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Narphives / ID 48927

Jugement expulsion et saisie à la mauvaise adresse

Bonjour,

Une société a obtenu la gestion du domaine public sur lequel j'avais acheté l'ancienne capitainerie du port de Bordeaux 10 ans auparavant.

J'ai payé directement au trésor public durant plus de 10 ans.

Cette société a tenté de me faire payer des taxes foncières 20 fois plus fortes que celles réclamées par l'état.

Je lui en ai demandé à maintes reprises les justificatifs sans recevoir de réponse.

Après avoir payé ces sommes exorbitantes, j'ai cessé de les payer.

La société m'a alors déféré devant le tribunal de Bordeaux en produisant les taxes foncières de mes voisins mais aucune à mon adresse.

Le tribunal s'est laissé abuser et m'a condamné, sur la présentation d'une facture dont l'adresse est celle de mon voisin, dans ses motivations à payer les taxes foncières du voisin au 118 alors que mon adresse est le 116 et me condamne à payer ses taxes foncières et à être expulsé.

L'huissier m'envoie un avis d'expulsion au 118 (qui est un restaurant), s'apercevant de l'erreur du jugement, il en émet un autre à mon adresse 116, je lui ais écrit une lettre AR et trois courriels pour lui signaler l'erreur et qu'il ne dispose pas de titre exécutoire pour mon adresse sans obtenir de réponse.

Il y a trois jours, il est entré en mon absence et était en train de vider mes lieux avec des déménageurs.

Je lui ai fait remarqué qu'il n'avait pas de titre exécutoire pour l'adresse qu'il était en train de vider, il m'a répondu qu'on lui demande de saisir et qu'il saisi.

Je suis parti avant d'en venir aux mains.

Pouvez-vous me dire quels sont mes droits en telles circonstances ?

Je relate ces faits dans un site que j'ai mis en ligne : http://verna.free.fr/

Je reste à votre disposition pour toutes précisions.

Cordialement,

C.Verna

Contrefaçon de droit d'auteur

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si reproduire matériellement un objet original décrit sur le Net et s'en prétendre l'auteur est une contrefaçon ?

Exemple :
Si quelqu'un reproduit le piano à cocktails de Boris Vian en réel et l'exploite en s'en prétendant l'auteur est une contrefaçon ?

Si la réponse est positive, pourriez-vous m'indiquer une ou deux jurisprudences ?

Merci d'avance,

Cordialement

Question concernant un faux en écriture publique

Bonjour,

Je vous écris car, possédant une maison sur le domaine public, le terrain sur lequel est situé mon bâtiment a été concédé à une société privée qui m'a demandé un loyer durant trois ans.
5 ans après cette concession, le port autonome a dressé une contravention de grande voirie afin de me spolier de mon bien au profit de cette société.
Cette contravention de grande voirie comportait une erreur de prénom, en l'occurence, Christian au lieu de Christophe.
Le préfet m'a déféré devant le tribunal administratif qui n'a pas été géné par cette erreur de prénom alors que je l'avais faite remarquer également en appel.
J'ai déposé plainte devant monsieur le procureur de la république contre le préfet pour avoir utilisé un document au nom d'une personne pour en déférer une devant le TA, pour faux en écriture publique.
Je viens de recevoir la lettre de monsieur le procureur de la république disant : " les faits ne constituent pas une infraction pénale", et m'invitant à poursuivre moi-même.
Pourriez-vous me conseiller en me disant si ma démarche a des chances d'aboutir si je poursuis ?

Merci d'avance,

Cordialement,

H.N