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gabin / ID 4359

Imposition auto entreprise

Bonsoir,
Séparer les deux serait difficile ou impossible ?
Merci
CRG

Imposition auto entreprise

Bonjour,
J'envisage ce créer une auto entreprise pour des chambres d'hôte (avec petits déjeuner). J'ai contacté la chambre de commerce et j'ai noté que dans ce cadre de prestations d"hébergement j'aurai 12% de charges sociales et 1% de charges fiscales avec le régime micro fiscal simplifié.
Mon revenu fiscal familiale de 2oo8 ne dépassait pas 77 ooo euros.
Je souhaiterai que les revenus de mon auto entreprise soient indépendants de mes revenus de mon foyer. PUis-je faire une déclaration distincte ?
Merci de vos précisions dans ce domaine.
CRG

Comment accèder à un logement pour recherche de fuite?

Bonjour,
Comment peut-on, à titre individuel ou au titre d'un syndic, obliger un locataire à laisser l'accès à son appartement suspecté d'être à l'origine d'une fuite d'eaux ayant des conséquences dans un appartement de l'immeuble mitoyen ?
Les syndics des deux immeubles sont informés et font des recherches de fuite. L'assurance de l'appartement subissant les infiltrations est sollicitée.
Le problème est que les locataires/propriétaires de deux appartements qui pourraient être à l'origine des infiltrations ne veulent pas laisser l'accès à leur appartement.
Que peut-on faire ? Faut-il saisir un tribunal ? Lequel ?
Quelle démarche juridique faut-il commencer pour pouvoir accèder pour obliger des occupants à laisser l'accès pour recherche de fuite ?
je suis sensibilisée à cette question car, dans un autre immeuble, des infiltrations répétées, se sont soldées par une attaque des poutres porteuses. La facture pour l'immeuble a été extrêmement lourde et pendant la durée de très gros travaux les appartements ne pouvaient pas être vendus en raison d'une clause de péril.
je vous remercie de vos précisions
CRG

Acte de naissance - commissionnaire ?

Bonjour,
je viens de recevoir une copie intégral de mon acte de naissance.je suis née en 1958. Il y est noté ... sur déclaration de Maurice Faure, soixante quatre ans, commissionnaire, ayant assisté à l'accouchement.
Que veut dire en l'espère "commissionnaire" que veut dire ayant assisté à l'accouchement?
Merci à vous,
C

Police nationale et déontologie sur le nom/matricule

Merci à vous,
J'étais persuadée que dans le cadre de la réforme de la fonction publique et des services aux usagers tout fonctionnaire devait pouvoir être identifiable.
Si vous avez plus d'infos je suis preneuse.
C.

Isolation râtée : quel recours - quelle procédure ?

Merci pour vos éléments de réponse.
Je suis propriétaire du logement (donc question de bail).
Je suis "heureusement" surprise par votre réponse m'indiquant qu'il n'y a pas de délais pour dénoncer les travaux d'isolation. Cela me surprend. Je ferai certainement faire une expertise dès les prochaines grosses chaleurs.
Cordialement,
C

Isolation râtée : quel recours - quelle procédure ?

Bonjour,
Suite à un incendie dans l'immeuble quatre appartements ont entierèment brûlé (dont mon studio). Les 4/5/ et 6ème étages ont été déclarés inhabitables par la préfecture pendant un an 1/2 - le temps des travaux de reconstruction complète. Ces travaux ont été financés en grande partie par l'assurance de l'immeuble.
Les appels d'offres et commandes de travaux furent passées par le syndic - architecte de l'opération mandaté par l"assurance. Globalement cela s'est bien passé mais il y a un gros problème d'isolation. (C'est devenu pratiquement inhabitable en été dès 25°).Le placo est très chaud sous les combles. En tout cas considérablement plus chaud qu'avant. Je n'ai pas fait de réception des travaux -je suppose que l'architecte syndic l'a fait.
Après avoir contacté le fabriquant d'isolant, ce dernier m'indique que fort probablement la pause de l'isolant mince aurait été mal faite (vide d'air). Je n'ai pas de trape de visite pour voir.
Que puis-je faire ?
Quel recours ? Dans quels délais ?
Quelles procèdures et démarches ?
Help
C

Police nationale et déontologie sur le nom/matricule

Bonjour,
je souhaiterais savoir si un personnel de police lors d'un appel téléphonique dans un commissariat peut refuser de communiquer son nom,ou son matricule ou autre (permettant de l'identifier) à l'usager qui lui téléphone ?
La préfecture m'indique que c'est déontologiquement correct dans la police nationale
j'ai un doute.
Merci à vous.
C.

Clause concernant l'ouverture d'un compte pour mineur

Bonjour,
je souhaiterais comprendre en quoi la clause suivante m'engage :
"se porte fort de la ratification par le mineur lorsqu'il sera devenu majeur, des opérations passées sur ce compte".

Cela signifie-t-il qu'en signant cette clause je serai responsable des opérations bancaires de mon fils lorsqu'il sera majeur ?
La banque me dit que non mais j'ai un doute ?
Merci à ceux et celles qui pourraient me donner des réponses.
Cordialement,
C

Litige assurance voiture avec delit fuite

Re-bonjour,
Non je ne suis pas préfet sinon j'aurai mon cabinet juridique interne.
Non je ne parle pas de "commissaire" mais de "commissariat".

enfin bref : selon vos écrits je comprends que, si le conducteur du camion avait indiqué qu'il n'avait pas eu conscience d'avoir heurté mon véhicule, il n'y avait pas délit de fuite.
facile non !
Cela me rappelle quelque chose du type : "responsable mais pas coupable"

J'imagine que nous avons fait le tour de la question. Voyez-vous d'autres éléments qui puissent être utiles dans ce type de circonstances ?
Cordialement,

Litige assurance voiture avec delit fuite

Bonjour,
Dans mon cas (gabin>camion parti mais témoin), mon assurance m'avait indiqué que probablement la police n'accepterait pas le dépôt de plainte. Cela s'est avéré vrai puisque le commissariat m'a affirmé qu'il n'y avait pas de délit de fuite et que je ne pouvais pas porter plainte.
Votre info diverge donc de celle de mon commissariat.
Avez-vous un texte de référence à me communiquer ?
Dur dur d'être citoyen et "client des assurances".
Cordialement,

Litige assurance voiture avec delit fuite

Bonsoir modérateur Kadamon,

Il n'y a pas de paradoxe dans ce qui est dit puisqu'il y a deux affaires distinctes mais qui se ressemblent.
La première message de "pmlahye" : camion en sens interdit
La deuxième message de "gabin" : camion parti - mais, témoin occulaire.

Cordialement,

Litige assurance voiture avec delit fuite

Quelle différence faites-vous entre délit consommé et délit constitué.?
Dans mon cas, le camion était parti sans laisser ses coordonnées. C'est un commerçant, qui a relevé le numéro, le type de camion, le jour et l'heure. Selon la police il n'y avait "délit de fuite".
Merci.

Litige assurance voiture avec delit fuite

Bonjour,
J'ai connu un fait assez similaire. L'assurance (MAIF) et la police me disant qu'il n'y avait pas délit de fuite. J'ai même fait un courrier au ministère de l'intérieur. Mon assurance me disant que si, le conducteur de l'autre voiture ne voulait pas communiquer son assurance, je ne pourrais rien faire.
J'ai fait faire un devis pour la réparation (carosserie) que j'ai communiqué à la MAIF . Je ne voulais pas payer la franchise. J'ai prévenu mon assurance que j'attendrais que leurs démarches aboutissent. Mon assurance espérait que j'irais au garage faire faire des réparations et en payer la franchise.
J'ai rappelé l'assurance tous les 15 jours. Finalement au bout de 5 mois mon assurance m'a dit que le propriétaire de l'autre véhicule payait tous les travaux.
En résumé: Vous êtes assuré. Il y a des accords de réciprocité entre assurances. je pense que les assurances jouent la montre en espèrant que vous laisserez tomber. Si elles doivent faire des démarches du type recours, cela leur coûtent cher. POur obtenir quelque chose il ne faut pas céder.

Problème de référencement d'une auto école

Bonjour,
Mon fils me rapporte un formulaire présentant les prestations et tarifs d'une auto école. Le papier est sans entête et, sans référence d'enregistrement à une chambre de commerce.
Les auto-écoles sont-elles des commerces ?
Si oui, doivent elles êtres déclarées ?
De quels moyens puis-je disposer pour m'engager auprès de cette auto école en ayant fait les vérifications nécessaires.
Par avance je vous remercie de vos réponses
C Rabussier