Droit saisie vente concubinage
Bonjour,
je vie actuellement en concubinage,et je fais l'objet d'une saisie vente par huissier....ma question est la suivante:
-l'huissier a t'il le droit de rentrer chez mon concubin qui lui seul est propriétaire de l'appartement?et a t'il le droit de saisir les meubles sachant que tout ce qui est dans l'appartement appartient a mon concubin?
mer de votre réponse
13/04/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés