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affairedvd / ID 48799

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Réponse posté sur Experatoo

Procédure d'appel sans l'aide d'un avocat

Bonjour,
Un JAF ayant commis une erreur matérielle et une erreur d'interprétation (dixit mon conseil)en ma défaveur , ai-je le droit de faire appel sans l'aide d'un avocat?

28/07/2009

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