Expution suite a une saisie immobiliaire
Bonjour,
notre maison a étée saisie et vendue aux encheres , le nouvel acquerreur veut nous expulser le plus vite possible.la loi stipule que l'on bénéfie d'une treve en hiver. Nous sommes dans la maison depuis 1995 en etant propriétaire. peut-on bénéficier de cette procédure durant les mois d'hiver, le temps que l'on retrouve une location, nous avons encore 1 enfant a charge.
09/12/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés