Certificat médical justifiant un accident de la circulation
Bonjour,
Suite à un AVC, j'ai provoqué un accident avec mon véhicule.
Mon assurance me déclare totalement responsable en application du Code de la Route sans tenir compte du certificat médical que je leur ai transmis. Assuré tous risques, mon assurance me propose le remboursement de la valeur du véhicule après déduction de la franchise max. prévue en cas de responsabilité reconnue.Si le certificat médical est reconnu, la franchise ne serait pas appliquée.
Quelle voie légale puis-je utiliser pour influencer la décision de mon assurance
28/11/2009
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