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Griphus72 / ID 65569

Besoin d'aide je susi perdue plaintes

L'analyse de benji est juste: regardez exactement pourquoi cette personne vous veut du mal.

Du côté juridique, ne vous faites pas de souci, vous n'avez vraiment rien à craindre. Restez indifférent à cette fille et continuez tranquillement votre vie.

Etape de non conciliation et ensuite ?

Bonjour Madame,

L'ordonnance de non-conciliation est la première étape vers un divorce.

Elle permet au juge de constater que les conjoints ne souhaitent pas continuer leur mariage. Son avantage est de marquer le point de départ en ce qui concerne les délais de prescription et de prévoir des mesures temporaires pour le couple (qui habite où, etc).


La prestation compensatoire permet à celui des deux époux qui souffrira plus financièrement de la fin du mariage (sachant qu'on incorpore dans la prise en compte le fait d'avoir passé du temps à élever les enfants, etc) ou bien lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux. Il peut être aussi prévu par les époux (entre avocats interposés) et homologué par le juge.

Je veux faire valoir mes droits de mère !

Bonjour,

Je comprends votre situation difficile mais que voudriez-vous exactement?

Peut-être que la réponse à votre problème se trouve dans un dialogue avec le papa.

Cordialement,

Prise à partie brutale d'un chauffeur de bus municipal

J'ai bien lu l'article et il emploie le terme de "considéré comme".
À la lecture, cela me parait plus être une présomption qui n'est pas irréfragable, il y a de la jurisprudence là-dessus?

Prise à partie brutale d'un chauffeur de bus municipal

Bonjour et merci par avance à tous ceux qui pourront m'apporter leurs conseils,


Les faits:

Dimanche dernier, je dépose une lettre dans une boite aux lettres en me garant en double-file avec feux de détresse: on est dimanche, en vacances et la rue est déserte. Déposer la lettre me prend 15 secondes.

Arrive alors un bus de la SETRAM (société d'économie mixte pour le transport dans ma ville et aux alentours). Ce bus s'en allait au dépôt et était vide. Bien qu'il ait largement la place, le chauffeur m'incendie et me prend à parti pour avoir mis ma voiture en double-file. J'essaye de le calmer et le raisonner (c'est les vacances, il fait beau..) mais rien n'y fait, je ne peux même pas aller dans ma voiture car il s'est déjà engagé et me bloque volontairement l'accès, refusant de bouger.

Ne comprenant pas son attitude, je décide de prendre une photo au cas où: http://imageshack.us/photo/my-images/152/photoyj.jpg/

Je tente une dernière fois de revenir vers lui pour le raisonner mais il me traite de "connard", surpris de cette insulte, je vais le voir à sa fenêtre et lui dit qu'il n'a pas à parler aux gens comme ça, que rien ne justifie une insulte pareille et lui demande son nom (que j'ai noté). Il bouge son bus enfin et s'en va 20 mètres plus loin, repère une voiture de police, descend de son bus et demande à la police de me suivre ce qu'elle a fait pendant 1 kilomètre. Un peu secoué, j'ai préféré rentrer chez moi.

Mon problème:

Que dois-je faire?
Lettre au procureur de la république? L'insulte et l'attitude du chauffeur était inacceptable (demander à la police de me suivre, ben voyons..)
Avais-je d'ailleurs le droit de m'arrêter 20 secondes en double-file (rue à sens unique)?
Que feriez-vous à ma place?

Je vous remercie par avance de votre aide et je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été un peu long dans mes explications.

Peut on refuser l'entrée en supermarché d'1 client (violence verb

Je vous conseillerais de rédiger une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent au lieu où se produisent les faits.

Prenez le temps de bien la rédiger en expliquant bien ce qui se passe, cela pourrait accélérer un peu la réaction judiciaire.

Je vous donne un lien qui explique très bien comment rédiger une telle lettre: http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

Bon courage.

Prescription peine tribunal correctionnel

Monsieur,

Vous écrivez deux fois le même sujet en une seule journée. Sachez que ça ne rend pas la réponse deux fois plus rapide.

Quelle est la date du jugement?

Abus sexuel dans la famille

Lorsque vous nous dites "il m'a tripoté le ventre", est-ce qu'il vous a simplement touché le ventre ou utilisez-vous ce terme pour désigner des parties génitales?

Prescription d'une peine non effectuée

Bonjour,

Quelle est la date du jugement?

Cordialement,

Vol de scooter par un mineur de 15 ans, quel risque ?

Bonjour,

Nous avons deux problèmes ici: d'une part le vol et d'autre part la dégradation du portail. Par ailleurs, ces infractions ont été commises à plusieurs.

En ce qui concerne le vol, il est effectivement puni de 5 ans et de 75.000 € d'amende par la circonstance aggravante de plusieurs auteurs ou complices.

En ce qui concerne la dégradation du bien, il se pose par rapport au portail. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende lorsque commis par plusieurs auteurs ou complices.

Mais (car il y a un mais), contrairement aux États-Unis, les peines ne se cumulent pas en France (sauf exceptions).
En outre, votre petit frère n'ayant que 15 ans au moment des faits, l'excuse de minorité s'applique de droit, ce qui signifie que la peine maximale qu'il encourt est de 2 ans et demi ainsi que 37.500 € d'amende.

De plus, votre petit frère n'ayant aucun antécédent judiciaire et un projet d'avenir fiable, il est très probable que le juge des enfants ne condamne pas votre petit frère à une peine ferme. Il semblerait plus approprié de le voir condamné avec du sursis sur une des deux infractions et une mesure éducative pour la restante (rien de très restrictif, l'idée est de l'aider à comprendre la gravité de ses actes).

Prenez un avocat spécialisé dans ce domaine et gardez la tête froide : votre frère n'a pas commis le crime du siècle.

Notez aussi que mon sentiment sur les peines attribuées ne relèvent que de mon sentiment et n'engagent personne.

Relation entre une mineure et un majeur

Dans l'absolu, non. Vous avez encore l'autorité parentale sur elle.

Est-elle loin de ses 18 ans?

Combien de temps a t'on pour déclarer un viol?

cricri, par abus, entendez-vous un viol (donc une pénétration sexuelle sans consentement) ou une agression sexuelle (tout acte impudique commis sans consentement)?

Relation entre une mineure et un majeur

Sonny black et elise ; dès lors que vous n'êtes pas en position d'autorité vis-à-vis de votre copine et que vous ne vous soustrayez pas à l'autorité des parents (ce qui implique qu'elle reste chez eux, qu'elle rentre chez eux, etc) vous ne risquez rien.

Elise, il nous faudrait plus d'informations sur la nature de vos relations avec cette mineure: colocataire? concubine? émancipée?

Plainte pour violence volontaire menace avec une arme

Bonjour,

D'abord, merci pour la rédaction claire et précise des faits.

- Votre ex-copain a commis des violences volontaires avec deux circonstances aggravantes (usage d'une arme et concubin). C'est un délit qui implique un passage devant le Tribunal correctionnel et qui est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende. Notez que c'est la peine maximale et non pas la peine qu'il aura réellement, ce sera au juge de décider quelle sera la peine réelle.

- Le mieux est de convaincre cette personne de déposer plainte elle-même. Rien ne nous dit qu'elle ne vous a pas menti.

- Ce n'est pas nécessaire mais ce sera mieux.

On m'accuse de vice caché 4 mois après la vente d'un cyclomoteur.

Il faudrait tout de même être sûr que le seul problème dont vous aviez connaissance avant la vente était ce problème d'allumage.

S'il apparaît que le problème provient d'autre chose qui était antérieur à la vente (une expertise le dira) mais qui apparaît après celle-ci, la garantie des vices cachés fonctionnera (cf. Com. 18 Janvier 1972).

Je suis accuser de viol, besoin de conseille

Reprenez contact avec l'avocat qui vous a défendu et demandez-lui où en est le dossier.

Contacter le procureur est une manœuvre très maladroite qui pourrait vous être défavorable.

Légalité des bombes lacrymogènes ?

Bonjour,

Un internaute a très bien répondu à une question identique dans le post suivant: http://www.experatoo.com/droit-penal-general/spray-lacrymogene-legal-illegal_99044_1.htm

Bonne journée.

Je me suis emporté et ai insulté quelqu'un

Bonjour,

Article R. 621-2 du Code pénal: "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.".


Et l'article 131-13-I du Code pénal: "38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;"

Voilà, vous risquez tout simplement une contravention de 38€. Rien de plus.

Je suis accuser de viol, besoin de conseille

Bonjour,

1/ Aviez-vous un avocat pendant la confrontation et avez-vous pu vous entretenir avec ce dernier avant cette confrontation (pour une durée d'environ 30 minutes).

2/ Cette relation a-t-elle été connue, avez-vous présenté cette jeune fille à vos amis, vous a-t-on vu ensemble?

3/ Vos rapports sexuels étaient-ils classiques? Est-ce que cette partenaire sexuelle voulait des actes de violence pendant le rapport par exemple?

4/ Quoiqu'il arrive, ne recontactez surtout pas cette fille.

Comparution devant tgi pour menaces de mort

Les menaces supposent une réitération ce qui est le cas selon vos dires.

Deux appels avec menaces de mort, c'est suffisant pour entrer en voie de condamnation.

Vous avez tout intérêt à solliciter un avocat pour vous défendre. Contactez l'Aide Juridictionnelle de ce TGI pour voir si vous pouvez en bénéficier d'un gratuitement.