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bilounde / ID 60160

50 jours de congés non pris

non en cas de cession d'entreprise, la reprenante à l'obligation de maintenir les droits de chaque salarié concernant les congés payés. Ce qui était dû pour vos congés payés a dû être provisionné et impacter en conséquence le prix de cession. Le repreneur est donc dans l'obligation de les honorer, si ces droits étaient réels au moment de la cession.

50 jours de congés non pris

Bonjour,

Votre ancien employeur, il y a 3 mois ne vous a pas payer votre solde de tout compte, y compris les 37 jours qu'il vous devait ?
Dans quelle condition êtes vous parti : démission ou licenciement ?

Cordialement

Dossier de surendettement suite a caution bancaire

Bonjour,

Je n'ai peut être pas mis ce post dans la bonne catégorie ?
Cordialement

Dossier de surendettement suite a caution bancaire

Bonjour,

Pour faire court, ma femme avait une entreprise avec son ex mari, elle s'était portée caution pour un découvert bancaire. Monsieur a omis de remettre les recettes en banque pendant plus d'un an suite à la séparation, et ma femme n'avait pas arrêtait la caution.
A la dissolution de la structure, la banque a fait jouer le caractère personnel de la dette pour la faire échapper à la liquidation de la société.
La banque actionne la caution pour environ 50 000€ auprès de ma femme. Conseillée par un avocat à la vue de ses revenus à ce moment là, elle prend contact avec la Banque de France pour faire un dossier de surendettement. Les seules dettes en cours (un découvert autorisé et une avance de caution pour le loyer du 1% logement) accepte le dossier de désendettement présenter par la banque de France avec un échéancier à 12€ par mois. Par contre les avocats de la banque incriminée, refuse ce plan en arguant au président du tribunal qu'il n'est pas compétent à juger puisque c'était une dette à caractère commercial (sic...).
Le président de l'audience les renvoies dans leur 32m, en précisant qu'il a le jugement de liquidation dans lequel il avance l'argument contraire, précise aux avocats que ma femme au vu des revenus pouvait demander un rétablissement totale mais qu'à sa demande (à ma femme) la dite banque serait rembourser de 12€ par mois pendant les 40 derniers mois du plan préétablis (pendant 10 ans) et que le reste la dette était effacée !!
Merci la Banque de France. En contre partie ma femme est interdite de crédit pendant 10 ans, mais pas fichée par aucun organisme relevé de FICP confirme cela.
Problème : nous voulons maintenant acheter un bien immobilier en commun, et l'organisme de crédit nous propose de rembourser le solde dû à la banque (40 x 12€) pour solder le compte et pouvoir emprunter sans souci...
J'ai entendu du dire qu'en faisant cela, la banque en question pouvait se retourner contre ma femme (nous), en faisant prévaloir un retour de bonne fortune, et du coup réintenter une action pour combler la caution.
Question : peut on revenir sur un effacement de dette prononcer par un juge au moment du plan d'apurement ?

J'espere avoir été assez clair, sinon je préciserai un peu plus.

Cordialement et merci par avance de votre aide.

Saisie sur paye et bonne foi de l'employeur

Bonjour,

En ce qui concerne l'explication technique de la saisie sur salaire, l'employeur reçoit un avis à tiers détenteur, qui n'est qu'une copie du jugement que vous avez reçu, l'employeur n'a pas plus d'information que vous.

Effectivement, chaque mois le montant prélevé peut être différent puisqu'il dépend de votre "net à payer" à recevoir chaque mois. Il se peut donc que votre employeur vous saisisse une somme (différente) chaque mois et qu'il en fasse le versement directement au greffe du tribunal sans savoir à quel créancier cette "saisie" va être affecté.

Cordialement

Fiche de paie, aucune cotisation

Bonjour,

Si vous êtes apprenti cela peut être normal (si conventionnellement vous n'avez pas une cotisation additionnelle retraite de base).

Si vous n'êtes pas apprenti, effectivement il y a un souci ou une erreur sur le bulletin...

Cordialement

Adoption internationale et kafala

Je préfère avouer que ce n'était pas la réponse que j'attendais, mais là la référence à cette arrêt est sans appel malheureusement.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre avec des éléments précis et motivé.
Je reste persuadé qu'en France, ne pas pouvoir avoir d'enfant est une double peine... Car la difficulté d'adoption est trop grande pour des gens qui sont déjà galère d'avoir des enfants... Et à coté de ça, d'autres font des enfants pour les faire souffrir ... C'est injuste !

Cordialement

Echelonnement refus huissier

Bonjour,

Pour votre situation, je vous conseillerai de vous rapprocher de la Banque de France pour faire un dossier de surendettement. Il semble que ce soit la meilleure façon de vous en sortir en étant de toute bonne foi.
Bon courage

cordialement

On m'oblige à poser mes congés dès maintenant...

Avec l'accord de l'employeur , les congés (principal et 5ième semaine) peuvent être pris dès l'ouverture des droits , c'est à dire avant la période normale fixée par la loi (1er Mai au 31 octobre)

Cette disposition issue de la loi du 19/1/2000 ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel , à défaut de convention ou d'accord collectif les fixant , la période et l'ordre des départs pour le congé principal sont arrêtés par l'employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les délégués du personnel.(art. L3141-13)

Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.

Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ- (Article D3141-6), les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L3141-16) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.

Je vous confirme que sauf convention collective ou accord d'entreprise plus avantageux c'est l'employeur qui au final détermine les dates de congés.

On m'oblige à poser mes congés dès maintenant...

Bonjour,

Vous allez émettre un souhait de date de congés... mais sachez que l'employeur est en droit de vous imposer la totalité de vos dates de congés sans tenir compte de vos souhaits...


Cordialement

STF

Adoption internationale et kafala

Bonjour,

Nous sommes avec ma femme en recherche d'une adoption internationale. En effet, nous avons l'agrément français d'adoptant, mais en France le temps d'attente moyen pour adopter un enfant est de 6 ans.
Ma femme ayant eu des enfants d'un premier mariage et depuis un accident de santé, nous nous sommes donc naturellement tournés vers l'adoption internationale. Par contre, nous essayons de faire une adoption par nos propres moyens puisque nous n'avons pas les moyens de payer grassement une association internationale qui se chargerait des dossiers à notre place. Nous sommes plein de bonne volonté pour faire le nécessaire et rendre un enfant heureux.

Enfin voilà donc 6 mois que nous nous renseignons sur les pays n'ayant pas encore ratifié la convention de LA HAYE et chaque fois nous nous trouvons confronté au même problème. Le pays de l'adopté est un pays islamiste où l'adoption n'est pas acceptée sauf sous la forme de la "kafala".

Cependant, en creusant un peu nous nous rendons compte que par exemple au Maroc il existe des orphelinats qui n'attendent que des adoptants pour leur enfants, et qui du coup pourrait ne plus être sous le régime de la kafala puisque sans parents... Et là, il semblerait que ce soit la France qui bloque la transformation d'une kafala en adoption simple ou plénière... Nous savons aussi, qu'en France depuis quelques temps et face aux demandes, certains tribunaux commencent à accepter la kafala (dans ces conditions) et de les transformer en adoption...

Ma question est : avez vous des éléments plus précis sur la prise en compte de la kafala en adoption ?
Pouvons nous nous lancer dans la procédure, même si nous devons nous battre, pour que cette kafala soit convertie en adoption ?

Merci par avance de vos réponse

STF

Un jours de conge pris deux de retenus ?

Ca peut être recevable, dans ce cas, il doit vous décompter 2 x 1/2CP (un demi du vendredi et un demi du samedi) donc au final, seulement 1 jour de CP.

Cordialement

Explication sur congé refuser par l'employeur

Bonjour,

En embauchant le 11 juin 2010, et si vous êtes sur la période de CP déterminée par le code du travail, à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1, jusqu'au 31 mai 2011 vous n'avez pas encore acquis de droit à CP. Vous n'aurez droit à vos 30 jours CP qu'à partir du 1er juin 2011.
Avant cette date, l'employeur peut vous refuser une prise anticipée de CP sur vos droits à venir, il n'a aucune obligation de vous les accepter...

cordialement

Reduction temps de travail

Il semble y avoir une incohérence sur dans votre demande.

Vous étiez à 35h (hebdomadaire ?) et parce que vous faisiez trop d'heures comptabilisées en heures supplémentaires (??) l'association veut vous faire signer un avenant à 33h... mathématiquement vous ferez donc plus d'heures (si le travail est justifié) sauf que ce seront des heures complémentaires et non plus supplémentaires puisque vous passerez en temps partiel.

Par contre, la rétroactivité de votre avenant ne me semble pas justifiée et possible...
A voir avec les spécialistes présent sur ce forum.

Cordialement STF

Congé paternité et jours employeurs

Bonjour,

Dans un 1er temps toutes nos félicitations.

Concernant le congé paternité, selon la sécurité sociale, vous pouvez tout à fait faire succéder votre congé paternité aux 3 jours ouvrables accordés par l'employeur pour une naissance.
Les seules conditions à remplir pour y prétendre sont :
Une immatriculation à la CPAM de plus de 10 mois
Un Volume d'heures travaillées au sens Sécurité Sociale (<200h de travail sur les 3 mois précédent ou + de 1015 fois un SMIC horaire

Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée AR, 1 mois minimum avant la date choisie, ce congé ne peut vous être refusé. Toutefois, si la date de l'accouchement est modifiée, le congé paternité ne pourra être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.
Le congé ne peut être fractionné et doit débuté avant les 4 mois de votre fille.

Bonne journée