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lindien33 / ID 4982

Ordonnance de refus d'informer

Merci pour votre réponse.
Non aucun article n'étaient notifié sur l'ordonnance de R I.
Quel est leur responsabilité.

Suite à mes réclamations auprès du procureur.
Il me répond art 186 et 502 du code pénale.
Appel dans les dix jours????

Le juge avait il obligation de mentionner sur la notification l'article de loi.
En l'ometant a t'il fait une faute professionnel.

Ceci a des concéquences très grave pour moi, je suis archivé sans jamais avoir été entendu par la justice ????

Ceci est une façon déguisé de se débarrasser d'un dossier génant.
Que sont mes recours.

Merci à vous pour votre écoute, et votre temps.

Cordialement.

Avocat rémunéré au resultat(possible ou pas)

Merci pour votre réponse.
Oui mais dur dur pour se défendre avec l'ai juridique.

Mais pourquoi ceci est autorisé lorsque vous payé vous même votre avocat.

Ou est légalité des chances devant le résultat ???

Celui qui a de l'argent, a plus de chance de voir son dossier examiné correctement.

Pourquoi l'état nous interdit elle cette pratique.

D'autant qe dans les deux cas de figure, l'avocat déclare ses revenus supplémentaire.

Y a t'il un article de loi qui interdit cette pratique, ou un jurisprudence.

Merci à vous bien cordialement.

Ordonnance de refus d'informer

Bonjour à tous et merci pour vos compétences

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, je reçois une ordonnance de refus d’informer, sans notification, ni délais de prescription.
Je conteste ce refus au juge d’instruction qui me retourne mon courrier sans même l’ouvrir, mon dossier est transmis pour archivage ??
J’interviens auprès du Procureur de la république, qui me répond.
L’ordonnance est maintenant définitive comme n’ayant pas déterminé d’appel suivant les formes et délai édictés par la loi (art 186 et 502 du code de procédure pénale) appel par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision.
Ni mon avocat, ni le tribunal ne mon informé du délai de 10 jours, n’ont il pas obligation de le préciser.
Ceci est une façon déguisé de se débarrasser d’un dossier gênant .
J’accuse dans cette affaire, une banque nationale, et cinq notables, dont un expert comptable assermenté auprès du même tribunal.
Pour moi un délai de prescription doit vous être notifié.
Quelles sont leurs responsabilités, et comment faire appel de cette décision arbitraire et non justifié.

Cordialement à tous

Avocat rémunéré au resultat(possible ou pas)

Bonjour à tous, merci pour vos compétences.
Quant on a l’aide juridictionnelle, peut on proposer à son Avocat une rémunération complémentaire lié au résultat.
Sachant qu’un avocat avec l’aide est rémunéré à je crois 22 Euros de l’heure, difficile pour lui de défendre correctement votre dossier.
Dans le cas ou vous payé vous-même votre avocat vous pouvez le faire.
Quant il est rémunéré par l’état peut on le faire aussi, ce qui nous donnerai une chance supplémentaire d’être bien défendu.
A t’il le droit de le faire, ou risque t’il une sanction.
Il faut bien sur qu’il ai confiance dans votre dossier.
Merci à vous tous

Justice ou injustice devant le tribunal civil ou pénal

Point Godwin traduction please ????

Justice ou injustice devant le tribunal civil ou pénal

Ma question est très claire, comment la justice fonctionne lorsque on s'attaque a la délinquance des col blanc (des notables).
Mon explication est véridique,et ma procédure est loin de ce terminer, et combien d'année ceci va durer.
repondez plutot sur les procédure a suivre.
Merci de votre écoute.

Justice ou injustice devant le tribunal civil ou pénal

MOI Monsieur YYY


J’ACCUSE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BBB DE MAFIA DE LA JUSTICE
UNE ENQUETTE SUR LEUR FONCTIONNEMENT EST NECESSAIRE
SOMMES-NOUS DEVANT UNE JUSTICE REPUBLICAINE GAULLISTE OU UNE JUSTICE DU REGIME DE VICHY ET DE SA COLLABORATION

TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES PAR MES ACCUSATIONS ONT LE DROIT DE M’ATTAQUER EN DIFFAMATION.
SI JE N’APPORTE PAS LES PREUVES J’ACCEPTE LA PRISON.
DANS LE CAS CONTRAIRE QUE FAIT-ON !!!

RECAPITULATIF DES FAITS, avec incompétence volontaire totale du tribunal de grande instance de BBB, et de certains
de ses MAGISTRATS.

QUI PROTEGE T-IL ???


Suite au refus du remboursement d’une somme importante en compte courant dans une S.C .I familiale (42 244.11 Euros) plus le reste. Que j’ai crée à 100 %
Je me vois contraint d’engager une procédure au Civil.

AFFAIRE CIVIL YYY CONTRE/ MMM en 2002

LE 11/12/2003 Décision du bureau d’aide juridictionnelle N° BAJ : 2003/017191
LE09/O7/2004 : Ordonnance de référé N° 04/01348 Mr le Président.

LE 22/09/2004 : Réunion avec Mr AAA expert comptable assermenté, il me remet la comptabilité (de complaisance) de Mr GGG pour analyse.

Courant octobre 2004 j’ai répondu à M AAA avec copie à mon Avocat concernant la fausse comptabilité réalisée par ma sœur MMM.
J’apprends la complicité frauduleuse (avec faux et usage de faux) d’UNE BANQUE pour 42 244.11 Euros.
Je ne suis plus propriétaire de mon compte, mais sous la tutelle de Mr PPP Président, et de Mr DDD Directeur général.
Je ne compte plus les Recommandés avec A.R restés sans réponse, a tous les niveaux de la Banque.

LE 15/11/2004 : Réunion avec Mr AAA il me dit que son rapport est terminé, me remercie, et me dit, vous êtes encore jeune Mr YYY, vous pouvez refaire votre vie.
(Mon Avocat n’est pas présent à cette réunion)????
Mr AAA refuse de m’écouter, alors qu’il avait obligation d’attendre les preuves de l’escroquerie.

LE 25/11/2004 : Mr AAA rend son rapport au greffe du tribunal fait d’une façon unilatérale avec Mr GGG sans respect du contradictoire.

Le tribunal lui à donné 7 mois pour rendre ce rapport ?

LE 27/11/2004 : il me transmet par courrier son rapport qui a déjà été transmis au greffe du tribunal.

En décembre 2004 : je conteste la totalité de son rapport, Mr AAA me répond qu’il a mis fin a sa mission.

Quelle mission puisque je suis jugé sans jamais avoir été entendu, par deux experts comptables RIPOUX, et mon Avocat qui dort avec l’aide juridictionnelle.

Son rapport est rendu au tribunal avant même que j’en prenne connaissance.
OU est le contradictoire ??????????
Je fais appel de la décision, et demande un complément d’expertise.

LE 11/10/2005 : Décision du bureau d’aide juridictionnelle N° BAJ :2005/016284
LE 21/08/2006 : ordonnance de référé, Mme CCC vice présidente me déboute de ma demande de complément d’expertise.
Le 19/09/2006 : Mon Avocat me fait parvenir le refus de complément d’expertise.

LE 20/10/2006 : je conteste le rapport de Mme CCC.

LE06/11/2006 : Mme CCC me répond, elle est dessaisie du dossier, elle transmet mon dossier à M le Premier Vice-président qui est chargé de l’instruction pour annexion éventuelle ????????

LE 14/12/2006 je dépose plainte au pénal avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Mon dossier comporte 59 pages.

LE 11/01/2007 : Décision du bureau d’aide juridictionnelle N° BAJ :2006/022124

AFFAIRE PENAL : MOI Mr YYY CONTRE/ MMM ma soeur/ une BANQUE/ un expert comptable assermenté/ un expert comptable / un avocat / un notaire.

LE 31/01/2007 : Convocation devant Mr le Doyen des juges d’instruction

LE 03/04/2007 : Décision du bureau d’aide juridictionnelle N° BAJ :2007/003604

LE 14/12/2007 : Ordonnance dispensant de consignation N° de CPC :PC06/00322


LE 08/04/2008 : Ordonnance de refus d’informer Mme PPP vice Présidente
N° du parquet : 08/83005
N° de l’instruction : 308/00014
Je n’ai reçu aucune notification du tribunal, n’y de délais de réponse ????

LE 13/06/2008 : je conteste l’ordonnance de refus d’informer de Mme PPP.

LE 13/06/2008 : Retour instantané de mon courrier (l’original) de 32 Pages et transmis pour archivage ????

Les propos de Mme PPP sont faux et totalement incohérents.
J’ai la preuve de l’incompétence volontaire très grave de Mme PPP.

Le 03/06/2008 : Réponse de M le Procureur de la République Mr LLL, (suite à l’intervention de Mme la Garde des Sceaux que je remercie).
Les faits ne sont pas avérés, et couverts par la prescription ????
N°/REF : 886 PG 08

LE 09/07/2008 je fais réponse à Mr LLL, je conteste la prescription, et lui transmet le dossier que Mme PPP m’a retourné.

Le 17/07/2008 : Réponse de M le Procureur de la République Mr LLL.
Le refus d’informer de Mme PPP est maintenant définitif.
Je vous convie à prendre l’attache de l’Avocat de votre choix pour exploitation de nouvelles voies de droit ?????

Monsieur LLL, je suis archivé, j’ai obtenu quatre aides juridictionnelles, et je n’ai jamais été entendu par la justice, si vous comptez sur mon apathie, vous vous trompez énormément, j’irai jusqu'à ma propre mort dans le respect de la loi.
J’ai déjà fais une tentative de suicide, et me suis aussi mutilé le bras droit volontairement (voir rapport des pompier et de la gendarmerie)
Mes actions prochaines ne se feront plus dans une ignorance totale.
Et vous deviendrez tous coresponsable de mes actions futures.
Ma seule crainte est l’ignorance totale dont vous faites preuve.

Copie de mon courrier à :
Mr le MAIRE de ma commune
La gendarmerie de ma commune
Tous les Médias de BORDEAUX (quand le moment sera venu)

Copie de mon courrier en recommandé avec A.R à :

Mme la Garde des Sceaux
Mr le MAIRE de BBB
Mr LLL Procureur de la République de BBB
Mr DDD Nouveau Procureur Général de BBB
Mon Avocat
Mr AAA expert comptable assermenté près du tribunal de grande instance de BBB
Mr DDD Directeur général de la BANQUE
J’assume l’entière responsabilité de mes dires devant la justice pénale.

Les hommes sont comme les chiffres, ils n’acquièrent de la valeur que par leur position.
YYY

Je reste devant un mutisme total de la justice et de mon avocat.
Je viens de demander à Mr le Bâtonnier un autre avocat commis d’office

Ordonnance de refus d'informer

Bonjour à tous et merci pour vos compétences

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, je reçois une ordonnance de refus d’informer, sans notification, ni délais de prescription.
Je conteste ce refus au juge d’instruction qui me retourne mon courrier sans même l’ouvrir, mon dossier est transmis pour archivage ??
J’interviens auprès du Procureur de la république, qui me répond.
L’ordonnance est maintenant définitive comme n’ayant pas déterminé d’appel suivant les formes et délai édictés par la loi (art 186 et 502 du code de procédure pénale) appel par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision.
Ni mon avocat, ni le tribunal ne mon informé du délai de 10 jours, n’ont il pas obligation de le préciser.
Ceci est une façon déguisé de se débarrasser d’un dossier gênant .
J’accuse dans cette affaire, une banque nationale, et cinq notables, dont un expert comptable assermenté auprès du même tribunal.
Pour moi un délai de prescription doit vous être notifié.
Quelles sont leurs responsabilités, et comment faire appel de cette décision arbitraire et non justifié.

Co-gérante d'une s.c.i(compte personnel bloqué)

Bonjour à tous,
Pour non paiement de la taxe foncière de la S.C.I, le Trésor Public a fait une notification d'avis à tiers détenteur sur mon compte personnel.
Mon compte est bloqué.
Frais forfaitaires prélevé sur mon compte 83,80 EUR TTC.
La S.C I est une personne morale.
Moi une personne physique.
Ma question:
Comment le Trésor Public, et la banque peuvent bloquer mon compte personnel,alors qu'ils devraient poursuivre la S.C.I.
En ont ils le droit
Merci pour vos réponses.

Reconnaissance de dettes(prescription ou pas)

Merci pour votre réponse.
Y a t'il un coût pour cette procédure.
Cordialement

Reconnaissance de dettes(prescription ou pas)

J'ai une reconnaissance de dettes qui date de (2001) de 75 000 Francs.
A ce jour je n'ai obtenu que 4827 Francs de remboursement, malgré une proposition écrite de remboursement mensuel de 120 Euros qui n'est pas respecté.
Ma patience a été très grande envers mon débiteur.
J'aimerai savoir quelle action je dois faire pour qu'au moins cette dernière proposition soit respectée.
Je ne suis pas un tortionnaire, mais j'ai besoin de récuoérer mon argent.
Peut-il y avoir prescription pour ma demande ?????
Merci à tous pour votre savoir et vos réponses.

Violation des statuts d'une S.C.I

Création d'une S.C.I familiale pour mise en location.
Conflit familiale + divorce d'un des associés gérant de la S.C.I (AAA)
Un autre des associés profite du divorce pour récupérer la gérance avec l'aide d'un avocat, par une fausse assemblée générale extraordinaire.
Je cite : Monsieur (AAA) pour des raisons personnelles ne désire plus assumer le mandat de gérant, et propose la candidature de Monsieur (BBB).
L'assemblée accepte la démision de (AAA), et la nomination du nouveau gérant (BBB).
Ma question :
Le gérant (AAA) n'a jamais donné sa démission.
Le gérant (BBB) a profité de sa gérance, pour réaliser une fausse comptabilité par un expert comptable, avec des conséquences d'une extrême gravité.
J'aimerai savoir :
1 : L'article de loi concernant la violation des statuts.
2 : L'article de loi concernant la complicité de l'avocat, et de l'expert comptable avec le faux gérant (BBB).
3 : Leurs responsabilités pour faux et usage de faux devant le tribunal pénal.
Merci à vous tous pour vos compétences

Violation des statuts d'une s.c.i

Création d'une S.C.I familiale pour mise en location.
Conflit familliale + divorce d'un des associés gérant de la S.C.I (AAA)
Un autre des associés (BBB) profite du divorce pour récupérer la gérance avec l'aide d'un Avocat par une fausse assemblée générale extraordinaire.
Je cite:
Monsieur (AAA) pour des raisons personnelles ne désire plus assumer le mandat de gérant,et propose la candidature de Monsieur (BBB).
L'assemblée accepte la démission de (AAA),et la nomination du nouveau gérant (BBB).
Ma question:
Le gérant (AAA)n'a jamais donné sa démission.
Le gérant (BBB) à profité de sa gérance, pour réaliser une fausse comptabilité par un expert comptable,avec des conséquences d'une extrême gravité.
J'aimerai savoir :
1 : L'article de loi concernant la violation des statuts.
2 : L'article de loi concernant la complicité de l'avocat et de l'expert comptable avec le faux gérant (BBB)
3 : Leurs responsabilités pour faux et usage de faux devant le tribunal pénal:
Merci à vous pour vos compétences