Victime chèques bancaire impayés
Bonjour,
Victime de chèque impayé de 6.000 €
Je souhaite savoir si une banque est responsable si le délai de transmission de CNP est dépassé de 3 mois et si refus de restituer le chèque impayé.
Le tireur est interdit bancaire et avais émis plusieurs chèques.
la banque est tennue pour responsable ?
Merci par avance
29/01/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés