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archicom_old / ID 6682

Que faire en cas d'absence de cdec

je voudrais avoir un eclairage particulier sur une situation completement anormale...un magasin loué par le prorpiétaire qui aurait caché l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale ( Absence de CDEC ) lors de la signature du bail....aujourd'hui le magasin est ouvert depuis plus de deux ans et suite à une enquete personnelle le locataire s'est aperçu de cette absence...quels sont les risques pour son entreprise et les moyens de remedier à cette situation ( se retourner contre le propriétaire....sous quelle forme....par exemple??? )

Merci de vos eclairage, il y va de la vie d'une entrperise et de l'emploi de 7 personnes....