Bonjour,
Mon locataire vient de m'adresser sa lettre de préavis de départ.Ce dernier veut réduire son préavis à 1 mois. Peut-on parler de mutation professionnelle pour un entrepreneur individuel? A partir de combien de kilométres le motif de mobilité professionnelle est-il valable?
merci
Non il faut qu'il soit salarié.
------------------------
BONJOUR ou BONSOIR, sont toujours les bienvenus avant de donner une réponse...
__________________________
avocat spécialisé en droit pénal routier et droit de l automobile à TOULOUSE et MARSEILLE
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés