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jeanpierreley_old / ID 4501

Validité d'une convention fiscale

Bonjour,
dans le contexte d'une succession d'un français décédé au Canada, il existe une convention fiscale entre la France et le Canada.
Un notaire m'a dit que le Canada ayant supprimé les droits de succession, cette convention (toujours diffusée sur impot.gouv.fr ) ne s'appliquerait plus et les biens domiciliés au Canada doivent être intégrés à la déclaration de succession à faire en France pour les biens domiciliés en France.
J'ai quelque doute sur cette interprétation et cherche des avis fondés.
Merci d'avance

Succession d'un français résident et décédé au canada

Bonjour,
c'est un cas familial réel proche.
Un français qui résidait au Canada depuis de nombreuses années, décède au Canada.
Ses héritiers (frères et soeur) résident en France.
Il avait des biens mobiliers au Canada et en France.
Il y a une convention fiscale France-Canada visant à "éviter la double-imposition".
Elle semble assez claire, en indiquant que les biens domiciliés au Canada doivent faire l'objet d'une déclaration de succession au Canada, selon les règles de taxation du Canada. De même, les biens domiciliés en France sont soumis aux droits de successions français.
Un notaire m'a affirmé que les héririers étant domiciliés en France les biens domiciliés au Canada sont à intégrer à la déclaration de succession en France, ce que je conteste car je n'en vois pas la trace dans la convention Franco-Canadienne
Avez-vous un avis ou commentaire ?

Merci d'avance