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persan80 / ID 56897

La commune peut-elle renseigner les habitants ?

Bonjour,
En fait, le procès doit avoir lieu au civil car il n'y a rien au tribunal administratif qui m'a répondu.
Il s'agit de créer une voie communale mais ma question est plutôt générale.
Il est interdit de communiquer à propos d'une procédure en cours mais quelle est la limite exacte de cette interdiction ? Peut-on communiquer :
- Y a-t-il oui ou non une procédure en cours ?
- A quel tribunal ?
- Entre quelles parties ?
- Quel est le motif de la contestation ?
- La procédure est-elle finie ou bientôt finie ?
Peut-on renseigner ainsi les riverains directement concernés sans trahir pour autant le secret de l'instruction ?
Merci.
Cordialement.

Non-renouvellement du syndic Quand doit-on l'avertir?

Bonjour,
Dans votre lettre recommandée, vous lui dites de mettre à l'ordre du jour d'avril la question du renouvellement du mandat de syndic.
Il faut une assemblée générale ordinaire par an comme dit plus haut.
Vous votez contre ses comptes, son quitus et son renouvellement de mandat.
S'il fait le mort, le 11 avril 2014 il n'est plus syndic. Car son mandat n'est valable qu'un an.
Il n’a même plus la qualité pour convoquer une assemblée dès le 12 avril.
Donc, si vous avez plus de la moitié des millièmes, il est révoqué par vote.
Le refus du quitus est important pour le cas où il chercherait la petite bête.

Quel est la limite exacte du secret de l'instruction ?

Bonjour,
Il s'agit de créer une voie communale mais ma question est plutôt générale.
Il est interdit de communiquer à propos d'une procédure en cours mais quelle est la limite exacte de cette interdiction ? Peut-on communiquer :
- Y a-t-il oui ou non une procédure en cours ?
- A quel tribunal ?
- Entre quelles parties ?
- Quel est le motif de la contestation ?
- La procédure est-elle finie ou bientôt finie ?
Peut-on renseigner ainsi les riverains directement concernés sans trahir pour autant le secret de l'instruction ?
Merci.
Cordialement.

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

Bonsoir moisse,
C'est une sente rurale d'un mètre de large. Il faut donc élargir la voie pour créer un accès à la voie publique.
Chaque permis de construire a prévu ce recul. Comment faire appliquer ces reculs signés ?
En forçant la commune à faire l'enquête du TA ?
Cordialement.

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

Bonsoir moisse,
" Le soucis est que nous ignorons de quoi vous parlez et quel est votre intérêt dans cette affaire."
Des maisons sont construites le long d'une sente rurale et la commune a proposé de faire une voie communale pour ces maisons. J'ai une sortie de ce côté, alignée selon le vote des riverains en 1992 avec le maire.
En 1987, le TA a décidé qu'il fallait faire une enquête pour la création de cette voie et modifier le POS. Devenu PLU depuis.
Je veux donc évoquer la décision du TA pour que chacun applique son permis de construire et laisse la place pour faire la voie communale.
C'est l'application de l'égalité, base de nos lois.
Le TA a stoppé la création de la voie à la demande de riverains et a décidé qu'il fallait une enquête.
Cordialement.

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

Bonjour aguesseau et merci,
Ma question est la même que ci-dessus, comment obtenir de la commune un recul de 3 mètres au lieu du seul mètre actuel ? La commune répond que le réfractaire conteste, au tribunal, le bornage de 2011 de la commune. Alors même qu'un expert a été nommé par un juge en 2004 pour ce même bornage. Et il a rendu son rapport confirmé par le bornage de 2011.

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

Bonjour moisse et merci,
Donc la décision du TA de 1987 est toujours valable en 2014.
Et pour le permis de construire signé avec un recul de 3,5 mètres, je suppose qu'il n'est pas possible de démolir la maison. Quel est le moyen d'obtenir ce recul car il est actuellement à un mètre ? Il manque 2,5 mètres. La commune peut-elle ignorer ce recul imposé par le permis de construire ?

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

Bonsoir et merci moisse.
Je pensais que la décision du TA ne pouvait être transgressée que par une décision contraire d'un tribunal.
Et pour le permis de construire, je pensais qu'il fallait aussi un jugement pour refuser ce qui a été signé. Puisque c'est une sorte de contrat.
Sinon, pourquoi déranger un tribunal ou signer un permis de construire ?
Cordialement.

Textes d'ordre public, Permis de construire et décision du TA.

Bonjour,
Un permis de construire est-il un texte d'ordre public quand il est signé et accordé ?
Une décision du tribunal administratif de 1987 est-il un texte d'ordre public toujours actif ?
Merci.
Cordialement.

Décision du tribunal administratif toujours valable ou pas?

Bonjour,
Le tribunal administratif a pris une décision en 1987.
Cet avis est-il toujours applicable en 2014 ? C'est:
" Tout en reconnaissant l'utilité du projet a estimé que celui-ci devait être mis en sommeil en attendant que la commune demande et obtienne après enquête la modification de son POS."
Il s'agit de faire une voie communale = le projet cité.
Cela signifie-t-il toujours en 2014, que la commune doit demander l'intervention d'un enquêteur ?
Ce qui préciserait à quel endroit la voie doit être créée.
C'est ce qui m'intéresse : l'égalité des distances par rapport à l'axe de la voie.
Cordialement.

Bernard120

Messages: 920
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Un Syndic sans mandat est-il soumis à la loi de 1965?

Bonjour Amatjuris,
Merci de m'avoir répondu et bonne année 2013.
Ma question concerne la position du syndic par rapport à la loi de 1965 puisque révoqué par le TGI donc sans mandat de la copropriété.
Peut-il invoquer la prescription de 10 ans ?
Le fait que sa double comptabilité ne soit pas encore établie par un juge reporte-t-il la prescription de ses délits ?
Il me semble que la prescription ne compte que depuis la date à laquelle l'escroquerie est prouvée???
Et elle n'est pas encore confirmée par un juge.
Merci de me donner votre avis.
Cordialement.

Un Syndic sans mandat est-il soumis à la loi de 1965?

Bonjour,
Un syndic n'a pas de mandat valable depuis 1996 par jugement du TGI.
Il avait une double comptabilité et le TGI a ordonné l'expertise des comptes depuis 1996.
Mais le filou a fait disparaitre les archives.
L'experte du TGI a donc fait un constat de carence.
Si un syndic sans mandat a escroqué une copropriété, peut-il être considéré comme faisant partie de la copropriété ou comme simple escroc introduit dans une copropriété ?
Il veut profiter de la loi qui prévoit une prescription de 10 ans dans une copropriété.
Mais sans mandat, il est possible que la loi ne s'applique pas à ses escroqueries depuis 1996.
Et il est possible que le TGI l’ait révoqué dans ce but : rendre des comptes depuis 1996.

C'est surtout ce point précis qui m'intéresse.
L'historique est un peu long et risque de noyer ma question précise.
Merci.
Cordialement.

Dégradation sur mon terrain devant mon garage.

Bonsoir et merci de votre réponse rapide.
Dommage que ce soit le cultivateur car le voisin s'est enfermé pour passer chez moi.
J'ai creusé le talus pour construire mon garage mais en face, il n'a reculé que d'un mètre au lieu des 3,5 prévus par son permis de construire.
C'est géré par la commune comme un bidonville.
Cordialement.

Dégradation sur mon terrain devant mon garage.

Bonjour,
Un voisin s'est fait livrer du bois par un cultivateur.
En manœuvrant, le cultivateur a endommagé mon terrain devant mon garage.
Qui peut être tenu pour responsable des dégradations ?
Le demandeur du bois dont l'accès est insuffisant ou le cultivateur ?
Merci.
Cordialement.

Il n'y pas de compteur d'eau pour notre appartement dans la copro

Bonjour,
Pour que l'ancien propriétaire soit obligé, il aurait fallu que l'assemblée générale le vote et que le syndic ait retenu une somme chez le notaire sur le prix de la vente.
Posez la question de la somme retenue au syndic et si la réponse est positive, posez la question du compteur à la prochaine assemblée annuelle obligatoire.
Mais voici le lien pour la pose d'un compteur :
http://www.cspc.asso.fr/compteurs_d%27eau.htm
De 100 à 200 € avec la pose. Vous pouvez indiquer la consommation vous-même à votre syndic.
Vérifiez aussi comment est facturée l'eau de la copropriété. Certaines copropriétés facturent aux millièmes.
Dans tous les cas, il est préférable d'avoir un compteur individuel puisque chacun paie son eau.
Bon courage.
Cordialement.

Arrêté du maire contre déclaration de travaux.

Bonjour,
Un maire a fait un arrêté pour créer une rue en 1976.
Cet arrêté dit de prendre 4 mètres de chaque côté de l'axe d'une sente.
En 2003, un riverain a déposé ( peut-être ) une déclaration de travaux et fait un mur en 2004 à 2,5 m de l'axe de la sente.
Si l'arrêté du maire est bien un texte d'ordre public, annule-t-il automatiquement la déclaration de travaux de 2003 du riverain ?
Il semble que la mairie ait fait une boulette si la déclaration a bien été déposée. Car le mur est sur la rue.
Le maire actuel a fait borner la sente le 18 avril 2011. D'où ma question.
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.

Harcèlement du conseil syndical

Bonjour,
En votant leur accord, les membres du CS auraient dû vous dire de montrer les plans. Ils ont tous oublié cela.
De plus, un bon CS est utile mais le votre voudrait vous faire payer ce qu'il a oublié de vous demander lors du vote.
C'est le syndic qui a le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires car il a un mandat pour cela et il est assuré pour ses fautes de gestion. Mais le CS n'a pas ce pouvoir.
Pour vous faire démonter la pergola, il faudrait vous faire une procédure et que l'assemblée vote en faveur de cette procédure.
Et que le CS explique son changement d'opinion et ses oublis lors du vote favorable.
Et vous demanderiez des dommages et intérêts pour les frais engagés et les tracas que vous avez subis.
Un syndic peut faire une procédure, pas le CS.
Bon courage.
Cordialement.

Harcèlement du conseil syndical

Bonjour,
En votant leur accord, les membres du CS auraient dû vous dire de montrer les plans. Ils ont tous oublié cela.
De plus, un bon CS est utile mais le votre voudrait vous faire payer ce qu'il a oublié de vous demander lors du vote.
C'est le syndic qui a le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires car il a un mandat pour cela et il est assuré pour ses fautes de gestion. Mais le CS n'a pas ce pouvoir.
Pour vous faire démonter la pergola, il faudrait vous faire une procédure et que l'assemblée vote en faveur de cette procédure.
Et que le CS explique son changement d'opinion et ses oublis lors du vote favorable.
Et vous demanderiez des dommages et intérêts pour les frais engagés et les tracas que vous avez subis.
Un syndic peut faire une procédure, pas le CS.
Bon courage.
Cordialement.

Remblai du voisin en appui sur ma palissade

Bonjour,
Le juge le connait mais je vous précise que l'article 544 est dans le code civil:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100505&fastPos=1&fastReqId=554681326&oldAction=rechCodeArticle

Cordialement.

Remblai du voisin en appui sur ma palissade

Bonjour,
Votre mur est votre propriété et pas celle du voisin.

Article 544
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Faites des photos des fissures et de la hauteur du remblai contre votre mur qui n'est pas fait pour la pression de la terre.
Vous demandez au tribunal de proximité une injonction de faire après avoir prévenu le voisin s’il écoute votre point de vue.

Cordialement.