
Si non paiement, saisir la formation de référé en complétant un imprimé de saisine disponible auprès du greffe des prud'hommes.
Demandez en plus des sommes dues, l'article 700 : 300 ou 500 € et un astreinte par jour de retard (100 € par exemple)
La formation de référé n'accorde pas de dommages et intérêts pour préjudice moral mais vous pouvez faire valoir des frais bancaire (agios) accasionnés par ce retard de paiement.
LIEN :
http://www.village-justice.com/articles/refere-matiere-homale,407.htmlment.
Cordialement

Indemnite de licenciement maladie ca compte ou pas

Bonjour,

Les années maladie ne comptent dans l'ancienneté que si votre arrêt maladie a un rapport avec une maladie professionnelle ou un accident de travail.
Les indemnités de licenciement seront soit les indemnités légales soit les indemnités prévues par votre convention collective, la formule la plus avantageuse devant vous profiter.
Voir lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html

Evaluation de demandes aux prud hommes

Bonjour,

En aucun cas la formation de référé des prud'hommes prendra l'initiative de recalculer les demandes pour un montant supérieur à celles formulées par votre ami dans la saisine,.
Votre ami peut revoir ses demandes à la hausse en actualisant les conclusions qu'il présentera le jour de l'audience après en avoir communiqué une copie à la partie adverse au moins 8 jours avant.
Cordialement

Cumul de 2 contrats de travail ? travailler plus pour gagner plus

Bonjour,

Vous pouvez cumuler 2 contrats si le total des heures hebdomadaires travaillées ne dépassent pas 48 heures.
Evidemment il serait bon d'en faire part à votre employeur principal mais ce dernier ne verra peut être pas d'un bon oeil que vous ne vous reposiez pas lors de votre journée de congé.
Le dire ou pas le dire : C'est à double tranchant !
Bien sur votre second emploi ne doit en aucune façon concurrencer ou avoir un rapport de loin ou de près avec votre emploi principal puisque vous êtes tenu par le devoir de loyauté .
Cordialement

Rupture conventionnelle - reprise travail

Bonjour;

Rien n'empêche l'employeur de vous réembaucher mais encore faut-il qu'il le veuille...
A vous d'en faire la demande.
Cordialement

Comment toucher le chomage avant la fin d un cdd de remplacement

Bonjour,

L'absence de visite médicale n'est pas un un motif de rupture de contrat .
L'absence non autorisée (abandon de poste) peut être un motif de rupture pour faute grave mais l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier rapidement.
De plus le droit aux indemnités chomage n'est ouvert qu'aux salariés qui sont disponibles et qui s'engagent à rechercher activement un emploi.
La reprise d'études (BTS) ne fait pas exception à cette règle.
et dans tous les cas de figure ...pour vous libérer de ce CDD :
Il vaudrait mieux convenir avec l'employeur d'une rupture d'un commun accord (droit au chomage) ou bien faire un avenant pour transformer le CDD a terme imprécis en terme précis (avec une date de fin)
LIEN :
http://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-inscription-a-pole-emploi-@/suarticle.jspz?id=4713
Cordialement