Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
xvrjane / ID 49514

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Éthylomètre/ suspension de permis

Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le délai légal entre 2 souffles lors d'un contrôle d'alcoolémie.
Et si ce délai n'est pas respecté, peut on se servir de cela pour se défendre au tribunal ?

Quels autres points peut-on examiner qui pourraient donner lieux à des vices de procédures.

Si vous pouvez me conseiller pour que je prépare mon passage au tribunal,
j'en serait très reconnaissant.
merci d'avance.
Jenny

09/08/2009

1