Reclassement medical,accident du travail
en cas de reclassement médical ou accident du travail ou maladie professionnelle,
le maire doit il éditer un arrêté a l' agent qui en bénéficie ?
10/11/2007
Commission administratives paritaire
je suis agent titulaire d'une collectivité locale
peut on contester la decision d'une C.A.P surtout si la notation admistrative des agents au sein de cette mairie n'est pas en vigueur !!!!!
J ai été proposé mais pas nommé sur quels critéres peuvent ils me juger puisque la notation n'existe pas !!!!!
puis je contester cet etat de fait devant le tribunal administratif !!!!!!
10/11/2007
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