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apa478_old / ID 4400

Recouvrement créance particulier condamné

Bonjour,

Je n'arrive pas à recouvrer une créance datant de 2010 auprès d'un particulier qui a été jugé coupable de dégradations sur l'un de mes véhicules et condamné à verser à ma société la somme de 15000€.
Après une enquête diligentée par ma protection juridique, il s'avère que le débiteur n'a pas de compte bancaire, ne travaille pas, est hébergé, n'a pas de voiture.
Un huissier avait été auparavant mandaté et n'a récupéré qu'une somme dérisoire (68€).

Qu'est-ce que je peux faire? Est-ce qu'un cabinet privé de recouvrement de créance peut m'aider? Est-ce que je dois retourner en justice pour faire exécuter le jugement?

Merci de votre aide
apa

Deduction forfaitaire specifique pr frais professionnels

Bonjour,

Je souhaite opter pr la DFS en juin. Est-ce que je peux l'appliquer en cours d'année? Faut-il declarer l'option à l'urssaf ? Peut-on regulariser les paies des cinq 1ers mois?
J'ai vu qu'il fallait demander l'accord aux salariés, j'ai 3 salariés en CDI et 1 CDD de temps en temps.
Que se passe-t'il si 1 salarié refuse? peut-on qd meme l'appliquer si les autres st d'accord?

Prolongation arret de travail

Bonjour,

J'ai reçu un arret de travail d'une journee pour un employé.
2 jours + tard, je reçois une prolongation de 5 jours écrite par un autre medecin non tamponnée.
Je ne connais pas le nom du 2ème medecin apparemment ce n'est pas le meme que pr l'arret initial puisque l'ecriture est differente.
Est-ce normal que la prolongation soit faite par un autre praticien?
qu'il n'y ait aucun tampon (identification du praticien) ?

merci

Pv sté de transports ->plaque illisible ar remorque

je vais me retourner contre le constructeur, c'est lui qui a mal installé la plaque

Pv sté de transports ->plaque illisible ar remorque

oui je ne conteste pas le motif du PV puisque le constructeur a mal installé la plaque d'immat.
Par rapport au fait que le PV n'est pas au nom de la sté et qu'il y a une erreur sur la marque du vehicule, est-ce qu'il y a motif à contestation?

Pv sté de transports ->plaque illisible ar remorque

Bonjour,

Je suis gerante d'une sté de transports. L'un de mes chauffeurs (salarié) s'est fait verbalisé par la BMO au motif que la plaque arrière de sa remorque n'était ni centrée ni éclairée (elle a été installée par le constructeur).
L'avis de contravention a été envoyé chez mon chauffeur à son nom et non pas au nom de ma sté.
Le n° d'immat est bien le bon n° de la remorque.
La marque de la benne est fausse, il est indiqué sur le PV une marque de voiture qui n'existe pas pour les remorques.
L'infraction est : "circulation d'un véhicule moteur avec une plaque d'immatriculation illisible" or la benne est un véhicule non moteur.
Puis-je contester ce PV? si oui, comment dois-je procéder?
Puis-je obliger le constructeur de remettre la plaque aux normes?

merci
apa

Vandalisme sur tracteur agricole garé dans un lieu fermé

Bonjour,
Je suis exploitant agricole et co-gérant d’une SARL.
Depuis une semaine, je prête à la SARL un tracteur agricole parce qu’elle a un tracteur en panne (la carte grise de mon tracteur est au nom de la SARL, elle me l’avait vendue et je n’ai pas fait le changement).
C’est moi qui assure le tracteur en agricole.
La SARL s’en sert pour transporter de la terre sur un chantier de travaux publics.
Chaque soir, le chauffeur de la SARL gare le tracteur dans une coopérative agricole fermée qui se situe à proximité du chantier.
Un matin en arrivant à la coopérative, le chauffeur constate que mon tracteur a été vandalisé, la remorque n’est plus attelée et est emboutie dans le tracteur. Les barrières de la coopérative ont été forcées. Le tracteur est très endommagé.
Le chauffeur de la SARL va déposer plainte à la gendarmerie.
Le tracteur est remorqué chez un réparateur et un expert mandaté par mon assurance vient constater les dégâts.
Après plusieurs jours, l’expert donne son feu vert au réparateur pour effectuer les travaux sans me prévenir.
Quand les travaux sont finis, mon assurance m’informe par téléphone qu’elle ne pourra pas m’indemniser parce que le tracteur avait une activité sur un chantier et non pas en agricole, qu’il travaillait pour la SARL, que la carte grise est au nom de la SARL et que c’est un chauffeur de la SARL qui a porté plainte.
Je n’ai reçu aucun courrier de la part de mon assurance.
Je ne comprends pas, le vandalisme a eu lieu dans une coopérative agricole où le tracteur était garé, il ne travaillait pas au moment des faits. Quel est le rapport avec son activité dans la journée ? Les arguments de l’assurance sont-ils valables ?
Comment se fait-il que l’expert appelle le réparateur pour qu’il fasse les travaux sans me prévenir et surtout avant de savoir si l’assurance prenait en charge ou pas le sinistre ?
Le montant est très élevé, si j’avais su que c’était à moi de payer, j’aurais demander plusieurs devis, essayer de trouver des pièces d’occasion, économiser sur la main d’œuvre, etc…
J’ai besoin de conseils.

Merci

Achat insensé par conjoint

Bonjour,

Mon père a acheté le 09/02/2010 un véhicule au prix de 25000€ chez un concessonnaire. il a fait cet achat en 1/2heure par impulsion sans prévenir ma mère, pour lui causer des soucis supplémentaires et l'emmerder par plaisir.
Il a donné un acompte de 3000€ et le reste à la livraison (pas de crédit).
Ma mère n'a pas les moyens de payer cet achat.
Elle a envoyé un courrier de rétractation le 11/02/2010.
Le 24/02/10, le vendeur lui envoie un RAR en indiquant que mon père n'a pas le droit de se rétracter car il ne s'agit pas d'un demarchage à domicile et il n'a pas demandé de crédit.

Elle subit sa maltraitance psychologique chaque jour, il fait tout pour la stresser et lui créer des problèmes.
Ils st agriculteurs, ma mère fait tout, gère tout, il ne fait plus rien et critique tout ce qu'elle fait, il la contredit sans arret, il la meprise, il sabote son travail.

Ils st mariés sous la communauté des biens, a-t'il le droit d'acheter tout et n'importe quoi qd ça lui chante? Il s'en fout s'ils n'ont pas d'argent et de se retrouver sur la paille, ça le fait rire!!!!

Que faire pour l'aider? elle n'en peut plus de reparer les torts causés par mon père. Il fait tout pour la mettre dans la m....

Merci de m'aider.

Retractation refusée par vendeur

Bonjour,

Mon père a acheté le 09/02/2010 un véhicule au prix de 25000€ chez un concessonnaire. il a fait cet achat en 1/2heure par impulsion sans prévenir ma mère, pour lui causer des soucis supplémentaires et l'embêter.
Il n'a plus toute sa tete en ce moment.
Il a donné un acompte de 3000€ et le reste à la livraison (pas de crédit).
Ma mère n'a pas les moyens de payer cet achat.
Elle a envoyé un courrier de rétractation le 11/02/2010.
Le 24/02/10, le vendeur lui envoie un RAR en indiquant que mon père n'a pas le droit de se rétracter car il ne s'agit pas d'un demarchage à domicile et il n'a pas demandé de crédit.
Que faire pour l'aider? elle n'en peut plus de reparer les torts causés par mon père. Il fait tout pour la mettre dans la m....
Ils st mariés sous la communauté des biens, a-t'il le droit d'acheter tout et n'importe quoi qd ça lui chante?

Merci de votre aide

Litige assurance expert prestataire

Bonjour,
J'ai eu un accident. L'assureur m'a déclaré non responsable. L'assureur a demandé à un garage de me preter une voiture pdt les travaux.
Un expert a déclaré le véhicule VEI. (valeur du vehicule 1200€ et montant des dommages 1700€)
J'ai contesté l'expertise car les dégats sont mineurs (tole froissée, optique a chger) par rapport à la valeur du vehicule.
L'assureur m'a indiqué qu'il m'indemniserait à valeur d'expert.
L'expert a de son coté envoyé la carte grise en prefecture sans m'avertir.
J'ai demandé à l'assurance de me racheter la voiture 2000€ ou de m'indemniser pour la valeur reelle des travaux.
1 mois et demi + tard,l'assureur m' a alors repondu qu'il me declarait responsable de l'accident, qu'il ne m'indemniserai pas et que je devais restituer tt de suite la voiture de pret.
Je lui ai repondu qu'il ne pouvait pas me dire ça alors qu'il m'avait declaré non responsable des le debut et qu'il m'avait preté une voiture.
Il m' a alors accordé un geste ccial a hauteur d'expert soit 1200€.
J'ai restitué la voiture de pret au garage et récupéré ma voiture non réparé.
Le gge va m'envoyer une facture de location et l'huissier si je ne paye pas (menaces).
L'assureur m'a confirmé son geste ccial avec 1200e par cheque en echange d'une quittance que je dois signer pr solde de l'affaire.
Il m'a indiqué que la location reste à ma charge et que je serais pas assister ds mes demarches de reparations.

Questions : l'expert a t'il le droit de me prendre la carte grise alors que je peux rouler avec la voiture en VEI (je ne peux pas la vendre).
J'ai demandé des devis à des garages différents qui sont inferieurs à la valeur de ma voiture, puis-je demontrer que l'expert a gonflé son expertise pr mettre le vehicule en VEI? faut-il faire une contre expertise?
Je voudrais attaquer l'assurance car la voiture m' a été prété par le biais de l'assurance (je n'ai pas choisi le garage) qui a fait trainé le dossier malgré mes relances. L'assureur a t-il le droit de dire tout et son contraire comme ça l'arrange (au niveau de la responsabilité)?
Comment me sortir de tout ça? ce n'est pas à moi de payer la location, je n'ai signé aucun papier.

merci de votre aide

Sarl sortie d'un co-gérant

Bonjour,

Nous sommes 3 co-gérants non salariés d'une SARL. Un des co-gérants veut quitter l'entreprise. Quels sont les démarches à faire ? Mise à part une cession de parts y'at'il d'autres moyens? les 2 co-gérants restants n'ont pas les moyens financiers de lui racheter ses parts.
la SARL peut-elle lui donner du matériel par exemple?

merci
apa

Petits travaux de peinture - facture frauduleuse

Bonjour,

Mes gds-parents se sont fait arnaqués. Ils ont fait faire des petits travaux de peinture à qq'un qui les a démarchés.

Aucun devis n'a été signé avant les travaux.

Ils ont reçu une facture sans TVA, sans n° de siret, sans détail (qté, prix, nb d'heures)pour un montant exorbitant de 3500euros.

Ils ont réglé et ils ont fait opposition au chèque.

Le prestataire a pris un avocat pour réclamer son dû.

(le prestataire a un n° de siret au nom de sa femme, c'est une entreprise personnelle, le code naf correspond à : AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL SUR ÉVENTAIRES ET MARCHÉS).

Comment faire pour prouver qu'ils se sont fait avoir?
Dois-je faire passer un expert pour évaluer le montant des travaux? prendre un avocat? contacter une association de défense des consommateurs?

merci de votre aide

Salarié cde mdises pr lui au nom de la sté - frs->huissier c/sté

Bonjour,

Je suis gérant de société, un de mes ex-salarié (liencié pour faute lourde) a, à mon insu, commandé des marchandises (quand il était encore salarié) pour son compte personnel au nom de mon entreprise en se faisant passer pour le gérant. Il a signé les bons de commande et a reçu la marchandise ainsi que les factures chez lui à son intention au nom de l'entreprise. Il n'a pas payé ces factures.
Je reçois une ultime relance avant poursuites judiciaires d'un huissier qui me somme de régler ces factures avant de lancer une procédure judiciaire contre moi.
Quels sont mes recours?

Merci de votre aide.
apa