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Accueil Civil & familial Divorce & infidélité

Procédure d'appel sans l'aide d'un avocat

Publié le 28/07/2009 Vu 644 fois 0 Par affairedvd

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Publié par
affairedvd
1 message
le 28/07/2009 à 13:31

Bonjour,
Un JAF ayant commis une erreur matérielle et une erreur d'interprétation (dixit mon conseil)en ma défaveur , ai-je le droit de faire appel sans l'aide d'un avocat? Dernière modification : 08/08/2009

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