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pmlahaye_old / ID 43

Cessation d'activite et radiation

Bonjour, je suis le gérant d'une société en cessation d'activité depuis 2004. Cette entreprise a été radiée de la CCI. Ai-je encore la possibilité de faire une liquidation judiciaire?

Vente de bien par heritier

Mon père est décédé en 1994, ma mère a hérité. de cette union sont nés deux enfants, je suis l'un d'entre eux

mes parents avaient une donation entre epoux
Ils possédaient des biens immobiliers dont un appartement dans le midi qu'elle désire vendre
Peut-elle le faire sans mon accord?
Elle me soutient que je n'ai rien à dire car elle me donnera ma part. Je ne suis pas frcément contre le fait de vendre mais le prix me parait plus que sous estimé
En effet le bien a ete estimé 90000€, l'an dernier et elle souhaite le mettre en vente 53000€
Puis je le racheter et eviter des frais?
Puis je l'acheter de facon "masqué" car ma mère ne souhaite pas forcément que je lui rachète,

Situation hallucinante aprés cession de parts.

Bonjour a tous

ancien associé d'un bar restaurant jusu'à juillet dernier a hauteur de 40% du capital social; je viens d'apprendre par mon banquier que 4 versements en espece (effectués qd gt encore actionnaire) pour un montant total de 8000€ environ n'ont pas été crédité au compte de la société .

Pour etre plus clair, la banque recupere les enveloppes d'espece dans la boite réservé a cet effet, les crédite au compte de leur clients avant de les donner au convoyeur de fonds qui les crédite lui meme au compte de la banque.
Dans mon cas c'est la premiere étape qui na pas été réalisé et la banque se retrouvait donc avec un déséquilibre.

Cette situation ne ma évidemment pas été donné par mes anciens associés qui l'ont gardé pour eux .... et je souhaiterai récupérer ma part de cette somme !!

mais sous quelle forme et par quel moyen maintenant que je ne suis plus actionnaire ......

J'attend vos conseils avec impatiance

Cordialement

Importation de produits dietetiques et naturels

j aimerai importer des produits dietetiques et naturels, telle que la gurana, le ginseng en poudre et en liquide du bresil, à la reunion et souhaiterai savoir si premierement, cela est possible sanitairement et jurudiquement, et ensuite connaitre les montants de droits de douane merci d avance
.

Separation concubinage mes droits

bjr,

j'ai une maison proprietaire avec lui et a un apport personnel sur cette maison. Comment sa se passe ?

De plus, il me harcele en me disant que je lui ai volé son argent alors que c'etait un compte commun et qu'il avait fait la meme chose auparavant.
que dois je faire ?

merci

La constitution de partie civile et les dommages-intérêts

Bonjour,

Je voudrais savoir si une victime, dans le cas où elle a déposé plainte mais qu'elle ne sait pas constituée partie civile lors de l'audience correctionnelle, peut obtenir des dommages et intérêts. Si oui, par quel biais?
J'espère que vous pourrez m'aider.
Merci et bonne journée..

Vente d'un ordinateur défectueux-le revendeur fait le mort

Bonjour,

notre PME a acquis un ordinateur portable qui s'est avéré défectueux sur plusieurs points.
Nous avons envoyé un courrier recommandé (datée du 16/08/07) au revendeur lui demandant un échange standard ou bien le remboursement complet du portable défectueux. Ce courrier n'a jamais été réclamé.

Nous avons renvoyé le 5 septembre dernier un courrier par fax, courrier simple et courrier recommandé, qui a été signé. Mais aucune suite n'a été donnée.

A ce stade de la relation que pouvons-nous faire ?

Merci de votre aide.

Interdictions légales en comptabilité

Bonjour,

J'aimerais savoir où trouver la liste des interdictions légales concernant la tenue de la comptabilité d'une PME en France.
Par exemple, tenir une double comptabilité, est-ce légal?
Quelles sont les choses que l'on ne peut PAS faire?
En effet il existe une énorme liste de ce qu'il "faut" faire, mais il est très difficile de savoir ce qui est pénalisable?

Merci

Litige assurance voiture avec delit fuite

le 10 janvier 2007,nous avons été victime d'un accrochage avec notre voiture assurée tous risques chez Direct Assurance (50% bonus).
Le chauffard roulait en sens interdit lorsqu'il nous a heurté le latéral conducteur puis il a pris la fuite en laissant son véhicule sur place. Nous avons fait appel à la police nationale qui a fait une main courante, un dépot de plainte pour dégradation de véhicule. Le numéro de la plaque d'immatriculation et l'adresse du conducteur ont été répertoriés...la vignette d'assurance, périmée, n'avait pas été changée.
Tout a été envoyé à notre assurance qui nous répond "qu'il n'y a pas eu délit de fuite et qu'un pourcentage du montant des réparations est à notre charge vu que le chauffard ne nous communique pas son assureur."
Qu'elle suite à donner pour enfin faire réparer notre voiture sans rien rembourser vu que nous sommes tous risques et que nous ne sommes pas en tord dans cet accident... merci d'avance

Numéro siren créer par le centre des impôts

J'étais le gérant d'une société actuellement en cessation d'activité. Le service des impots a crée un numéro siren auprès de l'INSEE au nom de cette même société (avec moi même pour gérant).En ont-ils le droit?

Vente d'un véhicule suite à un accident de la route

avant hier j'ai eu un accident de la route un conducteur inattentif m'a heurté à l'arrière. celui n'étant pas en regle on a décide de s'arranger à l'amiable il a décidé de ma racheter mon véhicule. j'ai précisé sur la carte grise vendu dans l'état. seulement ma voiture à du mal à s'ouvrir d'un coté et cale parfois à froid. je pense que je n'était pas tenu d'en parler sachant que je ne souhaitais pas la vendre sans ce concours de circonstance. est ce que dans ce cas les vices cachés ont un rôle dans cette vente

Refus de succession du père

Bonjour,
Le père d'un de mes amis vient de décéder. Celui-ci ne laisse que des dettes. S'il refuse la succession, reste-t-il héritier de ses grands parents paternels qui sont, eux, toujours de ce monde.
D'avance, merci de votre réponse.