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unjouet / ID 58293

Les sources de la règle du droit

C'est dûr comme sujet. Tu devrais aller voir sur google.

Je ne sais pas par ou commencer des demarches

Quelles genre de démarches veut tu entreprendre?
-entrer en France?
- obtenir la nationalité?

Comment apprendre le droit ?

Si tu veux apprendre le droit, il te faudra de nombreux instruments comme les codes. Si tu n'as pas les moyens d'en acheter, va sur le site de Légifrance, tu trouveras la plupart des sources écrites du droit.

Situation juridique boiteuse

apparemment non

Droit à la nationalité serbe pour enfant francais

Elle sont surement serbes en raison de leur lien de filiation avec un parent serbe

Normes françaises vs normes européennes

c'est vrai, va falloir s'habituer

Héritage et succession italie

manque des précisions importantes :
quel est le dernier lieu de résidence du défunt?
Ou sont situé les biens immobiliés?

Signification d'un jugement à l'étranger

Dans les rapports entre la france et l'italie,
En aopplication du règlement Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Les décisions rendues dans un État membre son reconnues dans les autres États membres, sans qu'il faille recourir à une procédure particulière complémentaire de l'action au principal. Le règlement entend par « décision » toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination donnée: arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution. La décision étrangère ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond.
Une décision n'est pas reconnue si:
* la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis (Italie);
* l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié au défendeur en temps utile et de manière qu'il puisse se défendre;
* elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
* elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.

dans les rapport entre la France et les Etats Unis, c'est le droit international privé américain qui s'applique pour voir comment la situation juridique crée par l'acte français peut être reconnue.
Je ne suis pas trop un spécialiste.
mais vous trouverez des éléments de réponse ici :
- http://www.bergduffy.com/PDF%20Files/AVENIR%20Article.pdf
- http://www.wgzavocats.com/articles/exequatur.pdf

Normes françaises vs normes européennes

Vous pouvez demander au juge français de poser à la CJCE une question préjudicielle pour savoir si l'obligation de respecter les normes françaises pour bénéficier de la garantie décenale ne contrevient pas à la liberté de circulation des marchandises.

Éléments constitutifs de l'état

les élements constitutifs de l'Etat sont :
- une souveraineté (cad un gouvernement reconnu par le droit international)
- un territoire (terrestre, maritime, aérien)
- un peuple (est-ce que le sentiment d'appartenance à un nation est un élément constitutif d'un peuple?)

Document facture proforma et paeiment de cette facture

je vous déconseille de leur faire confiance.
Vous êtes dans vos droit en exigeant que le paiement sont effectué à la réception de la chose.
Tout au plus peuvent-ils vous demander une avance.

Signification d'un jugement à l'étranger

Des éléments me manques pour vous répondre.
quel était le lieu de la dernière résidence du défunt?
La succession comprend t-elle des biens immobiliés situés à l'étrangers?

Si le défunt habitait en france et qu'il n'y a aucun immeuble sis à l'étranger, vous pouvez demander au juges américain et italien une reconnaissance de jugement étrager qui sera très simple à obtenir.

Plainte contre un chef d'état en exercice

* La Cour n'est compétente (en vertu Statut de Rome du 17 juillet 1998) que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
o l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
o le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
o le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII (pas de limite alors de compétence ratione personae).

* En vertu du principe de subsidiarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.

La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c'est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Un particulier, une assossiation ou une organisation internationale (sauf CS de l'ONU) ne peuvent saisir la Cour.

Les Etats parties sont :
* En Europe: Allemagne, Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Géorgie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

* En Afrique: Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Congo, Comores, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Zambie.

* En Amérique: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, Guyana, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela

* En Asie: Afghanistan, Cambodge, Corée du Sud, Japon, Jordanie, Mongolie, Tadjikistan

* En Océanie: Australie, Fidji, Iles Cook, Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Samoa, Timor-Leste

voila pour ta question.

L'application de la loi dans le temps et l'espace

L'application de la loi dans le temps, c'est très facile. Je te conseille d'aller voir dans un manuel de théorie générale du droit pour 1ère année, tu trouverasfacilement des dévellopements sur cette question.

L'application de la loi dans l'espace est un domaine couvert par ce qui s'appelle le droit international privé dont les spécialistes sont rares car la matière est réputée difficile.
La loi applicable est déterminée par ce qu'on appelle une règle de conflit de lois au moyen d'un critère de rattachement.
ex : en matière de délit, la situation juridique sera régie par la loi du lieu de commission du délit : si le délit est commis en Belgique, le juge français n'appliquera pas le droit français mais le droit Belge.
en matière de statut personnel (ex changement de nom) le ppe est celui de la personnalité des lois c'est à dire qu'on applique le droit de la nationalité de la personne : si elle est espagnole, c'est la loi espagnole qui déterminera dans quelle mesure ce changement de nom est possible.

Les règles de conflits sont neutres et abstraites : elles peuvent conduire à l'application de la loi française ou d'une loi étrangère. Les 2 lois étant mises sur un pied d'égalité.

Il arrive que la loi française s'autoproclamme applicable à toutes les situations mêmes si elles présentent de forts contacts avec d'autres Etats.
On parle de loi de police ou de loi d'application immédiate qui sont l'un des exemple du système de territorialité des lois selon lequel la loi française est d'application strictement locale.

j'éspère que j'ai pu t'aider. Si qq chose n'est pas clair, hésite pas.

Situation juridique boiteuse

Bonjour,
Je suis à la recherche d'éléments de définition concernant les situations que l'on appelle en dip, les situations juridiques boiteuses.
Je sais qu'il s'agit de situations qui se "focalisent" ou se "déroulent" dans 2 ordres juridiques et qui reçoivent un traitement différend entre ces deux ordres.
Auriez vous des références bibliographiques à me donner dont le sujet central est les situations jdq boiteuses et qui contiennent des éléments de définitions plus complet.
merci beaucoup.