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Damien B / ID 61113

Les aides pour l'achat de caravanes

Bonjour,

alors voilà, je discute avec quelqu'un sur un forum. Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la légalité ou non de ceci :

http://www.caf.fr/web/Web711.nsf/VueLien/AIDES1_HABITATETVIEDEQUARTIER_LESAIDESPOURL%27ACHATDECARAVANE?opendocument

Il est expressément écrit que :

1/"La Caf accorde des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage."

2/"Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez : être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire"


Ma question est donc est t'il légal de :

1/ réserver une aide a une communauté particulière ?

2/ n'appliquer ceci que dans 1 seul département ?


Merci de votre réponse.

Texte législatif modifié par ordonnance +jurisprudence

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement juridique, n'étant pas juriste, je vais essayer de formuler ma question le plus clairement possible :

Lorsque la Cour de Cassation rejette un pourvoi contre l'arrêt d'une Cour d'Appel, cela fait, pour ce que j'en sais, jurisprudence.

Ce que je voudrais savoir c'est si cette jurisprudence est toujours reconnue comme telle, si par exemple, cette cour de cassation rend son arrêt le 25 Avril 2007 (c'est un exemple), en se basant sur un texte législatif donné, et que ce même texte législatif est par la suite modifié par ordonnance ?

Est ce que, en quelque sorte, les compteurs sont "remis à zéro", ou est ce que cette jurisprudence reste malgré tout "valable" ?

En vous remerciant, et en espérant que ma question est clairement formulé,

Cordialement

Délai pour reglement indemnisation

Bonjour,

suite a une agression, j'ai eu droit a 750e de dommages et intèrets. L'affaire est réglé, il n'y à pas eu d'appel. Mon avocat m'à fait savoir que je recevrais donc cette somme. La commission d'indemnisation s'est réuni le 11 Janvier et je n'ai toujours pas de nouvelles. Pour ce que je possède comme information, mon agresseur n'est pas solvable. Est ce que celà pourrait poser un problême ?. Et combien de temps vais je mettre a recevoir ce reglêment ?. En vous remerciant,

Cordialement.