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komiko / ID 56280

Reprendre le nom de naissance de mon père

je ne crois pas car il y a eu changement de nom suite à une reconnaissance, peu importe si le père officiel n'est pas le géniteur, au regard de la loi c'est son père

Je souhaite connaitre la définition du terme "besoin manifeste"

Bonjour,
il existe déjà une obligation de soins par hospitalisation (HDT ou HO) en ce qui concerne la psychiatrie.
Je crois que ce projet de loi vise à "obliger" les patients sortis d'hospitalisation à se soigner au cas où ils en auraient la nécéssité et au cas où il refuseraient ces soins.

Agression en russie : corruption de tout le système.

Bonjour,
Mais je ne comprends pas ce que vous souhaitez obtenir? Une indemnisation de votre assurance? Quelle type d'assurance?

Les barêmes des accidents domestiques .

le bareme est celui ci mais c'est a déterminer par l'experthttp://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/245825/bareme-indicatif-d-invalidite-accidents

Reconnaissance handicap, invalidité

Bonjour,

A la suite d'un accident de la vie quotidienne (fracture cheville) je me retrouve dans une situation d'handicap partiel (je n'ai pas récupéré les capacités antérieures de ma cheville, je boite, douleurs, mobilité réduite etc...)

Je suis fonctionnaire (des hôpitaux, métier actif) et je viens de reprendre mon travail après 7 mois d'arrêt maladie (ordinaire)

Ma question est:
étant donné que je ne peux plus exercer mon métier comme avant (j'ai un poste cool actuellement mais je ne peux plus occuper certains postes plus exigents, et je ne peux plus faire d'heures supplémentaires aussi, c'est trop fatiguant pour ma cheville)
je voulais savoir si je pouvais obtenir de la CPAM une indemnisation pour invalidité?
Dans ma vie professionnelle, je n'ai travaillé dans le secteur privé que 7 ans.
Merci de votre réponse.

Parents étranger d'un enfant né en france

la naissance en France ne donne pas droit à la nationalité française.
Les parents étant roumains des mesures spéciales s'appliquent :

Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains

Titre de séjour obligatoire

Les citoyens bulgares et roumains sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.

Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum (2 ans + 3 ans + 2 ans), suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.

Autorisation de travail obligatoire

Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en outre être titulaires d'une autorisation de travail.

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Elle est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment après vérification de la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée.

L'autorisation est matérialisée par la carte de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles", qui est remise à l'intéressé en préfecture.

A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.

Ouverture partielle du marché du travail français

Depuis le 21 janvier 2008, les travailleurs bulgares et roumains bénéficient d'une procédure d'autorisation de travail simplifiée et accélérée (non opposition de la situation de l'emploi) pour l'accès à 150 métiers (électricien ou cuisinier par exemple).

La liste de ces métiers est fixée par arrêté.

Elle pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la situation du marché du travail.

Demande du titre séjour la vie privée et familiale

il me semble que cette carte de séjour doit être demandée dans les trois mois après l'arrivée en France (mais je ne suis pas sure de la réponse)

Porté d un courrier modifiant les condition d un pret

c'est curieux car les intérêts ne sont jamais les mêmes (ils baissent tous les mois, alors que le capital remboursé augmente tous les mois)
Vous pourriez envisager un rachat de crédit par une autre banque avec négociation avec un courtier, je l'ai fait et je n'ai jamais regretté (d'autant que les taux sont assez bas aujourd'hui.)

Permis de conduire = pièce d'identité?

voici une liste prise sur un site officiel d'une préfecture

Carte nationale d’identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Mais j'ai déjà eu ce problème moi même avec une banque et on m'a affirmé que le permis n'en était pas une
(la nationalité n'est pas indiquée... de plus il a une durée de validité indéterminée, imaginez une personne de 80 ans présentant son permis obtenu à 20 ans...)

Preavis de depart de logement

Bonjour,
il y avait la réponse à votre question au début des questions...:

Il y a réduction du préavis de 3 mois à 1 mois dans les cas suivants :
-obtention d'un premier emploi,
-de mutation,
-de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-personnes agés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
-bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
-location de meublé.
La question est de savoir si ce nouvel emploi est consécutif à une perte d'emploi! (et non une démission)

Refus de rembourssement caution

tout a fait . Le propriétaire ne peut pas exiger que les peintures soient neuves au bout de 10 ans d'occupation par exemple Si la peinture est défraichie, c'est de l'usure normale. Vous devez rendre l'appartement propre.S'il y a des trous, vous devez les reboucher, et faire des raccords de peinture

Rupture de bail par lun des locataires

pour rompre un bail aux deux noms, normalement il faut que les deux cosignataires du bail le rompent tous les deux.
Si j'ai bien compris , votre cousin n'avait pas l'intention de rompre le bail...L'a t il fait?
Si non normalemnt le bail devait continuer pour lui, sans frais...

En e qui concerne le remboursement des loyers, je ne vois pas comment il pourrait exiger cela. Ils vivaient en concubinage, et même si c'est lui qui payait, je crois bien qu'elle ne lui doit rien. (peut être lui doit -elle quelque chose moralement, mais ça ne se chiffre pas en euros!)

Après la vente de sa maison, un propriétaire part avec une statue

la question est de savoir si la statue faisait partie de la maison (fixe) ou non (mobile)

Combien de temps pour ajouter des vices à mon état des lieux

faites le le plus vite possible et demandez au propriétaire de venir constater

Vices électriques cachés suite à un achat immobilier

j ai eu les mêmes surprises lors de l'achat de mon appartement!!
Je n'ai fait que payer les travaux ensuite!
je ne pense pas que vous puissiez parler de vices cachés (l'état électrique vous a été signalé de plus c'est à l'acheteur de tout inspecter...)et de vous retourner contre l'agence qui vous l'a vendu

Clauses du contrat de location

Bonjour,
Pas d'état des lieux ce qui veut dire que l'appartement est réputé avoir été pris en bon état.
Si vous n'avez pas fait les travaux pour lesquels une baisse de loyer avait été consentie, je pense que le propriétaire pourrait se retourner contre vous.

Clauses du contrat de location

Bonjour,
Pas d'état des lieux ce qui veut dire que l'appartement est réputé avoir été pris en bon état.
Si vous n'avez pas fait les travaux pour lesquels une baisse de loyer avait été consentie, je pense que le propriétaire pourrait se retourner contre vous.

Horaires pour faire des travaux

on n'a pas le droit du tout de faire du bruit.

Mais vos voisins ne sont pas très sympas d'avoir appelé la police, ils auraient du venir négocier avec vous!
Cependant il est admis bien sûr de faire des travaux et de faire ce bruit de façon raisonnable.
Si c'est perforatrice à longueur de journée, on peut comprendre l'agacement des voisins...

Lisez le règlement de copropriété, normalement les horaires sont indiqués (en général ce n'est pas autorisé le dimanche)

Bail locatif non établi par le proprietaire

porter plainte pour faux en écriture? vol?
Allez voir un avocat!

Demande de baisse de loyer

le propriétaire doit vous assurer" un usage paisible" c'est dans la loi.
Comme ce n'est pas le cas oui je pense que vous pouvez lui demander une ristourne importante
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2066.xhtml#N1016C