Bonjour,
dans le contexte d'une succession d'un français décédé au Canada, il existe une convention fiscale entre la France et le Canada.
Un notaire m'a dit que le Canada ayant supprimé les droits de succession, cette convention (toujours diffusée sur impot.gouv.fr ) ne s'appliquerait plus et les biens domiciliés au Canada doivent être intégrés à la déclaration de succession à faire en France pour les biens domiciliés en France.
J'ai quelque doute sur cette interprétation et cherche des avis fondés.
Merci d'avance
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
