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Doliprane / ID 60033

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Réponse posté sur Experatoo

Litige frais de résiliation sfr

Bonjour,

Ancien client internet SFR, ils me réclament par le biais d'une société de recouvrement les frais de résiliation que je n'ai jamais voulu payer : gratuits à l'époque de mon 1er contrat sous club-internet , racheté depuis mais ce n'est pas mon problème !

je ne paie pas, de toute façon les frais à recouvrer restent dérisoires par rapport aux frais de justice à engager...en général ils laissent tomber au bout d'un moment

là le cabinet de recouvrement me fait savoir dans son dernier rappel par lettre, que "les procédures judiciaires déposées devant la juridiction civile sont gratuites, c'est pourquoi votre créancier n'hésitera pas à engager une action à votre encontre"

D'après vous info ou intox ??

15/03/2011

Aller au tribunal (travail dissimulé)

Bonjour,

j'ai effectué une cinquantaine d'heures supplémentaires non rétribuées depuis le début de l'année.
Après deux mises en demeure par LR avec AR à mon chef d'établissement aucune réponse favorable.
Comment aller au tribunal concrètement ?
je suis fonctionnaire (Poste) donc relevant du tribunal administratif je précise !
Est -il plus intéressant d'aller directement au pénal vu qu'on tombe dans le travail dissimulé (les responsables sont informés de ces dépassements) ?

je ne passe pas par les syndicats ils sont débordés

merci de vos éclairages !

23/10/2010

Aller au tribunal (travail dissimulé)

Bonjour,

j'ai effectué une cinquantaine d'heures supplémentaires non rétribuées depuis le début de l'année.
Après deux mises en demeure par LR avec AR à mon chef d'établissement aucune réponse favorable.
Comment aller au tribunal concrètement ?
je suis fonctionnaire (Poste) donc relevant du tribunal administratif je précise !
Est -il plus intéressant d'aller directement au pénal vu qu'on tombe dans le travail dissimulé (les responsables sont informés de ces dépassements) ?


merci de vos éclairages !

23/10/2010

Rétention de documents par l'employeur

Bonjour,


Les dépassements horaires sont quotidiens dans mon service.

Or les heures supplémentaires ne sont plus payées.
Ces heures supplémentaires sont consignées sur les feuilles de présence que l'on signe chaque jour (pas de pointeuse chez nous).

Au jour d'aujourd'hui mon employeur refuse de communiquer les copies des feuilles de service aux organisations syndicales.


Quelles sont les moyens de l'y contraindre rapidement, par le biais de l'inspection du travail ?
Ou par le Tribunal admnistratif ?


Il me semble qu'il existe une procédure d'urgence du juge administratif en cas de rétention de document par un employeur, je ne sais plus le nom...

02/04/2010

Non communication de documents

Bonjour,

Les dépassements horaires sont quotidiens dans mon service.
Or les heures supplémentaires ne sont plus payées.
Ces heures supplémentaires sont consignées sur les feuilles de présence que l'on signe chaque jour (pas de pointeuse chez nous).
Au jour d'aujourd'hui mon employeur refuse de communiquer les copies des feuilles de service aux organisations syndicales.


Quelles sont les moyens de l'y contraindre rapidement, par le biais de l'inspection du travail ?
Mais aussi du Tribunal admnistratif ?
il me semble qu'il existe une procédure d'urgence du juge administratif en cas de rétention de document par un employeur, je ne sais plus le nom...

31/03/2010

Heures supplémentaires non compensées

Bonjour,

Dans mon service (distribution du courrier à La poste) je multiplie les heures supplémentaires - quasi quotidiennement - depuis la dernière réorganisation.

Pour l'instant elles ne sont pour grande partie pas compensées.
J'ai donc envoyé une 1ère lettre recommandé à mon chef de service en lui rappelant que le Code du travail obligeait à rémunérer chaque heure de présence d'un agent sur son lieu de service :il s'agit quand meme du béa ba du Droit du Travail dans ce pays !

Dans une réponse par lettre recommandé il a a éludé ce problème en affirmant qu'en temps qu'agent fonctionnaire je ne dépendais pas du code du travail.

Si c'est vrai d'un point de vue formel (des textes particuliers régissent chaque administration, appelés BRH )il me semble quand meme que tous les textes de la fonction publique sont assis sur le code du travail et ne peuvent etre "en deça".

La notion de "nécessité de service" qui existe effectivement dans la fonction publique peut elle justifier des dépassements horaires quotidiens non compensés ???

En temps qu'agent travaillant sur un établissement nous sommes quand meme soumis à un règlement intérieur qui stipule des heures de prise et de fin de service !

Est -il possible dans mon cas de recourir au Droit Pénal - les recours auprès des tribunaux administratifs sont très longs - pour travail dissimulé et d'attaquer directement mon chef de service ?

27/03/2010

25/02/2010

Retrait de ca après absence pour intempéries

bonjour,

je sais que dans certains départements classés orange mon employeur (la poste) n'a pas opéré de retraits de Congé Annuel.
ça a du etre négocié localement mais s'ils l'on fait c'est que peut etre ils n'avaient pas trop le choix, donc il doit y avoir un texte...

Enfin bon de toute façon, vu les conditions climatiques, le courrier n'était pas distribuable dans ces départements, en gros c'est l'équivalent du "chomage technique " pour nous facteurs.

25/02/2010

Heures sup non payees preuves pour prudhome

tu dois absolument récupérer tes 30 mois d' heures sup travaillées.

Fais une copie de la feuille sur laquelle c'était noté, même si c'est une feuille "bidon", ça peut suffire au tribunal.
y a t-il la signature de ton tolier sur ces feuilles ?

qq'un d'autre dans ton service peut il témoigner par écrit que tu as fait régulièrement des heures sup tout au long de ces 30 mois ?

ça peut servir aussi.

As tu noté ces heures sup quelque part sur un agenda ou autre pendant ces 30 mois ?

ça peut servir garde le si c'est le cas !

Ensuite tu l'envoies au Prudh'ommes.

24/02/2010

Retrait de ca après absence pour intempéries

Bonjour,

3 jours durant une collègue n'a pu se déplacer au travail pour cause d'intempéries ; elle habitait à plus de 30 km.
L'employeur lui retire les 3 jours en Congé Annuel.

Dans la mesure ou le mauvais temps à cette date était avéré - neige forte - et habitant en pleine campagne, est ce bien légal ?

24/02/2010

Contresigner une feuille de paie sur place ?

non c'est une discussion avec un juriste conseiller technique au BIT sur le forum "légavox" (pas mal de peronnes fiables j'ai l'impression sur ce forum !) .

Il précise en l'ocurrence que le patron prévenu siffisament tôt en cas de démission les différentes pièces ne seront plus quérables :

"Grand débat ,en vérité,car normalement ,le solde de tout compte avec le chèque ou le virement ,doivent se faire au moment de la rupture ,c'est à dire à la fin de la dernière journée de travail.
D'où la nécessité absolue ,pour le salarié qui démissionne de bien préciser dans sa lettre de démission ,une demande impérative que l'employeur tienne à sa disposition ,à la fin de la dernière journée de travail ,tous les documents (attestation pôle emploi ,la dernière fiche de paye,le certificat de travail et surtout le chèque de payement ou l'attestation de virement des sommes dues.
Dans ce cas ,l'employeur doit s'executer et il ne peut pas y avoir l'excuse classique du comptable;le comptable a été prévenu suffisamment de temps à l'avance.DONC DANS CE CAS LE SALAIRE N'EST PAS QUERABLE;en l'absence de demande écrite ,au moment de la démission ,il est QUERABLE.Mais néanmoins la cour de cassation dit dans que rien n'empèche l'employeur d'envoyer les documents et le salaire .Si l'employeur fait preuve de mauvaise foi ,ou tout simplement de mauvaise volonté (afin d'embèter le salarié),il peut être condamner à des dommages et intérets pour abus de droit".


Donc si à la base le Droit est très favorable aux patrons sur ces questions ,heureusement qu'il y a eu des adaptations !!!!!!!!!!

24/01/2010

Contresigner une feuille de paie sur place ?

si j'ai démissionné il semble que oui
s'il m'a licencié non (jurisprudences établies en ce sens)

22/01/2010

Contresigner une feuille de paie sur place ?

Bonjour,

je viens d'effectuer 2 semaines en période d'essai, contrat CDI dans une creperie, à l'issue desquelles j'ai démissionné.
Mon employeur me demande d'être présent sur place pour contresigner avec lui la feuille de paie, ou la feuille de décompte des heures, je ne sais plus mais peu importe...

Y a t-il obligation légale ou non pour le salarié d'aller sur place contresigner un tel document, ça me semble bizarre quand même !
N'est ce pas une façon de me forcer la main à signer tout de suite ?

Ne puis je pas demander à recevoir cette feuille à mon domicile, signer ma partie puis la lui retourner, ce qui serait quand même beaucoup plus pratique pour moi : j'habite à plus de 350 km du lieu où j'ai travaillé !.

Et bien sûre percevoir le chèque d'indemnités dans un 2ème temps.

Il me semble vraiment absurde de me demander un tel déplacement : le prix du billet de train à lui seul amputerait d'un bon tiers le montant de mes indemnités !

18/01/2010

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