Violation des statuts d'une s.c.i

Création d'une S.C.I familiale pour mise en location.rnConflit familliale + divorce d'un des associés gérant de la S.C.I (AAA)rnUn autre des associés (BBB) profite du divorce pour récupérer la gérance avec l'aide d'un Avocat par une fausse assemblée générale extraordinaire.rnJe cite:rnMonsieur (AAA) pour des raisons personnelles ne désire plus assumer le mandat de gérant,et propose la candidature de Monsieur (BBB).rnL'assemblée accepte la démission de (AAA),et la nomination du nouveau gérant (BBB).rnMa question:rnLe gérant (AAA)n'a jamais donné sa démission.rnLe gérant (BBB) à profité de sa gérance, pour réaliser une fausse comptabilité par un expert comptable,avec des conséquences d'une extrême gravité.rnJ'aimerai savoir :rn1 : L'article de loi concernant la violation des statuts.rn2 : L'article de loi concernant la complicité de l'avocat et de l'expert comptable avec le faux gérant (BBB)rn3 : Leurs responsabilités pour faux et usage de faux devant le tribunal pénal:rnMerci à vous pour vos compétences Dernière modification : 19/10/2007