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pierara / ID 53961

Etablir un règlement intérieur

Bonjour,

le contexte : 2 SARL de moins de 20 salariés, disposant chacune d'un règlement intérieur (identique)
Fusion absorption pour créer une SAS de plus de 20 salariés.

La SAS est elle tenu de refaire un règlement intérieur ? Et ce faisant de d'abord procéder à l'élection des DP ?

Merci

A t'on droit a un temps de pause apres 6 heures de travail

Où avez vous vu qu'il travaillait 12h / jour Laureline ?

Quitter ma place pour une autre avec le meme patron

Bonjour,

effectivement, il ne peut pas vous proposer d'autres solutions que de démissionner pour vous réembaucher dans l'autre restaurant.

Concernant l'ancienneté, si votre employeur a pour habitude de gratifier son personnel d'une prime d'ancienneté, alors négocier simplement la reprise de votre ancienneté sur votre nouveau poste.

Concernant vos droits , ça dépend : de quoi parlez vous ?

Pas de versements de comissions

Bonsoir,

vous n'êtes redevable de rien ! c'est abberant qu'un patron puisse dire ça.

Si vous ne faites pas votre CA, votre prime saute. c'est à priori écrit noir sur blanc sur votre contrat. Mais s'il considère que vous êtes redevables de ces primes non gagnées, ça devient une sanction pécunière. Ce qui est interdit.

Des conseillés juridiques gratuits : contactez les syndicats (CGT, CFDT). ils peuvent éventuellement vous demander le paiement d'une cotisation annuelle d'une 30aine d'euros.
Ou bien l'inspection du travail si en plus il ne respecte pas les "conventions du travail"

Non paiement de salaire: juin2010 jusqu'a aujourd'hui pas de sou.

Bonsoir,

en imaginant que vous ayez touché un trop perçu, ça doit de toute façon figurer sur votre feuille de paye.

Si tel n'est pas le cas, et vu l'urgence, vous pouvez saisir le juge des référés au conseil des prud'hommes de votre ville qui pourra ordonné le paiement des salaires.
La procédure est gratuite et vous pourrez être conseillé sur la manière de procéder au secrétariat du conseil de Prud'homme.

Indemnisation chômage après démission.

Bonjour,

quelle intérêt de faire reconnaître sa fonction actuelle de vendeuse caissière ? Ce poste est il mieux rémunéré ?

Si c'est le cas, elle peut elle même le constater et le signifier à son employeur en lettre avec AR, en demandant le "complément" de salaire.

Il va sans dire que les relations avec son employeur ne s'arrangeront pas, à la suite de ce courrier !

En cas de démission elle aura droit à l'assurance chômage mais au bout d'un certains temps (3 ou 4 mois de mémoire) et après accord de pôle emploi qui se fera en fonction des recherches d'emploi qu'elle pourra justifier après sa démission.

Article déja paru dans un magazine et toujours pas payé

Bonsoir,

Je ne pourrais pas vous aider.

Dans votre cas, ce qui me semble difficile à traiter est que la société se trouve en Pologne. je ne sais pas combien l'article devait vous être payé mais une action en justice ne serait pas financièrement acceptable pour vous.

A part des relances, que vous effectuez déjà, je ne vois pas d'autres solutions.

Désolé.

Travail non rémunéré cdd étudiant

Re,

la période d'essai doit être clairement indiquée sur votre contrat de travail. Je ne comprends donc pas pourquoi vous écrivez "soi disant".

Le droit du travail impose 1 jour de période d'essai par semaine de contrat. Si votre contrat saisonnier était de date à date pour une durée de 1 mois, vous n'aviez alors que 4 jours de période d'essai.
Si votre contrat saisonnier était sans date de fin alors il y avait probablement une période minimale de travail garantie de 1 mois et effectivement une période d'essai plus longue. Des accords conventionnels de branche peuvent modifier la durée de cette période d'essai.

Quoiqu'il en soit :
pas de respect du délai de prévenance pour la rupture du préavis : vous êtes en droit de réclamer le paiement du préavis non effectué.
contrat à 20 h hebdo : la répartition dont vous parlez est elle une répartition des 20 h sur la semaine ou bien une répartition des heures du style 10h sur une semaine et 30h sur la suivante? Si vous êtes dans le premier cas, vous êtes en droit de réclamer le paiement de 40h.


Prenez une demi journée pour aller voir l'inspection du travail.

Il y a une ribambelle d'incohérence dans la gestion sociale de cet employeur qu'il serait bien trop long de débattre de tout ici (grande chaine nationale ce fast food ???)

Absence de changement de statut suite modification convention col

Bonjour,

ne vous cassez pas trop la tête concernant les sommes à réclamer. Car de toute façon, votre employeur ne vous les restituera pas comme ça, surtout si vous demandez la rétroactivité sur 5 ans.

Concernant la différence entre le salaire minimum garanti mensuel et annuel, je ne sais pas.
Je pense ( mais sans aucune conviction) que le salaire mini mensuel correspond au brut de base et que l'annuel prend en compte les différents éléments qui viennent s'ajouter (13ième mois, primes...).

Dans votre cas, contestez en LRAR votre stc en indiquant que vous souhaitez réclamer un rappel de salaire sur 5 ans eu égard à la différence de statut conventionnel que vous indiquez.
Précisez que vous comptez pour celà saisir les instances prudhommales.

Au mieux, ils vous recontacteront pour vous proposer une transaction, que vous pourrez négocier, accepter ou refuser.
Au pire, il faudra saisir les prud'homme en cas de réponse négative ou d'une transaction non aboutie. il faudra à ce moment là vous faire aider (syndicat ou avocat) car les calculs risquent d'être complexes et une demande de dommage et intérêt devra être incluse.

Travail non rémunéré cdd étudiant

Bonjour,

contrat saisonnier avec un préavis d'un mois ?
c'est très curieux !

Autant que je sache, l'employeur avait obligation de vous prévenir 48h à l'avance que votre période d'essai n'était pas concluante ? l'a t il fait ?

Concernant vos heures travaillées, ce qui a valeur juridique :
- une pointeuse qui fonctionne. ce qui n'était pas le cas. Et normalement les heures rentrées par badgeages et les heures rentrées manuellement sont différentiables.
- un planning hebdomadaire, signé en fin de semaine de votre part pour validation.

c'est une pratique assez répandu pour tester du personnel à pas cher. Et je n'ai qu'un mot, c'est des pourris ceux qui font ça. Ils savent qu'ils ne risquent pas grand chose face à des jeunes assez désarmés quand il s'agit de leur droit.

Allez à l'inspection du travail, racontez leurs tout ça.

Avertissement reçu pendant congés annuels

Bonjour,

votre employeur peut tout à fait vous adresser un avertissement pendant vos congés payés.

Heures supplementaires non déclarées par l'employeur

Bonsoir,

si vous souhaitez réclamer des salaires non perçu alors évidemment faites un courrier en AR demandant :
le paiement de toutes vos heures effectuées
rétablissement écrit de ces heures effectuées sur la dernière feuille de paye,
Paiement de vos heures complémentaires majorées s'il y a lieu sur certaines semaines
une nouvelle attestation assedic
Paiement des congé payé non réglés
nouveau STC
etc...
Mettez l'inspection du travail en copie (il sera alors bon de rappeler dans le début du courrier pourquoi vous vous estimez spoliée de certains droits et salaires).
Sans nouvelle d'ici un mois, allez à l'inspection du travail avec votre courrier. Ils adresseront alors une lettre à votre ancien employeur qui devrait l'obliger à reprendre contact avec vous. Et si ce n'est pas le cas, il ne vous restera que les prud'hommes.

C'est bien d'avoir gardé la preuve pour les états des lieux à 5 euros. Il faudrait que vous ayez aussi des éléments concernant la centaine d'état des lieux que vous avez du faire.

Licenciement faute grave ou cause reelle et serieuse

bonjour,

maintenant vous êtes quand même bien engagé dans une procédure qui ne se déroule pas comme prévue pour vous.

Faute grave ou lourde : vous toucherez les assedics
S'il n'y a que ça qui vous intéresse alors, ne faites rien. allez à votre entretien, ne répondez pas aux questions et faites vous licencier.

Vous nous parlez ensuite de lettres laissant apparaître un supposé harcèlement moral.
Si vous souhaitez vous en servir alors filez tout droit chez votre médecin mardi 17 et faites vous arrêter pour dépression (trop de stress, harcélement, une procédure contre vous que vous ne comprenez pas, très fatigué...).
Allez à votre entretien mercredi mais OBLIGATOIREMENT accompagné d'un représentant de salarié EXTERNE à l'entreprise (contactez un syndicat comme CFDT, FO ou CGT). Au cours de l'entretien dites à votre patron qu'il vous a rendu dépressif, trop de stress etc, mais ne parlez pas de ces lettres en question. Faites vous retranscrire par écrit l'entretien par le représentant du salarié.
Envoyez votre arrêt de travail à votre patron par la poste mercredi après l'entretien.
On vous licencie.
Et ensuite libre à vous de l'attaquer. Les quelques petites choses que je vous propose de faire serviront alors pour votre défense (ou plutôt attaque). vous serez de toute façon au chômage à ce moment là.

Démission et congés pas de réponses de la part de l'employeur

Bonsoir,

vu que c'est pour demain, je vais faire bref.
Considérez qu'il ne sont pas d'accord.

Jour férié rémunérer et non travaillé

Dans mon dernier message, j'indiquais qu'avec un contrat à 20h, ces heures devaient être majorées à 25 % dès 22 h de travail.
C'est probablement plus clair que de lui dire "au delà de 10% de la base contrat", et aussi plus clair que votre copié collé qui n'a apporté aucune information supplémentaire à la discussion.

Donc sans rancune.

Répondez aussi à la question du jour férié non rémunéré. Il y a là matiére à débattre, ce qui pourrait être interessant.

Jour férié rémunérer et non travaillé

******
Bonjour,

les heures complémentaires ne sont pas des heures supplémentaires !!!!!!!! Je me renseigne et revient vers vous.

Cordialement
__________________________
Aliren - 15 années au service de mes collègues (titutulaire CE délégue du personnel, CHSCt) Reglement litige entre locataires et bailleurs.
******

Oui renseignez vous.
Et évitez aussi les points d'exclamation en série qui suppose que je dis n'importe quoi.

Jour férié rémunérer et non travaillé

Bonjour,

je rectifie : dans mon ancienne entreprise, les heures complémentaires étaient majorées dès la première heure. Ce n'est peut être pas le cas pour vous.

Mais avec votre contrat à 20h, vos heures doivent être majorées de 25% dès 22h de travail.

Un employeur rappelle un salarié

Bonsoir,

vous êtes actuellement en CP. Vous n'avez aucune obligation si ce n'est celle de vous reposer.

Etudiez quand même le contexte dans sa globalité.
Si d'aller travailler ces 3 samedis ne vous fait gagner qu'un timide "merci" en plus de votre salaire. Ne vous cassez pas la tête.
ça peut aussi vous ouvrir la porte à une promotion...

Mais vous seul pouvez être juge.

Remboursement de salaire à ma société

Bonsoir,

à lire sur le site ameli.fr :

*************
Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail,
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt.
*************

Votre situation personnelle est difficile, je le conçoit. Mais la sécurité sociale ne peut légitimement pas vous verser "un salaire" sous prétexte que vous n'avez pas trouver d'organisation pour travailler et élever vos enfants.
Alors oui, un divorce est difficile mais si tous les divorcés étaient en arrêt maladie pour dépression, les caisses de la sécu auraient du mal à suivre.

Concernant le remboursement que vous devez faire à votre employeur, c'est plus problématique pour vous. La somme doit effectivement être importante. C'est une décision qui s'impose à votre employeur et celui ci sera en droit d'exiger cette somme par les voies légales s'il le faut.
Il faut vous rapprocher d'une assistante sociale qui vous permettra de mieux communiquer avec la sécurité sociale afin de pouvoir échelonner votre "dette" au mieux.
Par contre, vous avez à ce jour un emploi qui vous prive de certaines aides.

Un conseil : retournez travailler au plus vite !!

Changement du jour de repos hebdomadaire

Bonsoir,

Différents délais de prévenance sont nécessaires, en fonction des conventions collectives.
Rien de particuliers sur la votre. on doit donc être sur un délai de prévenance de 3 jours ouvrés qui est donc respecté. Le motif de ce changement de planning est quand à lui plutôt léger. Il ne s'agit pas d'un évènement extérieur qui s'impose à l'employeur et qui implique qu'il change le planning. Il s'agit d'une erreur de sa part pour laquelle vous n'avez pas à payer.

Vous ne risquez pas grand chose à ne pas aller travailler vendredi si ce n'est que votre employeur ne vous donnera pas jeudi soir votre solde de tout compte et qu'il va donc probablement ensuite faire trainer en longueur la remise de ces documents.