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babia / ID 59066

Fiscalité des indemnité de licenciement

Bonjour,

Licencié dans le cadre d'un PSE, j'ai percu une indemnité légale, une indemnité supra légale et une indemnité transactionnelle.

Mon employeur à décidé de soumettre aux charge sociales la part de la transaction qui dépasse deux ans de salaires bruts.

Le service des Ursaff et les impots me confirment que pour les transactions qui sont versées à la suite d’un licenciement intervenu dans le cadre d’un PSE, l’indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations sociales sans limitation de montant.

Ai je un recours sachant que je ne peux attaquer mon employeur puisque j'ai signé une transaction. En plus tout ce qui est chargé doit être déclaré aux impots et je vais être ponctionné deux fois à tort.

Est ce qu'une action collective est possible sachant que nous sommes une quarantaine de salairés concernés ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Problème interimaire après plusieurs années

vous pouvez faire requalifier votre contrat de travail en CDI et demander la réintégration aux prud'hommes.

Voir exemple ci dessous :

La justice passe et condamne OI Manufacturing Veauche
A la verrerie de veauche, six intérimaires ont saisi le conseil des prud'hommes, avec l'aide du syndicat CGT pour faire requalifier leur contrat en Contrat à Durée Indéterminée.

Le conseil de prid'hommes vient de leur donner raison en ordonnant la réintégration des six intérims dès le 30 avril en contrat CDI, a condamné OI a 200 € d'amende par par jour de retard et a aussi accordé à ces 6 salariés une indemnité au prorata de leur ancienneté dans l'entreprise (de 14 ans et environ 1300 contrats pour le plus ancien, à 4 ans pour le plus récent).

L'audience du conseil des prud'hommes du 29 juin prochain aura a statuer sur le cas de 10 autres intérims pour les mêmes motifs, toujours à la verrerie de Veauche.

Licenciement pour faute grave-svp aidez moi

rapprochez vous rapidement d'un syndicat, pret de votre lieu de travail

il va falloir aller au Prud'hommes

Pose de conges avec samedi et dimanche

Action sociale, c'est vraiment spécifique

Vous n'avez pas de délégués du personnel ?

Raprochez vous d'un syndicat, il y a des gens très compétant dans les USD santé.

Pose de conges avec samedi et dimanche

c'est une entreprise industrielle ?

Combien de salariés ?

Prime de panier et heures sup

Ha le secteur du nettoyage nous étonneras toujours !!!

Ils ont leur propre code du travail.

pas de report possible d'heures d'un mois sur l'autre, sauf si votre entreprise dispose d'un accord interne de modulation. En gros si vous faites moins de 140 heures il doit vous payer 140 heures quand même c'était à lui de vous trouver du travail et quand vous faites plus, il doit vous payer des heures supplémentaires.

Rapprochez vous rapidement d'un syndicat ou de vos délégués du personnel si vous en avez.

En contrat cdi mon employeur ne me fourni pas de travail

bien sur que ton employeur doit te payer les heures prévues au contrat.

même s'il n'y as pas de travail, viens bien à l'heure et reste à sa disposition. Il n'est pas interdit de t'occuper par de la lecture pour passer le temps.

par contre tu devrais éclaircir la situation le plus rapidement possible car ca doit cacher quelque chose.

Combien de salariés dans ton entreprise ?

Licenciement rupture conventionnelle

refusez le licenciement et rapprochez vous rapidement d'un syndicat ou de délégués du personnel.

Bruit au travail (enseignement)

sans retarder les travaux le chsct peut obtenir , que les travaux se fasse avant et après les cours et le weekend end pour ne pas nuire à la santé des élève et des enseignant.

Le coût n'est jamais pris en compte par rapport à la sécurité, la direction à une obligation de résultat. Ne pas hésiter à saisir l'inspecteur du travail.

Election du délégué du personnel

méfie toi !!

tant que tu n'as pas envoyé le courrier pour demander les élections, tu n'est pas salarié protégé.

J'en connait plus d'un qui s'est fait licencié juste pour avoir réclamé des élections

le fait d'aller voir un syndicat t'évitera de perdre du temps et de faire des erreurs

Peut poser ses congés n'importe quel jour de la semaine

Il n'y a pas de jour permis ou interdit sauf accord interne à ta boite

tu peux toujours lui demander de te montrer ce qui d'après lui justifie cette interdiction.

s'il y a des délégués du personnel dans ton entreprise, il doit définir avec eux les périodes et l'ordre de départ pour les congés.

Embauche en dessous minima catégorie

tu peut demander un rappel de salaire sur les 5 dernières années.

Il serait judicieux dans un premier temps de faire vérifier toutes tes demandes par un délégué du personnel ou à une permanence juridique d'un syndicat.

Rupture ou licenciement quel est le plus judicieux financièrement

quand on veut partir pour créer une activité le plus judicieux c'est la démission

Heures supplementaire non payer

Ha ces méchants patron tous les mêmes.

Au début des belles promesses pour vous faire bosser et ca se termine avec des menaces et des impayés

Raproche toi d'un syndicat rapidement pour voir si tu as assez d'éléments pour aller devant les prud'hommes.

14h de travail sans pause, aucune indemnités repas, transport

si c'est une grosse mairie tu dois avoir des délégués du personnel

prends rapidement contact avec eux parce que d'après ce que tu décris il y à surement un problème.

Sinon rapproche toi d'un syndicat

Bruit au travail (enseignement)

vous avez surement des représentant du personnel sur votre lieu de travail.

Il serait utile de les contacter, surtout ceux qui ont en charge les conditionde travail.

Sinon le droit de retrait c'est efficace.

Election du délégué du personnel

En effet il doit organiser des élection dès qu'un salarié en fait la demande par écrit.

Sauf si il y a déja un délégué dans ta noite et dans ce cas là il doit attendre la fin de son mandat.

Je te conseille de te rapprocher rapidement d'un syndicat qui t'indiquera la marche à suivre et vérifiera la date des dernières élections auprès de ton employeur.

L'exercice du pouvoir en entreprise

soit plus précis

Abandon de poste et licenciement

pourquoi vouloir se faire licencier.

Aujourdhui, il existe la démission, la rupture conventionnelle, la transaction.

Durée légale travail de nuit

travailler 7 jours consécutifs c'est interdit, il faut au minimum 1 jour de repos par semaine.

de plus la durée maximum de travail hebdomadaire est de 48 heures. (6 jours de 8 heures)

je te conseille de te raprocher de ton délégué du personnel, de l'inspection du travail ou d'un syndicat pour voir ce qui est prévu dans ta convention collective comme contreparties pour le travail de nuit.