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Jerome / ID 48526

Remboursement pc portable hp

Bonjour,

M. Chaber, lorsque vous dîtes "article 211 du Code de la Consommation", vous parlez de l'article L221-10 et de son alinéa 2 - 2° (voir ci-dessous) ?

Article L211-10
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Impossible d'exercer mon usufruit

Bonjour,

Posséder l'usufruit d'une chose ne signifie pas que l'on est propriétaire d'une chose. Vous ne pouvez qu'user de la chose (habiter dans la maison, etc) et en percevoir les revenus (loyer, etc). La cession, la vente ou la destruction du bien ne peut se faire que par le nu propriétaire.

Pour mieux répondre à votre question, il serait necessaire de savoir pourquoi votre belle soeur possède les clefs des immeubles de votre ex-mari. Que dit le testament de votre ex-mari ? Etes vous seule usufruitière ? Votre ex-belle soeur est-elle la nue propriétaire des biens de votre ex-mari ?

En tant qu'usufruitière, sachez que vous devez en effet entretenir ces biens et en assumer les coûts. Les grosses réparations restent néanmoins à la charge du nu propriétaire.

Si votre ex-belle soeur n'est pas nue propriétaire de ces biens, je ne vois pas pourquoi elle possède les clefs des immeubles de votre ex-mari. Votre ex-belle mère était-elle nue propriétaire des biens de votre ex-mari ? Si oui, son décès aurait fait passer la nue propriété dans le patrimoine de votre ex-belle soeur.

Je ne peux malheureusement pas répondre à toutes vos questions, sans avoir plus de détails sur la question.

Cordialement.

Idemnisation suite à déces d'un chiot acheté chez un éleveur

Bonjour,

Tout d'abord, je souhaite vous faire part de mes sincères condoléances pour la mort de votre chiot.

En ce qui concerne la demande d'indemnisation auprès de l'éleveur, elle est en effet envisageable. Vous pourriez vous faire restituer une partie du prix que vous avez déboursé pour votre chiot.

Sauf preuve contraire apportée par l'éleveur, le droit présume que votre chiot n'était pas en bonne santé au moment de la vente (cf Article L211-7 du Code de la Consommation). Si l'éleveur ne vous a pas spécifié au moment de la vente que ce chiot était malade, alors vous pouvez obtenir une partie du prix.

Je pense qu'une discussion approprié avec l'éleveur serait judicieuse. Il comprendra surement la situation. Je vous conseille également de demander l'avis de votre vétérinaire sur la question, pour savoir quelles sont les causes exactes du developpement de cette néphrite aigue, et si elle a été développée avant votre achat ou non.

N'étant pas vétérinaire et n'ayant jamais rencontré ce type de cas auparavant, je ne peux vous donner une réponse complète et certaine sur la question ; mais peut être que d'autres membres pourront y répondre.

Cordialement.

Enregistrement téléphonique est ce légal ???

Chère Madame,

Pour répondre à votre question, l'enregistrement d'une conversation téléphonique peut en effet servir de preuve devant un tribunal.

Néanmoins, selon la Cour de Cassation "l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue" (cf. Arrêt du 7 octobre 2004 - Deuxième chambre civile - N° du pourvoi : 03-12653).

Sachez néanmoins que cette jurisprudence peut être modifiée sur simple nouvel arrêt de revirement de la Cour de Cassation.

Pour ce qui est de l'appel téléphonique que vous avez reçu, je pense que l'ex-patron de votre concubin souhaite exercer une pression sur vous. Je ne vois pas comment il pourrait réaliser des analyses ADN sans qu'un expert ait effectué un prélèvement sur votre propre corps, avec votre consentement. Sans votre consentement, pas d'expertise génétique. Sachez qu'en plus ces preuves ne sont reçues généralement que dans des affaires pénales (crimes, délits, etc).

J'espère que j'aurai répondu à vos questions.
Cordialement.

Que faire si l'employeur ne veux pas vous changer de poste

Bonjour,

Conformément à l'article L1226-10 du Code du travail, l'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, si vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il vous fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre votre contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi conformément aux propositions du médecin de travail, soit par votre refus de l'emploi proposé.

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit alors respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, et non celle du licenciement pour faute.

Sachez aussi que votre contrat de travail peut être suspendu si vous avez été déclaré inapte par le médecin, dans le but de suivre un stage de reclassement professionnel.

Enfin, je vous rappelle aussi que l'employeur ne peut vous licencier pendant votre arrêt de travail, que pour faute grave ou autre motif qui ne concerne pas votre accident ou maladie.

Cordialement,
Jerôme.