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Regis13 / ID 59768

Problème de compteur d'eau

Bonjour,

Merci pour vos conseils et adresses. Malheureusement nous n'en sommes plus là.

Après avoir perdu dans un premier jugement portant sur lune augmentation du loyer (entre autre), notre propriétaire a fait appel et le nouveau jugement sera certainement dans les mois prochains( l'appel remonte à juin 2009).

Problème de compteur d'eau

Bonjour,

Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans. (Tribunal, appel ...)
Ne sachant quoi inventer pour nous obliger à partir, celui-ci nous a coupé l'eau depuis hier.
Nous habitons le haut d'une maison et le propriétaire occupe le bas.
Nous avons un compteur d'eau individuel mais c'est le propriétaire qui reçoit la facture totale.
A chaque fois qu'il me présente la facture d'eau, je fais un relevé de mon compteur pour connaitre notre consommation et j'effectue une règle de trois pour calculer le montant à lui régler.
Hors depuis plus d'un an celui-ci ne nous présente plus de facture et prétend que je refuse de payer l'eau.
C'est pour cette raison qu'il s'est permis de nous couper l'eau.

Ma question est : Puis-je obliger mon propriétaire à faire installer un compteur d'eau indépendant du sien ?
Ou peut-être voyez-vous une autre solution ?

Merci de votre aide

Demande de permission de travaux au propriétaire

Bonjour,

Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans. (Tribunal, appel ...)
Dernièrement celui-ci m' a menacé à mots couverts que je pouvais être cambriolé pendant mon absence du logement.
(Il habite au rez-de chaussée d'une maison et j'occupe l'étage).

Aussi je voudrai équiper les volets de barres de sécurité. Suis-je obligé de lui demander la permission avant d'effectuer ces travaux ?

Merci de votre aide

Comment annuler un constat amiable

Bonjour,

Je voudrai savoir comment faire pour annuler un constat amiable, mon assureur ne veux rien entendre.

Voici les faits.
Je circulais sur une chaussée à double sens séparée par une ligne continue.
J'ai été doublé par un véhicule qui s'est rabattu trop tôt sur la droite et a accroché mon véhicule.
Nous nous sommes arrêtés quelques mètres plus loin. Le conducteur est descendu et s'est dirigé vers moi très énervé me croyant sans doute responsable de l'accident.
Il a donné un coup de poing dans ma vitre la brisant et me blessant légèrement au visage.
Il m'a ensuite agrippé pour me tirer à lui mais voyant que des passants arrivaient il s'est calmé.
Personnellement fortement ébranlé par cette agression soudaine, c'est ma compagne, passagère, qui a alors appelé les services de Police qui sont intervenus sur place en même temps que les Marins Pompiers.
Ceux-ci m'ont fait monter dans l'ambulance pour m'examiner. Ils m'ont demandé si je voulais être emmené à l'hôpital mais j'ai refusé car notre fils était seul à la maison.
Lorsque je suis descendu du camion, je suis retourné voir l'autre conducteur. Il avait déjà rempli le constat en sa faveur et je l'ai signé sans me rendre compte de rien car j'étais encore sous le choc de l'accident et de l'agression.

Ma question est la suivante : Puis-je faire annuler ce constat vu que je l'ai signé sous le choc de l'accident et de l'agression?

Secret bancaire à sens unique

Tant pis, merci de votre réponse

Secret bancaire à sens unique

Bonjour,

J'ai fait un chèque à une personne et j'aimerai connaître la banque où a été déposé ce chèque.
Ma banque refuse de me communiquer ce renseignement sous prétexte qu'elle n'a pas le droit de le faire.
Pourtant je connais l'identité de la personne à qui j'ai remis ce chèque et celle-ci connait le nom de ma banque et même mon numéro de compte (c'est indiqué sur tous les chèques !).
Je ne vois pas ce qu'il y a de secret.
Ma banque me mène-t-elle en bateau ?
Si oui comment l'obliger à me fournir ce renseignement ?

Merci

Delai de prescription pour maison construite sans permis

Merci, c'est clair maintenant.

Néanmoins j'ai entendu parler d'une prescription après 30 ans
Et de plus cette maison dispose d'une fosse septique, est raccordée à l'EDF, ils paient la taxe foncière, les impôts locaux, la taxe sur les ordures ménagères.

Auront-ils des soucis en cas de vente ou au décés des parents ? Lesquels ?

En tous cas merci de votre aide.

Cherche trucs de detective

Un peu plus de détails.

C'est dans le cadre d'un jugement qui doit passer dans quelques mois.

Une personne (A) prétend se trouver à l'étranger au moment des faits.
Ce qui est faux mais elle produit une attestation d'un ami (B) qui témoigne avoir été avec elle durant la période concernée.
Je voudrai savoir si je peux porter plainte pour faux témoignage et exiger que la personne A présente ses relevés bancaires ainsi que ses relevés d'achat CB.

Merci de votre aide.

Delai de prescription pour maison construite sans permis

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Je dois avouer que je ne comprend pas de quel alinéa il est question dans cet article L111-12. Pouvez-vous m'eclairer svp ?

Delai de prescription pour maison construite sans permis

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Je dois avouer que je ne comprend pas de quel alinéa il est question dans cet article L111-12. Pouvez-vous m'eclairer svp ?

Delai de prescription pour maison construite sans permis

Le délai de prescription de 10 ans, qui s'applique en cas de construction réalisée malgré le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux, n'existe pas pour les constructions réalisées sans permis ou déclaration.

Source : article L 111-12 du code de l"urbanisme

Cela signifit-il que dans le cas d'une construction sans permis il n'existe aucune prescription ?

Cherche trucs de detective

Salut,

Oui c'est pas à la portée du premier venu.
Une autre piste peut-être ?

Cherche trucs de detective

Bonjour,
Quels sont les moyens de prouver la présence d'une personne dans une ville en France alors que celle-ci prétend s'être trouvée à l'étranger (~1000km) durant la même période.
Merci de votre aide.

Delai de prescription pour maison construite sans permis

Bonjour,
Ma question est contenue dans le titre.
Les parents d'une amie ont construit eux-même leur maison en 1964 sans permis de construire.
Aujourd'hui ils voudraient se mettre en conformité quels sont les risques ?
Y-a-t-il un délai de prescription pour ce genre de... délit ?

Merci de vos réponses.