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Jerome / ID 48526

Récépissé de renouvellement de titre séjour étudiant

Suite à vos précisions, je comprends mieux votre question désormais.

Je vous confirme que vous pouvez effectivement retourner en Tunisie, muni de votre ancien titre de séjour étudiant, ainsi que du récépissé de renouvellement.

Néanmoins, vous avez écrit que votre "passeport est en cours de validation". S'agit-il de votre passeport tunisien ?

Pour revenir en France, les autorités tunisiennes vous demanderont forcément votre passeport.

Récépissé de renouvellement de titre séjour étudiant

Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question sans connaître votre nationalité exacte, la durée de votre séjour en Tunisie et le cadre de votre séjour (séjour organisé en groupe ou séjour personnel)…

Néanmoins, je suis curieux de savoir quelle "autorité française" vous a affirmé que vous pouviez voyager en pays étranger avec un simple titre de séjour français ?

Le titre de séjour n'est qu'un document vous permettant de demeurer légalement sur le territoire français. Ce n'est pas un titre d'identité qui vous permet de voyager dans le monde... Un simple récépissé de renouvellement… c'est encore pire...

Pour les personnes de nationalité française, la Tunisie impose de produire un passeport en cours de validité, voire un visa supplémentaire pour des séjours plus longs.

Les règles de séjour qui s'applique à votre cas dépendent donc de votre nationalité et des exceptions prévues par le droit tunisien lui même.

Question sur la succession svp

Bonjour,


1) Première question : Un héritier peut-il encore semer la "zizanie" au moment du partage ?

Réponse : Bien sûr qu'il le peut ! Un héritier qui se sentirait lésé par le partage à opérer est tout à fait légitime à ne pas y consentir.

J'irai même plus loin en vous disant qu'il peut encore semer la "zizanie" deux ans après le partage, en faisant une action en complément de part… voire cinq ans après le partage en intentant une action en nullité de celui-ci pour erreur, violence ou dol…


2) Deuxième question : Est-il possible de faire un compromis de vente pour faire en sorte que les co-héritiers ne puissent pas revenir sur leur décision ?

Réponse : Tant que le partage n'est pas prononcé, vous êtes en situation d'indivision successorale avec votre demi-frère et vos demi-soeurs. Vous êtes tous les quatre des co-indivisaires.

Dès lors, procéder à une vente entre co-indivisaires revient en réalité à faire un partage ! Les seules ventes de droit indivis possibles sont celles faites à des tiers (personnes extérieures à l'indivision successorale).

Les compromis de vente ou ventes ne pourraient donc être conclus qu'après qu'un partage ait été réalisé entre vous, puisque que le partage mettra fin à votre qualité de "co-indivisaire", pour vous rendre chacun propriétaire d'un lot de l'indivision. Dans votre cas, cela n'aura donc aucun intérêt !

Contruction dans un lotissement

Bonjour,

Votre voisin a obtenu un permis de construire. Cela signifie donc que l'administration a considéré que son projet immobilier était a priori conforme aux règles légales et règlementaires de la construction et de l'urbanisme.

En ce sens, dès lors que les constructions qui seront réalisées respecteront ce permis, cela reste légal !

Par ailleurs, si votre règlement de lotissement n'interdit pas expressément la construction de plusieurs habitations sur un même lot, votre voisin est tout à fait autorisé à le faire.

Déclaration d'achèvement de travaux

Bonjour,

1) Concernant les conseils de votre architecte :

L'architecte est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde lorsqu'on recourt à ses services. Il engage sa responsabilité au même titre que le maître de l'ouvrage (c'est-à-dire vous même) pour tout ce qui concerne le respect des règles d'urbanisme.

En ce sens, il est tout à fait normal que les Bâtiments de France vous demande de régulariser votre situation avant d'entreprendre la réfection de la toiture, dès lors qu'eux aussi peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils vous conseillent et prennent en charge le suivi des nouveaux travaux.

Par ailleurs, sans déclaration d'achèvement pour les anciens travaux, vous ne pourrez pas déposer une nouvelle déclaration de travaux pour la toiture.


2) Concernant la marquise non signalée dans votre déclaration préalable de travaux :

Un tel oubli ne pourra pas, selon moi, donner lieu à des poursuites dès lors que la marquise a été remplacée à l'identique et qu'elle ne change pas l'aspect extérieur d'origine de votre façade (sous réserves bien entendu qu'elle était initialement déjà conforme aux règles d'urbanisme).


3) Concernant la déclaraction d'achèvement de travaux (DACT) :

Ne pas transmettre de DACT à l'administration n'est pas en soi une infraction pénale… vous ne serez pas poursuivi pour avoir oublié de la communiquer à la Mairie.

Cependant, celle-ci est obligatoire puisque elle permet à la Mairie de vérifier que vos constructions respectent bien les règles locales d'urbanisme et qu'elle vous permet, en outre, de faire courir les délais de prescription à son encontre.

En effet, si votre construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme suite aux travaux effectués, l'administration peut dans le délai de trois ans à compter de l'achèvement de ces travaux vous poursuivre pénalement. La preuve est justement rapportée par cette DACT. Le montant des amendes prononcées dépendent de l'ampleur des infractions constatées (entre 1200 euros et 300 000 euros).

En l'absence de DACT, vous ne pourrez donc échapper à des poursuites pénales que si vous arrivez à prouver, par un autre moyen daté, que les travaux ont été effectivement achevés en mars 2009, voire avant juillet 2011 (soit juillet 2014 moins trois ans).

Cependant, l'action civile de l'administration, qui lui permet de demander au juge civil la mise en conformité de votre bien aux règles d'urbanisme, se prescrit elle par dix ans.

Dès lors, si votre bien n'est pas conforme aux règles locales d'urbanisme suite aux travaux effectués, elle pourra tout à fait solliciter sa mise en conformité, voire une démolition pour la partie non conforme.


CONCLUSION :
Il est donc évident qu'il ne faut pas attendre que l'administration vous sollicite ou ne constate une quelconque infraction. Le mieux est effectivement de "régulariser" la situation avec le nouveau dossier de la toiture, comme vous l'a conseillé votre architecte.

Cahier des charges d'une ASL

Bonsoir,

Je vous confirme mes positions de tout à l'heure à la lecture de ces quelques phrases du règlement. Je pense que "l'aspect extérieur" renvoie à l'aspect visuel d'ensemble du lotissement.

En résumé, si les travaux extérieurs que vous envisagez sur votre habitation ont un impact sur l'harmonie visuelle générale de l'ensemble immobilier (changement des couleurs des peintures, modifications importantes, etc), il vous faudra l'autorisation préalable et écrite de l'ASL.

Renseingnement pour un désistement d'appartement

Bonjour,

Selon les lois en vigueur, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Ce congé doit être notifié à votre bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

La loi prévoit néanmoins quelques exceptions au délai de trois mois dont je vous laisse prendre connaissance ci-dessous :


Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



Si vous ne rentrez dans le champ de ces exceptions (obtention de premier emploi, perte d'emploi, etc), je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre bailleur et de tenter de trouver une solution à l'amiable avec lui pour éviter de respecter ce délai de préavis de trois mois. Essayez cependant d'obtenir une réponse écrite de sa part s'il accepte de réduire ce préavis pour avoir une preuve.

J'espère sincèrement que votre bailleur se montrera compréhensif et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dépistage positif au canabis

Mademoiselle,

La conduite après usage de stupéfiant est purement et strictement interdite. Peu importe le "taux" !
La seule tolérance existante dans le code de la route est celle faite pour l'alcool car ce dernier n'est pas considéré comme une substance illicite (drogue).

Le parquet vous poursuivra peut être pour cette infraction qui relève du délit pénal... Si oui, je vous recommande vivement de prendre un avocat qui saura vous conseiller, voire atténuer les sanctions.

Cahier des charges d'une ASL

Bonjour,

Il est malheureusement difficile de vous donner une réponse exacte pour ce genre de problèmes... seuls les magistrats ont en effet compétence pour trancher ces problèmes d'interprétation de clauses obscures.

Pour ma part, je dirais qu'étant donné qu'il s'agit d'un lotissement, modifier l'aspect extérieur de votre logement porterait atteinte à l'harmonie visuelle de l'ensemble du lotissement, et donc à l'intérêt des autres propriétaires.
Néanmoins, tout dépend du type de travaux que vous envisagez. Il est clair que si vous souhaitez peindre l'extérieur de votre maison en rouge alors que tout le lotissement est bleu, cela risque de fortement déplaire à l'ASL.

Votre question d'interprétation est en tout cas très pertinente. Pourriez-vous nous donner le paragraphe entier tel qu'il est écrit dans le règlement pour que nous puissions vous donner une solution d'interprétation plus probable ?

Changement de bureau en AGE

Madame,

Pour tout ce qui concerne les associations type loi de 1901, il faut se référer aux statuts associatifs.

Si comme vous l'exposez, rien n'est prévu dans les statuts concernant la procédure d'exclusion ou concernant la tenue des assemblées générales au siège social, la décision de l'AGE n'est donc pas a priori illicite.
Néanmoins, avez-vous bien convoqué tous les membres de votre association conformément aux statuts ? Peut être existe t-il des conditions spéciales de convocation, etc ?

Absence du A (probatoire) : 2 points en moins

Helenet77,

L'article R413-5 qui impose à tout conducteur débutant d'apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, le signe A, ne prévoit pas un retrait de deux points sur le permis.

Si l'agent verbalisateur vous a verbalisé pour la simple absence de ce signe, vous n'êtes tenu de payer qu'une contravention de deuxième classe (soit 35 euros).

En somme, s'il n'y a pas eu d'autres infractions constatées (comme un excès de vitesse par exemple), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points pour introduire un recours auprès du Ministre de l'intérieur. En cas de rejet de votre contestation ou en l'absence de réponse du Ministre dans le délai de 2 mois, vous avez à nouveau deux mois pour contester devant le Tribunal administratif.

Cordialement.

Que faire pour être remboursé d'un prêt fait il y a un an.

Bonjour,

Pour que cette reconnaissance de dettes soit valable, doivent figurer le nom et l'adresse de votre gendre, ainsi que la somme empruntée, écrite en chiffre et en toutes lettres de sa main, sa signature, la date de rédaction de l'acte, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées pour les remboursements, le taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit et qui est librement convenu entre vous deux, dans la limite du taux de l'usure.

Vous devez évidemment avoir conservé l'original.

De plus, votre prêt consenti s'élevant à 10 000 euros aurait dû être enregistré auprès de l'administration fiscale avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt. Si cette formalité n'a pas été réalisée, ce n'est néanmoins pas très grave pour vous.

Pour être remboursée, je vous invite à mettre en demeure votre gendre afin qu'il règle ce qu'il vous doit, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Le mieux pour cela est de faire appel à un huissier de justice, qui pourra vous aider dans cette démaarche et, par la suite, mieux vous guider en cas de refus de payer de votre gendre où il sera alors necessaire de faire appel à la justice.

Plainte pour insulte déposée à mon encontre

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas. Si ce que vous dites est la vérité, les policiers sauront faire la part des choses.

Je ne pense pas que l'assistance d'un avocat soit extrêmement necessaire, pour la simple et bonne raison que ce genre de situation sont en général classé sans suite par manques de preuves, alors même que des propos discriminatoires ont été proférés.

Dans tous les cas, durant cette confrontation, gardez votre sang froid et ne vous emportez pas. Si vous n'avez rien fait, vous n'avez rien à vous reprocher. Sachez que tout ce qui sera prononcé durant ce face à face, sera enregistré par les policiers et pourront être utilisé par les avocats par la suite si cette histoire se termine au tribunal.

Les policiers ne feront que vous poser des questions, pour tous vous faire parler et essayer de dénicher des contradictions.

Si vous arrivez à récolter des témoignages, cela pourrait en effet jouer en votre faveur, mais confiez-les aux policiers avant d'aller en confrontation pour qu'ils en prennent connaissance.

N'hésitez en tout cas pas à jouer le jeu de votre voisin en portant plainte à votre tour pour diffamation. Peut être que cela le calmera. Mais surtout, gardez votre sang froid et restez poli devant les officiers de police ! Bon courage !

Risques encourrus pour une insulte à un policier

Bonjour,

Ce que vous a répondu Khaa est très juste. Votre ami n'aurait en effet pas dû s'emporter de cette manière, même si cela est très compréhensible, car cela ne fait qu'effacer encore plus son rêve de devenir gardien de la paix.

Si vous avez une opportunité de parler avec lui, conseillez le de ne pas perdre son sang froid face au juge correctionnel lors de sa future possible audience. Il vaut mieux qu'il fasse des excuses à l'officier de police pour éviter d'être sévèrement condamné, et qu'il explique son geste par sa volonté brisée de devenir gardien de la paix.

Néanmoins, je ne pense pas que le procureur de la république le poursuivra devant le tribunal si seuls ces mots ont été prononcés, car cela n'est pas si grave à mes yeux. Croisons les doigts pour que le policier n'ait pas déformé et exagéré les mots de votre ami.

Impossible d'exercer mon usufruit

Je comprends désormais mieux votre situation.

En effet, en tant qu'usufruitière, vos droits ne sont pas les mêmes que ceux des trois propriétaires. Néanmoins, votre ex-belle soeur ne peut en aucun cas vendre des biens qui sont la propriété de Mlle Claire, de Mlle Cécile et d'elle même, sans l'autorisation des deux autres ! Cela est illégal, si le partage des droits de ces trois personnes n'a pas eu lieu.

(Ces trois personnes sont dites "indivisaires" et possèdent les mêmes droits sur les biens dont elles ont hérité, tant que le partage, n'a pas eu lieu. On parle d'indivision.)

Les actes de vente de bien meuble (vente de Louis d'Or, etc) que réalise votre ex-belle soeur seraient légaux, à la condition qu'elle possède 2/3 des parts d'indivision (ce qui me parait peu probable - à vérifier) et à la condition que ces ventes bénéficient aux dettes et aux charges de l'indivision (Exemple : paiement de facture de l'immeuble, etc). Si l'argent perçu des ventes va dans la "bourse" de votre ex-belle soeur, je vous invite à prévenir les autres propriétaires.

Sachez néanmoins que, même si votre fille est absente pour le moment, elle dispose de 5 ans pour agir en justice à compter de la date où les biens sont vendus, pour faire respecter ses droits (si le partage amiable n'a en effet pas eu lieu entre ces trois propriétaires).

Je vous invite donc à consulter les pages suivantes concernant l'indivision et le partage ( Indivision).

Augmentation de loyer abusive

Le propriétaire a en effet le droit d'augmenter le loyer de votre logement. Le loyer peut être révisé une fois par an, en cours de bail, si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail.

Si aucune clause de révision n'a été prévue dans le bail, votre propriétaire devra attendre la fin de celui-ci. Il vous proposera alors un nouveau loyer pour le renouvellement de celui-ci (Conditions d'augmentation du loyer en cas de renouvellement). Sachez qu'un bail n'est valable que 3 ans, et est reconduit automatiquement à la fin de cette période, sauf clause contraire. Calculez donc bien la date de fin de votre bail.

Si une clause du bail prévoit l'augmentation en cours de bail, celle-ci ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date.

Je vous conseille de faire un tour sur les pages suivantes pour vous aider à calculer la valeur maximale de votre nouveau loyer :
- INSEE - Comment calculer sa révision des loyers
- Outil de calcul automatique

Impossible d'exercer mon usufruit

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre belle soeur se nomme Huguette Kolos, n'est ce pas ?
Si oui, alors vous devez en effet fournir caution de jouir en bon père de famille, sauf si le testament de votre ex-mari - constitutif de votre usufruit - vous en a dispensé.

Si l'acte constitutif de votre usufruit ne vous dispense pas de payer cette caution, vous ne pourrez pas obtenir les clefs de l'immeuble tant que vous ne l'aurez pas versé.

Si l'usufruitier ne fournit pas caution alors qu'il n'en a pas été dispensé, "Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé; les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier." (Code Civil, art. 602)

Les lois espagnol pour drogue

Bonjour,

Votre conjoint a t-il été jugé en Espagne ? Si oui, la peine prononcée est celle dont il devra s'acquitter. Seul un jugement peut fixer la peine définitive.

Pour ce qui est de la sévérité des lois espagnoles ou françaises, je ne peux répondre avec exactitude sans savoir pour quelles raisons votre conjoint a été incarcéré (détention de drogue, commerce, production, etc). Néanmoins, il me semble que les lois espagnoles sont un peu moins sévères que les lois françaises.

Exemple :
- En Espagne, pour une détention de drogue, une personne encourt entre 3 à 9 ans d'emprisonnement, avec une amende pouvant aller jusqu'à 3 fois la valeur de la drogue objet du délit.
- En France, les peines maximales en matière de détention de drogue sont fixées à 10 ans d'emprisonnement, et 7 500 000 euros d'amende.

Si votre conjoint n'a pas encore été jugé, il se peut que le document que vous avez reçu ne correspond seulement qu'aux peines maximales encourues. Le juge espagnol peut ne pas prononcer la peine maximale, en fonction du casier judiciaire de votre conjoint, etc.

Refus du pere au dernier moment de prendre ses enfants en vacance

Bonjour,

Le parent qui bénéficie du droit de visite n'est jamais obligé de l'utiliser.

Cependant si cette attitude à ce titre cause un préjudice psychologique grave à votre enfant, vous pourrez légitimement saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification, voir l'annulation de ce droit.

Enfin, à mon avis, il n'est pas raisonnable de faire déplacer vos enfants pour constater que votre ex-mari ne les a pas pris, étant donné que celui-ci vous enverra un courrier recommandé.

Augmentation de loyer abusive

Bonjour,

L'augmentation proposée par votre propriétaire intervient-elle en cours de bail, ou est-elle prévue pour un renouvellement de votre bail ?