Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
MarieNeovote / ID 63591

Election des délégués du personels

Bonsoir,

le code du travail, à l'article L2312-2, précise que les élections des délégués du personnel sont obligatoires pour les établissements employant au moins 11 salariés.

Le chef d'entreprise doit prendre l'initiative des élections, dès lors que les conditions d'effectifs sont réunies.

La circulaire du 25 oct. 1983 relative au développement des institutions représentatives du personnel précise qu'en cas de demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, l'employeur est tenu d'engager la procédure dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande.

Pour plus d'information sur les élections vous pouvez consulter ce guide gratuit : http://www.neovote.com/guide-des-elections-dp-ce-regles

Marie

Representants du personnel

Bonjour newjim69500,
Le délégué du personnel a pour missions de :
- présenter à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective et accords applicables dans l'entreprise) ;
- informer l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail ;
- notifier à l'employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

Marie
http://www.neovote.com

Représentation du personnel

Bonjour Kermit,
le fait que vous soyez de nationalité danoise ne change pas votre droit à être membre d'une institution représentative du personnel.
Pour en savoir plus : conditions d'éligibilité

Marie

Elections du comité d'entreprise

Bonjour à tous,

pour le deuxième tour aucun quorum ne s'applique.

Au sein de chaque collège et pour chaque type de mandat (titulaire ou suppléant) il est attribué dans une première étape de calcul à chaque liste candidate autant de sièges que son nombre de voix recueilli contient de fois le quotient électoral ; puis, s'il reste des sièges à pourvoir, dans une deuxième étape de calcul, les sièges sont attribués aux listes dans l'ordre décroissant de leurs moyennes, la moyenne de chaque liste étant déterminée par le nombre de voix valablement obtenues divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste à l'issue de l'étape 1.

Si vous avez besoin de plus d'information : calcul des résultats

Marie

Réelection de délégué du personnes

Bonjour,
Le code du travail à l'article L2314-7 indique : Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

Pour plus d'info : élections partielles

Marie

Election comité d'entreprise

Bonjour Pierre49,

si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir si des salariés peuvent se porter candidat pour le second tour sachant que théoriquement la date d'enregistrement des candidatures est passée.

Rappelons qu'au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. A 2 reprises, La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, (5 novembre 1980 et 13 janvier 1983) précise que la date limite de réponse doit être justifié par des conditions matériel d'organisation par conséquent selon votre cas la date limite peut être remise en cause si elle n'était pas justifiée. Le plus souvent, une date limite de dépôt des candidatures précédant de 3 jours la date d'ouverture du deuxième tour est recommandé, afin de laisser suffisamment de temps aux électeurs entre le 1er et le 2ème tour pour se porter candidats et établir leurs listes.

Pour plus d'information : liste électorale

Marie

Les élections professionnelles

Bonjour Gus31,

reprenons les choses depuis les premières étapes, tout d'abord l'employeur annonce les élections par voie d'affichage. Le premier tour doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage.

Ensuite le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit, en règle générale, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut d'invitation est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation de l'élection.

Enfin, le dépôt des candidatures doit se faire selon les conditions de délai prévues par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin. Le plus souvent, une date limite de dépôt des candidatures précédant de 3 jours la date d'ouverture du deuxième tour est recommandé, afin de laisser suffisamment de temps aux électeurs entre le 1er et le 2ème tour pour se porter candidats et établir leurs listes. Pour plus d'information : constitution des listes de candidats

Marie

Election du délégué du personnel

Bonjour à tous,


Davcec, si tu veux citer la source tu peux parler à ton employeur de la Circulaire DRT du 25 octobre 1983 qui stipule : En cas de demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, l'employeur est tenu d'engager la procédure dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande.

Comme le conseille Babia, renseigne toi bien sur les élections avant d'aborder la question avec ton employeur. Tu peux trouver en suivant ce lien de nombreuses informations utiles sur les élections des délégués du personnel.

Marie