Bonjour,
alors voilà, je discute avec quelqu'un sur un forum. Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la légalité ou non de ceci :
http://www.caf.fr/web/Web711.nsf/VueLien/AIDES1_HABITATETVIEDEQUARTIER_LESAIDESPOURL%27ACHATDECARAVANE?opendocument
Il est expressément écrit que :
1/"La Caf accorde des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage."
2/"Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez : être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire"
Ma question est donc est t'il légal de :
1/ réserver une aide a une communauté particulière ?
2/ n'appliquer ceci que dans 1 seul département ?
Merci de votre réponse.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés