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Allex / ID 57851

Aavocat convoqué qui ne se rend pas a un rendez vous d'expertise

Je suis tout fait d'accord avec vous.

Ayant une expérience de juriste au sein d'une CRCI, je peux vous dire que l'on attache une grande importance au fait de savoir si une autre procédure de quelque forme que ce soit, est en cours au jour de la demande.

Il nous arrive même de sursoir à statuer si une instance est en cours devant la justice.

D'autre part, si la CRCI a retenu la responsabilité du médecin, il semble peu probable que la justice ne fasse de même. Vous ne toucherez pas deux fois une indemnisation de la même personne pour les mêmes faits.

Les droit du secret medicall

Bonjour,

Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, la communication du dossier médical peut se faire soit :
- au médecin désigné par le patient et qui assurera la continuité des soins (Article R1112-1 du code de la santé publique) ;

- au patient lui-même s’il est majeur et, de son vivant, uniquement à lui, à l’exclusion de tout autre.

La loi précitée affirme le droit d’accès direct du patient aux informations de santé qui le concernent.
En ce sens, l’article L1111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations détenues par des professionnels et établissements de santé (…) Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication ».

Par conséquent, votre dossier médical ne peut être délivré qu'à vous seule.
Il existe certaines modulations:
Différentes règlementations se combinent pour permettre l’accès au dossier par le patient lui-même, mais aussi éventuellement par :
- son représentant légal;
- certains médecins;
- la justice;
- ses ayants droit.
Vous ne semblez pas être dans une de ces situations.

Sauf si vous faites l"objet d'une mesure de tutelle, vous êtes la seule personne à avoir accès à votre dossier médical.

N'hésitez pa si vous avez d'autres questions.

Blame parce que je n'ai pas donné un traitement qui n'était pas p

Bonjour,

vous agissez sous la responsabilité d'un médecin prescripteur. Le médecin prescrit et vous, vous devez mettre en œuvre ses prescriptions.
Si vous n'avez reçu aucun ordre de prescription, il ne vous appartenait de prescrire; cette prérogative ne fait pas partie de vos missions en tant qu'infirmière.
On ne peut donc pas vous reprocher de ne pas avoir prescrit de traitement si aucun médecin ne vous a demandé de le faire.

Cependant, si vous n'avez pas appelé de médecin alors que l'état du patient laisser présager cette crise, cela a entrainé pour le patient une perte de chances.

Demander des explications au médecin prescripteur: comment auriez-vous pu mettre en œuvre un traitement qu'il n'a pas prescrit et qu'il était seul à pouvoir prescrire ?

D'un autre côté, avez-vous été assez diligente quand à l'état de santé du patient ? vous êtes vous aperçu de la nécessité d'un traitement alors que rien n'avait été prescrit ?

Opération ratée dans une clinique

Bonjour,

le délai pour intenter une action en justice n'est pas encore prescrit; vous pouvez donc "attaquer" la clinique pour demande une indemnisation.

Choix libre du chirurgien dentiste ?

De rien.

Tenez nous au courant si la situation se débloque.


Allex

Atteinte à la vie privée et sexuelle difamation séropositif

Bonjour,

Vous avez raison, c'est un sujet grave. Si vous vous estimez victime, il est évident que vous pouvez porter plainte. Il faut que ces rumeurs vous aient causé un préjudice direct, certain et personnel. Vous devez pouvoir justifier clairement de ces préjudices.

D'autre part, cette rumeur est fausse. Il ne faut se rabaisser à la bêtise de cet homme en prouvant par des tests médicaux que cette rumeur est fausse, et ainsi entrer dans son jeu.

Avez-vous essayer de parler avec cette personne ? Une bonne mise au point permet parfois de régler les problèmes...


Allex

Erreur sur medicament a la pharmacie

Bonjour,

Vous devriez faire un courrier au conseil de l'ordre des pharmaciens www.ordre.pharmacien.fr

De plus, une erreur de délivrance/prescription doit être RAPPORTEE au laboratoire qui fabrique ce médicament afin de prévoir d'autres effets indésirables.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).


Allex

Victime d accident medical

Bonjour,

Vous devriez vous tourner vers la CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales) qui s'occupe du règlement amiable du contentieux médical. C'est une procédure totalement gratuite qui vous permettra de demander réparation de vos préjudices.

N° Azur: 0810 600 160
ou
www.oniam.fr, rubriques documents, puis formulaire (ce formulaire intitulé Dossier de demande d'indemnisation est indispensable pour saisir officiellement cette commission).

Bien à vous,
Allex

Indemnitées journalieres(loi madelin)

Bonjour,

Les indemnités d'invalidité sont un revenu de remplacement, qu'il faut mentionner dans votre déclaration d'impôts (Partie 1, Cadre IV; C INDEMNITES LEGALES DE MALADIE-INVALIDITE).
Votre comptable déclare donc ces indemnités comme il se doit.

Vous devriez consultez le site suivant: www.urssaf.fr

Erreur d'un chirurgien dentiste

Bonjour,

Pourquoi ne pas vous adresser directement à l'Ordre national des chirurgiens dentistes ?
Vous devriez expliquer vos doléances dans un courrier et demander que ce chirurgien dentiste fasse le nécessaire pour réparer son erreur. Peut-être que cet ordre aura l'influence nécessaire pour que ce dentiste contacte enfin son assureur et qu'une solution soit envisagée.

Allex

Choix libre du chirurgien dentiste ?

Bonjour,

Vous avez le droit de choisir le médecin de votre choix. Il faudrait vous entretenir avec votre dentiste habituel pour savoir quelles sont les raisons pour lesquelles il s'oppose à ce que cette intervention soit pratiquée par un confrère.
Dans le monde médical, les praticiens n'aiment pas beaucoup les conflits d'intérêts!

Si la situation ne se débloque pas, rien ne vous empêche de consulter un autre dentiste qui pourrait réaliser cette intervention.


Allex

Liberté de choisir sa résidence

Bonjour,

Il faudrait d'abord vous assurer que c'est bien la mairie qui a récupéré cette maison.
D'autre part, peut-être que cette femme, qui vient de perdre son fils, n'avait plus les moyens d'assurer seule son maintien dans cette maison.
Il se peut alors qu'elle ait voulu vendre sa maison et que la mairie ait mis en oeuvre son droit de préemption, lui permettant d'acquérir un bien en lieu et place de l'acquéreur initial trouvé par le vendeur.


Allex

Présentation des modérateurs !!

Merci !

Problème famillial pour l'argent de ma mere

Bonjour,

Pas d'inquiétude, vous êtes en règle avec la loi !
Le fait que vous ayez une procuration pour le compte de votre mère, ne veut pas dire que son argent est le votre, mais que vous avez le droit de manipuler cet argent, bien entendu , à bon escient.

Si votre mère vous a accordé cette possibilité, c'est qu'elle a confiance en vous plus qu'en votre soeur et compte sur vous pour gérer son argent. Il faut que cette gestion se fasse dans l'intérêt de votre mère et non dans votre propre intérêt.
Peut-être que votre soeur pense que ce n'est pas le cas et c'est pour cela qu'elle vous réclame un compte-rendu détaillé.

Cependant, votre mère est la titulaire de compte. Si votre mère ne veut pas que vous fassiez ce compte-rendu à votre soeur, vous n'avez donc pas à le faire !

D'autre part, concernant l'argent que votre mère vous a donné suite à la vente de sa maison:
Je pense que la bonne décision est de placer cet argent sur un compte appartenant à votre mère car étant donné que c'est sa maison, c'est aussi son argent. Bien entendu, elle peut vous donné cet argent. Si cet argent est maintenant le votre, votre soeur pourrait venir en réclamer la moitié.

Vous avez la possibilité d'intervenir sur le compte de votre mère: faites le dans son propre intérêt car si vous avez des problèmes avec votre soeur, gardez à l'esprit qu'en cas de décès de votre mère, et lors de l'ouverture de la succession, la situation patrimoniale de votre mère sera étalée.
Avec votre soeur, vous aurez théoriquement droit chacune à 1/3 des biens (minimum) des biens de votre mère.


Mieux vaut agir dans l'intérêt de votre mère afin que votre soeur n'ait rien à vous reprocher.


Allex

Contamination vih , responsabilité?

Bonjour,
Je vous propose les éléments de réponse suivants:

INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LE FONDS D'INDEMNISATION (FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES).

Les victimes peuvent tout naturellement demander réparation de leur préjudice au FONDS D'INDEMNISATION institué à cet effet.

Néanmoins, il leur est possible de porter leurs demandes également devant les juridictions administratives et judiciaires selon les conditions du droit commun (tribunal administratif dans votre cas).

Dans tous les cas, elles conservent la possibilité d'exercer l'action civile devant les juridictions répresssives (tribunal correctionnel).

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES

L'article 3122-1 au Code de la Santé Publique dispose que le Fonds assure la réparation intégrale des préjudices.

Selon les juridictions administratives, il ne fait pas obstacle à la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité des auteurs de la contamination selon les règles du droit commun, à condition de ne pas cumuler les indemnisations.

De son côté, la Cour de Cassation estime que les victimes doivent demander réparation devant le Fonds et ne sont recevables à obtenir réparation en droit commun que des préjudices qui ne leur ont pas déjà été indemnisés par le Fonds.

INDEMNISATION DES VICTIMES EN DROIT COMMUN

RESPONSABILITE CIVILE

- En matière contractuelle :

* garantie pour vice caché articles 1601 et suivants du Code Civil

* Violation de l'obligation de sécurité des producteurs dess articles 1684-1 et suivants du Code Civil, tels qu'institués par la loi du 19 mai 1998.

- en matière quasi-délictuelle :

* Responsabilité du gardien d'un produit contaminé : article 1384, al. 1 du Code Civil.

* Responsabilité pour faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

tel serait le cas d'un individu qui se sait atteint, et qui ne prendrait pas de mesures de protection ou qui n'en avertirait pas son partenaire sexuel.


FACILITATION DE L'ACTION DE LA VICTIME EN CAS DE PLURALITE DE CENTRES DE TRANSFUSION

Dans le cas où des produits sanguins contaminés ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes, la personne publique mise en cause devant le juge administratif par la victime ou ses héritiers doit être déclarée responsable des dommages si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a fournis.

Il lui est cependant possible d'exercer ses recours devant la juridiction compétente contre les autres personnes publiques ou morales qu'elle estime coauteurs.


N'hésitez pas si vous souhaitez d'autres précisions.

Allex

Indemnisation suite a un traitement a base de xylophene

Bonjour,

est-ce que vous vous êtes adresser au bailleur (la mairie) afin de voir les possibilités qui vous seraient proposées ?

Responsabilité d une chute d'un lit

Bonjour,

est-ce que cette personne était surveillée du fait de son état ? Vous évoquiez des délires dues au produit anesthésiques. Il se pourrait qu'il y ait eu un défaut de surveillance, ce qui constitue une faute de la part du personnel hospitalier.

Microbe pris lors d'une opération

Bonjour Madame,

Les opérations des articulations de type mise en place ou changement de prothèse ou arthrodèse sont les plus propices aux infections car il y a introduction d'un corps étranger dans l'organisme. Mais cela ne veut pas dire que qu'attraper une infection est normale, surtout lorsque les conséquences sont lourdes comme dans votre cas.

Pour vous aider, je vous propose de vous adresser à la C.R.C.I (commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales). C'est une commission qui s'occupe du règlement amiable du contentieux médical.
Pour saisir cette commission, rien de plus simple: il vous suffit de vous procurer un dossier de demande d'indemnisation soit en téléphonant au n° Azur 0810 600 160 (prix d'un appel local), soit d'aller sur le site www.oniam.fr, rubrique Document, puis formulaire.
Tous les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire mais vous pouvez demander des informations complémentaires au n°Azur.

Une fois que la CRCI aura votre dossier, elle procèdera à son instruction et s'il est jugé recevable (selon certains critères), une expertise sera diligentée en votre faveur. Après l'expertise, la commission statuera sur votre cas et décidera ou non, de la réparation de vos préjudices en vous accordant une indemnisation.

J'ai pris note que avez quelques problèmes financiers: c'est une procédure totalement gratuite et qui dure en principe 6 mois ! Si vous alliez en justice, les frais d'expertise pourraient être à votre charge et être très élevés.

J'espère que j'ai répondu à vos attentes. N'hésitez surtout pas à nous recontacter si d'autres questions vous venaient à l'esprit.
Tout problème a sa solution!!

Je vous souhaite une Bonne Année 2010.

Allex

Présentation des modérateurs !!

Au fait, j'allais oublier

BONNE ANNEE à tous !!!

Présentation des modérateurs !!

Bonjour à tous,

Je m'appelle Alexandra, j'ai 23 ans et je suis une toute nouvelle modératrice/superviseur. Je suis spécialisé en Droit des activités médicales et psychosociales (Droit de la santé, c'est plus court!!!) après avoir obtenu un Master 1 en droit notarial.

Je suis contente d'avoir intégrer cette équipe et de pouvoir me rendre utile auprès de ceux qui en ont besoin.

A+

Allex