Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ferrari2406 / ID 65702

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Droit saisie vente concubinage

Bonjour,
je vie actuellement en concubinage,et je fais l'objet d'une saisie vente par huissier....ma question est la suivante:
-l'huissier a t'il le droit de rentrer chez mon concubin qui lui seul est propriétaire de l'appartement?et a t'il le droit de saisir les meubles sachant que tout ce qui est dans l'appartement appartient a mon concubin?
mer de votre réponse

13/04/2010

1