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Diego / ID 59959

Quoi mettre en "partie adverse" pour une saisine à la comission.

Bonjour,

Que dois-je mettre en "PARTIE ADVERSE" pour une saisine à la comission départementale de conciliation ?

Explications :

L'agence ne m'a pas rendu ma caution malgré plein de relances recommandéés et ils n'ont rien justifié et ils m'ont dit que la loi aujourd'hui dit qu'il ne faut rien justifier. Du coup il faut que je saisise la comission departamentale de conciliation. Mais ils indiquent sur la lettre qu'il faut mettre "nom et adresse de la partie adverse".

Puis-je mettre le nom du cabinet tout seul et l'adresse ou il faut forcement le nom d'une personne!!!!

Please help je ne veux pas perdre et qu'ils gardent l'argent illegalement à cause d'une petite erreur dans la saisine!!!!

Mandat necessaire de mon coloc

Salut à tous.

Comment on ecrit un mandat???

Il faut que je saisise la comission departementale de conciliation pour un problème de rendu de depot de garantie. L´agence ne veut rien nous donner ni justfier

Cependant sur le site du gouvernemetn j´ai trouvé cela :

"pour les colocataires, si une seule personne se présente, elle doit être munie d´un mandat ´ecrit de l´autre ou des autres titulaires"

Alors je me demande QU´EST-CE QU´ELLE DOIT DIRE CETTE LETTRE?

et aussi MA COLOC EST OBLIGÉE DE SIGNER? Car je sais qu´elle est d´accord, mais elle est à l´étranger, alors la signature ça serait trop long.

Merci de votre aide en avance

Besoin d´aide svp. lettre de mise en demeure. je l´ai bien ecrite

Salut. Je sais que C´EST LOURD COMME QUESTION mais il faut que j´envoie une lettre de mise en demeure a mon agence qui a pris XXX euros sur ma caution mais je sais pas faire. Alors j´en ai redigé une et je voulais savoir si une ame charitable :) qui s´y connaisse pouvait me dire s´il y a des erreurs (du point de vue legal surtout)

Voici ma lettre :
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MES COORDONNES

CELLES DE L´AGENCE


Locataires : MON NOM CELLE DE MA COLOC
Appartement concerné : ADRESSE DE MON APPART

A paris le DATE :

Objet : Mise en demeure
LRAR

A l´atention de :

Madame XXX,

Comme mentionné dans mes courriers antérieurs, l´agence XXX, que vous représentez, a retenu XXX euros sur le dépôt de garantie que mlle."NOM_DE_MA_COLOC" et moi même, M."MON_NOM", avons versé à notre entrée dans l´appartement mentioné ci-dessus. Je vous ai adressé une lettre recommandée, datée du 8 Javier 2010, vous demandant de justifier cette retention. Vous n´avez pas répondu à ce courrier. Je me suis également rendu en personne a l´agence XXX, situé au ADRESSE à Paris, le 8 Javier 2010 vers 14 heures et le comptable, M.XXX, ne m´a pas donné les raisons de cette retention non plus.

Vu que :

-je n´ai reçu aucune réponse de votre part justifiant la retention sur le dépôt de garantie et que
-au vu du comparatif des états des lieux d´éntrée et de sortie il s´avère qu´aucune remise en état ne soit necessaire :

JE VOUS METS EN DEMEURE DE ME REMBOURSER, SOUS HUIT JOURS, LA SOMME DE XXX EUROS QUE VOUS AVEZ RETENU SUR LE DEPOT DE GARANTIE SUSMENTIONNÉ.

Je vous rappelle qu´il faut ajouter des interêts au taux légal à partir du 2 janvier, date à laquelle le delai accordé par la loi pour nous restituer le depôt de garantie a pris fin.

Vous pourrez trouver le taux d´intérêt legal pour 2010 sur le site internet de la banque de France ou auprès de votre expert comptable.

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, à compter de la date d'envoi de la présente, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée à l'effet d'obtenir votre condamnation au règlement des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie de croire, Madame XXX, à l'assurance de ma sincère consideraion


MON_NOM ET SIGNATURE
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En fait je sais pas si je dois mettre la mise en demeure en majuscule. Sinon pour le reste?