Convocation assemblée generale douteuse
Bonjour,
Les devis doivent être joints à la convocation pour que la question soit votée valablement.
Mais il faut le dire lors de l'assemblée et attaquer au TGI pour faire annuler la décision.
Il faut deux ou trois devis pour faire jouer la concurrence.
Le mieux est d'avoir une majorité pour voter contre. Car sinon, le syndic demandera le vote de l'acceptation de ses travaux et le tour sera joué.
Il ne faut pas voter le quitus en cas de désaccord.
Si la convocation n'est pas arrivée 21 jours francs avant la date de l'assemblée, c'est un cas d'annulation de l'assemblée mais encore au TGI.
Pour les articles 24 ou 26, je n'ai pas vérifié. C'est dans la loi de 1965.
Vous avez intérêt à voter point par point. Les travaux comme les factures doivent être détaillés. Les devis aussi.
Cordialement.
05/05/2010
-effet rétroactif d'un jugement du tribunal administratif ou non?
Bonjour,
La commune a décidé de faire une rue entre des parcelles destinées a la construction de maisons.
Un riverain a cédé une emprise de 3,5 m de large a la commune pour le passage des secours et selon l'obligation du POS.
Dix ans plus tard, un autre riverain a attaque ce projet de rue au tribunal administratif et a obtenu gain de cause.
Les parcelles sont redevenues privées mais des camions de la commune passent là.
Je voudrais savoir si la parcelle cédée a la commune pour obtenir son permis de construire peut être reprise par le riverain ou s'il doit repasser devant le notaire pour que la commune lui revende le terrain.
Et surtout s'il est en infraction pour n'avoir pas obtenu cette surface par une décision votée du conseil municipal puisque ce terrain était devenu propriété de la commune lors de son achat signé chez le notaire.
Est-il en infraction s'il cultive a 1,3 m de la limite au lieu de 3,5 mètres ?
Est-il en infraction s’il empêche l’écoulement de l’eau de pluie de la sente communale ?
Il n'a que cet accès et il passe sur la parcelle du voisin d'en face pour sortir de chez lui en voiture.
Merci de votre aide.
Cordialement.
25/04/2010
Passage des eaux communales sur un terrain privé
Bonjour,
La nature des eaux est importante car la loi oblige le fonds inférieur à recevoir les eaux de pluie ou de source du fonds supérieur. ( Mais pas les eaux d'un toit voisin.)
S'il y a des eaux usées qui passent chez vous, bien que je n'aie pas vérifié les textes, cela est de la responsabilité de celui ou ceux qui produisent ces eaux usées.
C'est logique sinon chacun pourrait rejeter ses eaux usées dans le caniveau comme au moyen âge.
S'il y a des eaux usées, vous pouvez poser la question à la DASS ou la DDASS de votre département. Il y a peut-être un conseillé municipal chargé de l'hygiène.
Le site des DASS est :
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/dass-75/les-professionnels-de-sante/index.html
Si une conduite a été installée, il doit bien y avoir une raison. S'il n'y a pas de servitude enregistrée et s'il y a des eaux usées, vous avez le droit de refuser la servitude de passage de ces eaux.
Bon courage,
Cordialement.
15/04/2010
Décisions contradictoires d'un maire sans vote du conseil municip
Bonjour,
Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
Le 2 février 2009, le maire nous a demandé de signer notre accord pour qu'il puisse borner la sente communale qui longe nos parcelles.
Mais le 20 octobre 2009, il nous présente un plan et nous demande de passer un par un à la mairie.
Dans son bureau, il nous dit qu'il fera le bornage si nous lui cédons auparavant nos parcelles pour 15 € le m².
( Le problème de bornage perdure depuis 18 ans.)
Le maire fait passer sur nos parcelles, des camions de ramassage des déchets sans la moindre réparation depuis 18 ans ou plus.
Comment peut-on obliger le maire à tenir sa parole pour laquelle il nous a demandé de signer notre accord ? Le bon sens dit que l'on doit borner pour savoir où sont les parcelles et on peut borner les emprises au cours de la même opération.
Il n'a pas fait l'enquête prévue par la loi, il a donc pris la décision de ne pas faire le bornage sans vote du conseil municipal.
Il a changé la règle du jeu en cours de partie.
Il renie sa parole comme s'il voulait dissimuler une malversation qu'il a apprise mais ne veut pas contrarier.
S'il prend des décisions sans vote du conseil municipal, le maire engage-t-il sa responsabilité de simple citoyen ? Et s'il a la volonté de tromper en se servant de sa fonction, cela aggrave-t-il sa tromperie ?
Le tribunal de proximité peut-il décider que le maire doit tenir sa parole et honorer son contrat qu’il nous a demandé de signer le 2 février ?
En agissant ainsi, il a fait mine de vouloir agir et il peut dire que ce sont ceux qui veulent le bornage qui deviennent responsables de l'inertie. C'est exactement la manière dont il présente le problème aujourd'hui.
D'après un voisin d'en face, la sente fait un crochet de 2,2 mètres devant chez lui dans notre direction. Ce qui serait illogique et ne correspond à aucun plan.
Question subsidiaire : peut-on demander et obtenir la charge de la preuve pour celui qui prétend que la sente fait un crochet devant chez lui ? La sente a un tracé régulier avant et après. Sur le cadastre de 1815, la sente est représentée sans sinuosité d’un bout à l’autre.
Merci.
Cordialement.
28/03/2010
Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire
Bonjour,
Merci pour ces nouvelles réponses.
Il semble que la commune ne soit pas très soucieuse de faire respecter les règles.
Il est vrai que le problème leur donne une excuse pour ne rien faire. Goudronner une voie d'accès à des habitations demande du travail.
Et le problème permet de rejeter la faute sur les riverains. C'est exactement ce qui se passe.
Il leur suffit de ne pas donner les documents demandés qui permettraient de résoudre les différents.
Cordialement.
09/02/2010
Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire
Bonjour,
Je disais dans mon post que je vous remerciais de m'avoir répondu.
Que je ne peux pas obtenir de renseignements du voisin pour faire avancer la discussion.
Je demandais si le terrain cédé lors de l'achat du terrain chez le notaire devait être rétrocédé par la commune par un autre acte signé chez le notaire.
Si le conseil municipal devait voter cette restitution éventuelle de terrain.
Qui devait signer ce nouvel acte chez le notaire ?
Que disait la DDE pour l'occupation de la voie cédée pour les secours ?
Le POS qui obligeait à laisser un passage doit-il être respecté ?
Je disais aussi que prix du terrain ne devait pas changer le POS ni les obligations de transfert de propriété chez le notaire.
Merci.
Cordialement.
06/02/2010
Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire
Bonjour,
Lors de sa demande de permis de construire, le voisin d'en face a laissé une bande de 3,5 mètres de sa parcelle. Puis, le projet de chemin a été contesté au tribunal par un autre voisin.
Le projet de chemin est de nouveau à l'étude en 2010.
Le voisin qui a délaissé 3,5 mètres à la commune peut-il revenir sur cette clause obligatoire de son permis de construire ? Ou sa cession de 3,5 m de terrain est-elle définitive depuis la signature de son permis ? ( C’est le POS qui imposait les 3,5 m.)
En a-t-il le droit puisque ce terrain est propriété de la commune sur le cadastre ?
Je précise que ce voisin n'a que cet accès pour véhicule vers la voie publique.
L'abandon temporaire du projet de chemin peut-il lui permettre de reprendre la bande de terrain ?
Des voitures et des camions passent là tous les jours.
Est-il admissible de céder du terrain pour obtenir une signature de permis puis de renier le contrat un fois la signature obtenue ?
Merci aux spécialistes de m'éclairer.
Cordialement.
02/02/2010
Terrasse de café ou de restaurant.
Bonjour,
Le Code de la Santé Publique dit dans son article R3323-4 que :
"Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement."
Je suppose que le texte est valable pour la demande d'occuper le domaine public faite à la mairie. Ai-je raison ?
De plus, je voudrais savoir si un restaurant est un débit de boissons auquel le texte fait référence.
Ou bien existe-t-il une différence que je n'aurais pas vue ?
Merci de me répondre.
Cordialement.
10/12/2009
Modification des tantièmes sans consultation
Bonjour,
La copropriété est administrée selon la loi de juillet 1965.
On ne peut changer les millièmes que par un vote à l'unanimité des copropriétaires, soit 1000/1000° ou 5000/5000° ou 10.000/10.000°. S'il y a un absent, le vote est refusé.
Le syndic est obligatoirement assuré pendant 30 ans pour ses fautes.
Il essaie de changer la règle du jeu en cours de partie.
Cordialement.
06/12/2009
Evacuation des odeurs de cuisines d'un restaurant.
Bonjour,
Un restaurateur dans une copropriété a modifié son tuyau d'évacuation des odeurs de cuisine.
Il arrive maintenant devant une fenêtre de toit. Evidemment, il n'est plus possible d'ouvrir cette fenêtre en été.
Quels services sont compétents pour faire respecter les règles de l'hygiène pour une telle nuisance ?
Les services vétérinaires du département ?
La DASS ?
Le syndic mange au restaurant toute l'année et il serait dommage de troubler une si belle complicité en lui demandant le respect des voisins.
Merci de votre aide.
Cordialement.
04/12/2009
Problème avec le gérant, aucune réponse de sa part
Bonjour,
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à tous les copropriétaires et au syndic actuel.
Vous convoquez une assemblée et vous proposez la nomination d'un nouveau syndic dont vous joignez le contrat dans la lettre.
L'un de vous peut être syndic bénévole..
Avant l'assemblée, entendez-vous pour voter la même chose avec au moins la moitié des millièmes.
Avec moins de 500 / 1000°, l'ancien syndic ne sera pas réélu.
La convocation doit parvenir au moins 21 jours francs avant l'assemblée.
Cordialement.
27/11/2009
Charges d'un syndic avant son mandat.
Bonjour,
Un syndic élu fin juin 2008 peut-il compter des charges avant sont élection ? C'est à dire depuis le 1er janvier 2008 jusqu'au 21 juin ?
Compte tenu du fait que le syndic mange au restaurant avec la gérante de l'agence immobilière et le restaurateur. Et que les deux commerçants doivent 14.000 € à la copropriété depuis 2006 d'après l'administrateur provisoire. Mais n'ont jamais payé cette somme déclarée pourtant au TGI.
Le restaurant et l'agence sont dans l'immeuble.
Est ce que j'ai raison de dire que les dettes doivent être payées par ordre chronologique et par importance de la dette ?
Les 14.000 € dus couvriraient largement la gestion 2008 et 2009.
Le TGI a aussi ordonné une expertise des comptes en mai 2005. Le syndic actuel doit-il faire exécuter ce jugement jamais exécuté pour le moment ?
Ils ont trouvé une combine pour gêner l'expertise, ils ont détruit les archives et le livre des assemblées.
Mais les appels de fonds peuvent servir à refaire les archives de comptabilité.
Peut-on faire appliquer le jugement sans refaire une procédure ? Refaire une procédure serait idiot du point de vue de la logique et du respect de celui qui a gagné le procès qu'on lui a fait.
Merci beaucoup de m'éclairer.
Cordialement.
PS : De plus, les charges du nouveau syndic, ajoutée pour la période avant son élection, sont presque 3 fois le montant réellement payé par le syndic du premier semestre 2008.
26/11/2009