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parentpourtoujours / ID 41464

Augmentation pension alimentaire

il y a ça qui traine sur internet depuis peu, quelques personnes en parlent sur un forum de maman, c'est en effet quelque peu instructif.

pension-alimentaire.blogspot.com

Garde enfants couple non marié

bonsoir,

si les gendarmes n'ont pas voulu prendre la plainte, déposez la directement après du procureur de la république, les gendarmes ne connaissent apparemment pas assez la loi...

désolé de cet "échec", mais n'ayez pas peur d'insister, pour le messages, allez voir un huissier pour le faire retranscrire, faute de quoi vous ne pourrez le produire en justice.

Bonne soirée.

Accusé de violence sur le fils de mon mari agé de 8ans

bonsoir,

la pratique au civil est que la partie accusée doit apporter la preuve que l'accusation est mensongère alors qu'au pénal il faut apporter la preuve du délit.

Il est possible que vous soyez convoquée au commissariat en vue d'être auditionnée, concernant la garde à vue il est à savoir que si vous vous retrouvez ans cette situation vous avez le droit de prévenir la personne de votre choix et à demander à ce que le procureur de la république en soit informé ceci dans le but d'éviter une garde à vue abusive, si vous n'avez rien à vous reprocher allez y sereinement.
pour une affaire pénal, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé, préparez si vous y avez droit un dossier d'aide juridictionnelle.

Pouvez vous préciser quand auraient eu lieu les faits reprochés et les éléments apportés à l'accusation si vous en avez connaissance ?

Espérant que ces premiers éléments de réponse sauront vous aider.

Nom d'usage en premiére place scolarité

bonsoir,

je vous apporte une précision sur ma réponse, une décision de la cour de cassation du 03 mars 2009 :

Arrêt n° 190 du 3 mars 2009 (05-17.163) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation partielle

Vu l’article 43 de la loi n̊ 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “X...-Y...”, la cour d’appel énonce que Mme Y..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme Y..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

espérant que cette précision saura vous éclairer.

Pension alimentaire et garde de l'enfant

Bonsoir,

il faudra en effet saisir le jaf, il est toutefois possible de simplifier les choses et de vous passer d'avocat dans le cadre d'un convention amiable. En bref, vous trouvez un accord et vous demandez au juge de rendre une décision validant votre accord, en l'absence d'accord le dernier jugement rendu fait fois.

Espérant que ma réponse saura vous aider

Garde enfants couple non marié

bonsoir,

tant qu'il n'y a pas de décision, les deux parents ont les mêmes droits, le fait de refuser de présenter les enfants est un délit pénal (227-5) le fait qu'il n'y ait pas de jugement ne change rien puisque le droit s'acquiert soit par jugement soit de fait : enfant légitime reconnu et autorité parentale (Cassation Crim. 13.03.1996).

Concernant le message sur le répondeur de son téléphone, qu'il le sauvegarde et aille déposer plainte pour la non présentation d'enfant, mais également pour préméditation de non présentation d'enfant et menace (mise à exécution), dans ce cadre, il fera entendre et retranscrire le message par les forces de l'ordre et il lui faudra expressément demander une COPIE complète de la plainte et pas un simple récépissé qui lui sera proposé.

De même il doit déposer dans ce cadre une plainte et pas une simple main courante, les forces de l'ordre doivent la prendre, ils en ont obligation par l'article 15-3 du code de procédure pénale, il faudra donc peut être insisté en cas de refus de leur part.

J'espère que cette réponse saura vous aider !

Separation pacs avec crédit et location

bonjour,
désolé de cette omission involontaire qui n'est en aucun cas une marque de manque de respect de ma part envers quiconque. il serait en effet dommage de voir supprimer un message pouvant aider sur ce simple motif.

Merci de votre remarque, j'en prend bonne note.

Frais reclamés par mon avocat alors que l'erreur vient d'elle

si le divorce est rendu, l'avocat n'est pas obligatoire, il suffit d'envoyer un simple courrier au jaf demandant une rectification d'erreur matérielle.

Appliquer un jugment de divorce

action récursoire contre votre ex épouse.

Victime d'obligation de quitter le territoir fr

votre situation ressemble fort à de l'esclavage, ne vous laissez pas faire, continuez à travailler dans un premier temps, ouvrez un compte en banque à votre nom pour faire virer votre salaire, voyez les week end pour trouver une autre solution d'hébergement, il ne serait pas bon de rester dans l'environnement de sa famille.
Allez dans un cidf, ils sauront vous proposer des solutions d'hébergement et vous aiderons dans la procédure de divorce qui s'avère plus qu'obligatoire.

du fait du mariage, vous n'avez pas acquis la nationalité française ?

Separation pacs avec crédit et location

si le bien est acheté en indivision, vous devez tous les deux payer, de plus dans le cadre du pacs, les traites de l'emprunt immobilier, vous vous devez en plus devoir de secours jusqu'à la rupture du pacs.

si elle venait à ne plus payer sa part de l'emprunt, la banque se retournera automatiquement vers l'emprunteur solvable afin de recouvrer la dette.

il va falloir engager une procédure pour obtenir la rupture du pacs, car toutes les dettes contractées engagent les deux individus unis par un pacs.

concernant le bien immobilier il y a plusieurs solutions :
- vous continuez tous les deux à payez l'emprunt et pouvez soit l'occuper à tour de rôle, soit un des deux l'occupe et verse un loyer à l'autre.
- vous continuez à payer ensemble l'emprunt et mettez le bien en location et partagez les sommes obtenues de la location, voir la possibilité d'une SCI pour la gestion du bien.
- l'un des deux sort de l'indivision et l'autre rachète la part du premier, il faudra voir avec la banque pour souscrire un nouveau prêt selon les nouvelles conditions financières suite au rachat.
- vous mettez le bien en vente et partagez ce qui reste de la vente une fois le crédit recouvert.

j'oublie peut être d'autres solutions, mais ces premières idées devraient suffire,t à connaitre l'option que vous souhaitez suivre.

Droit de visite et d'hebergement

bonjour, petite curiosité, pourquoi n'a-t-il ni comparu ni formulé de demande, quel mode de saisie du jaf avez vous fait ? référé, audience à jour fixe, saisie normale ?
son adresse actuelle est-elle connue ?

Nom d'usage en premiére place scolarité

il est illégale de modifier l'identité civil légale d'un enfant, vous n'avez donc pas le droit de décider d'utiliser votre patronyme comme nom d'usage de l'enfant en lieu et place de SON patronyme ou accolé avant ou suivant son patronyme légal, quand bien même le père est absent. désolé.

La seule solution resterait de saisir la justice en vue de modifier son patronyme.

Garde enfant avant divorce

la non présentation d'enfant reste répréhensible hors jugement, il faut ainsi déposer la plainte (directement auprès du procureur de la république si refus des forces de l'ordre de prendre la plainte, en plus d'une plainte à l'encontre de ou des agents pour refus de prise d'une plainte, en lettre recommandée électronique (lrar amélioré puisque le contenu est conservé) soit directement au bureau d'ordre du tgi contre remise de copie tamponnée par le parquet) et suivant l'article 85 du code de procédure pénal, dans un délai de trois mois sans réponse ou si classement sans suite, il est de droit de pouvoir redéposer la plainte dans le cadre d'une citation directe avec constitution de partie civile, ce qui n'empêche de saisir le juge aux affaires familiales par voie de référé.

voir l'explicatif sur http://www.jafland.info/
onglet comment déposer plainte efficacement.

Garde enfant avant divorce

CODE PENAL (Partie Législative)

Article 227-6

(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Garde enfant avant divorce

pas tout à fait, je signalais juste que même ans jugement il a le droit de prendre ses enfants, que le comportement de la mère relève du pénal :
art 227-5 non présentation d'enfant
art 224 et suivant : enlèvement et séquestration

Non versement de la pension alimentaire

saisir le jaf, pourquoi pas, sauf que la pension alimentaire ne bénéficie d'aucun barême de calcul et se fait à la louche pouvant aller de 10 à 25% du salaire, certains cas de pensions alimentaires absurde allant jusqu'à privé le parent qui la doit de tout revenu (situation rencontrée) la baisse de salaire subie est de "seulement" 200 euros sur 3100 de revenus pris en compte lors de la décision, ce qui représente environ 6 % de baisse, dans ces conditions il est pet probable que la pension alimentaire soit revue, et vous paierez les frais de procédure sans certitude d'obtenir gain de cause.

Comment se mettre d'accord concernant l'échange de notre fils ?

le mieux est ainsi de partager les trajets, lui venant chercher l'enfant, vous, allant le rechercher, lui faire part que suivant un nouveau refus de sa part, il sera fait saisie du jge aux affaires familiales

Comment se mettre d'accord concernant l'échange de notre fils ?

il suffit de lui dire le jugement dit moitié trajet, en conséquence ton déménagement réduit es trajets pour nous deux, le nouveau point de rendez vous sera à ..... ou chacun prendra à sa charge l'aller ou le retour, si besoin tenté médiation, si pas possible courrier lrar avec le nouveau point (le mieux est la lettre recommandée électronique qui permet de garder la preuve du contenu)

Est ce que je peux récupérer l argent que j ai mis suite a hérita

oui toutes les sommes acquisent par don ou par héritage peuvent être retirées à votre avantage de la liquidation, il suffira d'apporter la preuve de l'apport !