Demande de paiement d'une soulte
Bonjour,
En 1985 , un acte acte notarié "Donation à titre de partage anticipé" a été établi par un notaire.
Il est mentionné sur l'acte que "les soultes sont payables sur première demande de leurs bénéficiaires".
1° Quels sont mes droits à l'heure actuelle ?
2° Puis-je réclamer les soultes qui me sont dues par mes frères et soeurs, après 25 ans ?
3° Ai-je droit à des intérêts ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
28/05/2009
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