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Cleyo / ID 62705

La loi de 10 ans de présense en france

Vous devez avoir les preuves pour chaque année. Une année manque et vous redémarrez le délai à zéro.

Si depuis 2005 vous avez des preuves pour chaque année alors c'est bon. Si entre 2005 et aujourd'hui 2017 vous avez des années manquantes alors vous prenez l'année à partir de laquelle vous avez des preuves de votre présence. Et vous attendez d'avoir 10 ans de preuves.

Inutile de déposer une demande si vous remplissez les critères. Au mieux vous aurez un simple refus, au pire une reconduite à la frontière.

Cleyo

Mariage au srilanka demande d'informations

Bonjour,


Je vais synthétiser et compléter les réponses précédentes.

Vous devez vous adresser au Consulat de France au Sri Lanka et leur demander un dossier de mariage. En plus des documents exigés, vous joindrez les preuves de vos liens avec votre futur époux : dates de vos voyages, factures téléphoniques ou justificatifs de vos contacts par internet. Si vous utilisez un mode de communication qui ne permet pas d'avoir de traçabilité, changez-en. On peut par exemple avoir l'historique de ses appels avec Skype, pas avec Messenger.
Vous joindrez un "best of" de vos photos avec votre futur, et avant l'audition, vous réviserez ensemble un certain nombre d'informations sur l'autre : composition de la famille, prénoms, âges, professions, lieux de résidence, etc. Le mode de rencontre est important. Ne cachez pas s'il s'agit d'un mariage arrangé, mais si c'est le cas insistez sur le fait que le choix familial se révèle bien fondé,car vous avez XXX points communs, etc. Insistez sur le nombre de fois où vous avez vus (physiquement,pas à distance par internet) votre futur.

Cleyo

Divorce étrangers avant 4 ans de mariage

Bonjour,

Tant que son titre de séjour n'est pas expiré, même si la vie commune est rompue ou, a fortiori, que le divorce est prononcé, il n'a aucune obligation de partir.

C'est lorsque son titre sera terminé qu'il devra partir.

Cleyo

Rougroupement familiale en france

Bonjour,


Oui, mais les délais.... varient d'une préfecture à l'autre. Difficile sur un forum de vous répondre sur ce point.

Cleyo

Aidez moi sil vous plait,je suis tres mal

Chris,

Relisez l'article du code pénal que vous avez cité. Qui vous dit qu'il a pris le nom d'un tiers ? Le fait de ne pas utiliser son nom n'est pas, de facto, une infraction, sinon les pseudonymes des comédiens constitueraient des illégalités ?

Cleyo

Changement de statut apres mariage avec francais

Bonjour,


Si vous remplissez les critères, ce qui semble être le cas, ils doivent vous délivrer un TS vie privée et familiale.

Ils ont 4 mois pour prendre une décision.

Par contre, il n'est pas normal que le récépissé ne vous autorise pas à travailler.

L'article R. 311-6 précise bien que les récépissés de demandes de titre de séjour de conjoint de français autorisent leur titulaire à travailler. Certes, il ne s'agit pas pour vous réellement d'une 1ère délivrance d'un titre de séjour, mais comme cela va être votre premier TS conjoint de français, la jurisprudence considère cela comme une 1ère demande.

Retournez à la préfecture et exigez avoir l'autorisation de travailler.

Cleyo

Demande de naturalisation du coté de mon grand pére

Bonjour,

Non, sauf si votre grand-père a souscrit une déclaration de nationalité française.

Cleyo

Changement de statut étudiant à vie familiale

Bonjour,


Une question préalable : a t-il eu sa naturalisation avant, ou après votre mariage ? Si c'est après, il y a un risque de retrait de sa naturalisation. J'ai dit un risque, pas une certitude, attention.

Sinon, vous devez solliciter votre changement de statut auprès de votre préfecture, en joignant la copie intégrale de votre acte de mariage, des justificatifs de votre vie commune (la préfecture vous fournira la liste des pièces à produire).

Vous aurez un certificat de résidence de un an, et l'année suivante vous pourrez demander le certificat de résidence de 10 ans si vous êtes toujours mariés, habitez toujours ensemble. La délivrance du CR de 10 ans n'est absolument pas automatique, attention.

Cleyo

Voyage avec visa expiré conjoint de français

Mimi493, vous expliquerez à la mère de l'épouse de Samir78 que son décès représente des "vacances".

Il vous a expliqué que sa belle-mère était mourante, et que d'ailleurs elle est décédée. Vous appelez ça des vacances ? Vous n'iriez pas rejoindre votre mère si elle était en train de mourir? Non, mais je rêve... on ne lit pas les posts, et on se permet de juger !

Bref.

La demande de visa a été faite le 15 septembre. Donc le 15 novembre, s'il n'y a pas de réponse, vous devrez considérer, Samir78, que la demande de visa est implicitement rejetée.

Vous pourrez alors saisir la commission de refus de visa (CRV), basée à Nantes, d'un recours. Ce recours est obligatoire avant de saisir le juge administratif.

MAIS je vous invite à ne pas attendre le 15 novembre. Pourquoi ?

car en matière de refus de visa de conjoint de français, la jurisprudence administrative considère qu'il s'agit d'une situation d'urgence justifiant que, dès la saisine de la CRV, il est possible de saisir le Tribunal administratif (de Nantes) d'une requête en annulation du refus implicite de visa ET d'une requête en référé (urgence).
Les services juridiques du Ministère examinent le dossier et, souvent, en 8 jours s'il n'y a pas de problème majeur dans le dossier, ils délivrent le visa.

Un avocat est plus que vivement conseillé, car la matière est un peu technique, d'une part, et ensuite le référé est une audience orale où une plaidoirie est indispensable.

Cleyo

Litige avec des pv de stationnement

Bonjour,


Je trouve votre analyse un peu sévère Tissuise... certes les décisions des juridictions de première instance ne valent pas celles d'une cour d'appel et, a fortiori, du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, mais de là à indiquer qu'elles ne font pas jurisprudence, ce la me semble excessif.

nico26100, par contre, attendez-vous à une procédure longue et coûteuse... si vous avez les moyens, tant mieux, mais sinon, passez votre chemin.

Vous devez contester CHAQUE PV auprès de l'Officier du Ministère Public (l'adresse est au dos du PV) en respectant la procédure (délai de 45 jours, etc) et en argumentant votre contestation en indiquant que la mise en place du stationnement payant sur la zone est illégal, puisque pris sur la base d'un arrêté non motivé. Vous citez la jurisprudence du TA de Versailles et joignez la copie de l'arrêté.

Indiquez que l'appréciation de la légalité d'une décision administrative peut être effectuée par le juge pénal lorsque cette appréciation est la base des poursuites, ce qui est le cas en l'espèce. L'illégalité de l'arrêté municipal entache d'illégalité le PV.

Vous concluez en indiquant que vous sollicitez donc l'annulation de ce procès-verbal.

Cleyo

Regroupement familial ????

J'avoue être perplexe.

L'accord franco-tunisien précise bien que les ressortissants tunisiens sont dispensés de visa pour un séjour inférieur à 90 jours. Cela m'avait paru étonnant que ce dispositif soit maintenu, mais il a été confirmé en 1983, et pas remis en cause depuis, à moins que l'accord de 1988 ait implicitement abrogé ceux de 1963 et 1983, mais Légifrance les considère toujours comme étant en vigueur.

Le décret du 8/10/2003 est en effet un simple avenant ne remettant pas en cause l'article 1 de l'accord de 1964 :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000429909&fastPos=1&fastReqId=467953025&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Mais les sites officiels français précisent bien qu'un visa est nécessaire même pour les courts séjours de moins de 90 jours.

La réalité s'oppose au juridique, apparemment.

Si quelqu'un a la solution de cet imbroglio, je suis preneuse.

Cleyo

Nationalite francaise refus

Bonjour,

La vraie question est : est-il judicieux de conduire depuis 30 ans sans permis. Car vous ne pouvez soutenir ignorer que vous devez échanger votre permis étranger dans l'année qui suit votre installation en France.

Rouler avec un permis étranger depuis ce temps relève donc à mon sens de la plus parfaite mauvaise foi.

La jurisprudence en matière de naturalisation est sans pitié. Vous avez été condamné, et en plus la condamnation est récente (2006). Aucune chance donc d'obtenir satisfaction devant le juge.

Quand à savoir combien de temps cela va vous suivre, en principe les motifs justifiant un ajournement ne sont pas repris ensuite. Votre prochaine demande, dans 2 ans, ne fera plus état de ça, vous serez tranquille.

Cela étant, et si ce n'est déjà fait, je vous conseille de passer votre permis. Le fait que vous soyez contrôlé plein de fois ne veut pas dire qu'un jour où l'agent sera plus futé et moins bien luné que ses collègues, il ne vous convoque pas encore devant le Tribunal correctionnel. Qui vous condamnera un peu plus que la première fois.

Cleyo

Conjoint française sans papier

La préfecture peut tenter de le faire, mais je pense qu'une contestation de la procédure aurait de bonnes chances de succès devant le juge. Il faudra prouver la vie commune avec des factures à vos deux noms, au moins 2 par an.

Cleyo

Obtention de la carte de 10 ans aprés 1ans de mariage

Bonjour,

Oui, la carte de résident est de droit au terme de 3 cartes de 1 an.

Pour chaque renouvellement de carte de un an, et pour la délivrance de celle de 10 ans, la présence de l'épouse française est indispensable. Elle devra attester que vous vivez toujours ensemble.

Seule cette absence de communauté de vie pourra être un obstacle à la délivrance de la CR de 10 ans, et le refus préfectoral pourrait être contesté.

Pipo, vous n'êtes peut-être pas marocain, car les ressortissants marocains bénéficient d'une dérogation et peuvent solliciter la CR de 10 ans au bout de 3 ans de présence seulement, contrairement au droit commun qui exige 5 ans de présence. Voilà peut-être l'origine de la différence.

Cleyo

Pas de réponse

Bonjour,


Avant de vous répondre, il faudrait savoir :

- de quelle nationalité est votre époux
- de quelle nationalité vous êtes
- si vous étiez, ou non, déjà mariés lorsque vous avez reçu la notification de l'OQTF
- depuis combien de temps vous habitez ensemble, et si vous pouvez le prouver

Attention, le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours de 1 mois contre l'OQTF. Le recours doit donc être déposé dans le mois suivant sa notification. En principe les associations ont l'habitude, mais surveillez, on ne sait jamais.

Cleyo

Regroupement familial ????

Bonjour,


Difficile de savoir si vous pouvez ou non déposer une demande de RF car on ne peut savoir si votre beau-père remplit les conditions, notamment de ressources.

Mais, quoi qu'il en soit, si votre belle-mère est isolée en Tunisie, que son époux est en France, et que le RF n'est pas possible, il vous restera l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour (appelé en raccourci CESEDA) qui prévoit qu'un titre de séjour doit être délivré à la personne qui a sa vie privée et familiale en France, mais qui ne peut bénéficier du RF. C'est apparemment le cas de votre belle-mère qui n'a plus d'attaches familiales au pays.

Votre beau-père doit donc d'abord déposer un dossier de demande de RF.

Soit cela marche, et alors tant mieux, soit cela ne marche pas, et alors il faudra faire une demande de titre de séjour sur le fondement que j'ai indiqué, et vous tourner vers un professionnel à ce moment-là car il est probable que la préfecture refusera de délivrer le titre de séjour et donc un contentieux sera indispensable.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation de visa pour un tunisien s'il ne reste pas plus de 90 jours en France (article 1er de l'accord franco-tunisien du 29/01/1964, confirmé par l'accord du 31/08/18).
La belle-mère peut donc déjà rejoindre régulièrement son époux.

Cleyo

Renseignement jugement oqtf

Oui, sachant que le récépissé, ce n'est pas le titre de séjour. Qu'ils dépassent le délai imparti par le juge, à la rigueur, car il faut 2 semaines environ pour la fabrication de la carte plastifiée. Mais si dans 2 mois vous n'avez rien, direction le tribunal administratif pour une requête en exécution de jugement.

L'effet est souvent miraculeux, et votre carte plastifiée apparaît comme par enchantement parfois.... :)

Cleyo

Droit de l'aquisition à la nationalité française

Pour l'instant, un mois et demi.... ce n'est rien par rapport au délai d'attente habituel.

Je vous invite donc plutôt à patienter encore quelques mois. Au bout de 4/5 mois, alors là il vous faudra réagir en effet.

Vous n'êtes pas clair car on ne sait pas si votre demande concerne une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), ou une déclaration de nationalité française, ce qui n'est pas pareil.

Si vous demandez un CNF, attendez, puis ensuite déposez une déclaration de NF en joignant le document de reconnaissance.

Si le parquet estime que vous ne remplissez pas les conditions, il s'opposera, et vous pourrez saisir le TGI pour faire trancher le problème.

Si le parquet estime que tout en OK, alors vous serez reconnu français.

Cleyo

Conjoint française sans papier

Bonjour,


Vous avez deux solutions :

- Celle que vous conseille probablement la préfecture : rentrer en Guinée demander le visa long séjour.
Vous pouvez tenter de prendre contact avec le Consulat de France pour connaître les délais d'obtention du visa, et préparer le terrain, en quelque sorte.

- Passer à la "vitesse" supérieure en formant un recours contentieux. En effet, le petit manège de la préfecture consiste à jouer l'usure pour que, de guerre lasse, votre mari retourne en Guinée.
Mais il vous faut le préparer un peu.

Vous devez savoir que, à partir du moment où vous sollicitez un titre de séjour, si au bout de 4 mois vous n'avez pas de réponse (et la délivrance d'un récépissé n'est pas considérée comme une réponse), vous pouvez considérer que votre demande a été implicitement rejetée. C'est une fiction juridique, mais la décision implicite de rejet est bien réelle et peut être portée devant le tribunal administratif. Vous êtes toujours dans les délais pour la contester, même au bout de 4 ans (je vous résume).
Le problème, est que le juge administratif va se placer à la date de cette décision implicite de rejet pour examiner la situation, soit il y a 4 ans. Ce qui ne vous arrange pas, car ce temps passé est le gage de la stabilité et du sérieux de votre mariage.

Je vous conseille donc de former une nouvelle demande de titre de séjour mention vie privée et familiale, par LRAR, en indiquant :

-que cela fait x années que vous êtes marié
- que vous demeurez toujours ensemble, ce que la préfecture ne peut ignorer puisqu'elle renouvelle le récépissé de demande de titre de séjour depuis sans problème
- que l'article L. 313-11-7° du CESEDA (en résumé, code de l'entrée et du séjour des étrangers en France) protège la vie privée et familiale, protégée également par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et qu'un retour au pays pour solliciter le visa méconnaîtrait cette vie privée et familiale en vous obligeant à vous séparer
- que vous sollicitez donc un titre de séjour sur ce dernier fondement juridique
- que vous vous tenez à la disposition de la préfecture pour lui fournir d'autres documents, si nécessaire, même si depuis 4 années elle a déjà tous les documents dans le dossier.

Vous comptez 4 mois après la réception de ce courrier, et vous contester le nouveau refus implicite de délivrance du titre de séjour devant le tribunal administratif (vous dépendez de celui d'Orléans).

Car 4 ans de mariage plus un an de vie maritale.... toute séparation serait une violation de votre droit à vivre ensemble.

Ce serait pas mal de voir avec un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Orléans car en plus une action en référé serait recevable.

Je ne veux pas faire de pub ici, mais je connais le nom d'une avocate qui donnait précisément des cours de droit des étrangers à l'Ecole d'Avocat à Poitiers, et exerçant venant du barreau d'Orléans.

Je peux vous le donner en MP, après vous devrez voir vous-même car je ne la connais pas personnellement et ne suis pas ici pour draguer du client.

En tous les cas, votre situation a une solution qui me semble tout à fait solide, et de toutes les façons cela fait 4 ans que ça dure, vous devez faire quelque chose.

Cleyo

Obtention de la carte de 10 ans aprés 1ans de mariage

Bonjour,


L'article 1er de l'accord franco-marocain prévoit en effet la délivrance d'une carte de résident au bout de trois titres de séjour de un an.

Mais les titres de séjour en qualité d'étudiant ne comptent pas pour les trois années de séjour. Vous devez donc attendre la fin de votre 3ème carte de un an pour solliciter la carte de 10 ans.

Cleyo