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viking / ID 40954

Je voudrais etre desériter de mes parents

Bonjour,

pour rompre définitivement avec sa famille je ne sais pas (je me demande d'ailleurs si c'est possible)

en revanche pour renoncer aux biens de vos parents, il suffira de refuser leur héritage au moment de leur décès (hériter n'est pas obligatoire)

Cordialement

Accusation avec caméras d'entreprise

Bonjour,

il y a plusieurs points à voir pour répondre à votre question:

pour qu'une preuve prise par caméra soit valable, il faut que les salariés et les représentants du personnel aient été prévenus de sa présence et de son utilisation à savoir la surveillance des salariés (si le seul motif est la seule surveillance des clients ce n'est pas bon)
si l'employeur a respecté ces obligations, la preuve par caméra est utilisable contre vous

ensuite seuls les juges pourraient être catégorique mais il me semble que cette faute soit une faute grave mais pas lourde (déjà parce que le vol est considéré comme une faute grave et dans votre cas le comportement est à mon sens moins répréhensible qu'un vol) dans la mesure où l'employeur doit démontrer que vous avez intentionnellement cherché à lui nuire...

si j'ai un conseil à vous donner, ne démissionnez pas pour toucher les indemnités chômage. pour le temps de procédure, votre employeur a le droit de vous mettre à pied immédiatement pendant la procédure alors je ne pourrais pas vous répondre sur le temps que vous pouvez passer dans l'entreprise

Cordialement

Contrats cdd répétitifs sans primes de fin de contrat-précarité

Bonjour,

la prime de précarité et celle de fin de contrat sont la même indemnité: il s'agit d'une indemnité de fin de CDD de 10% du salaire brut.

elle n'est pas due pour les contrats saisonniers. ces contrats peuvent par ailleurs être renouvelés plusieurs fois sans possibilité de requalifier en CDI

maintenant la question est: es ce que votre contrat est saisonnier? si c'est lié au tourisme, il y a de grandes chances que votre contrat soit saisonnier

Cordialement

Requalification cdd en cdi, prime de précarité ?

Bonjour,

Maxmik a raison concernant la prime de précarité: à partir du moment où on poursuit le travail en CDI, on a pas droit à cette prime.

par contre si j'ai bien compris votre situation, vous avez signé un CDD pour remplacer une personne qui est revenue et vous continuez à travailler. dans ce cas, vous êtes en CDI à temps complet car en l'absence d'un contrat écrit vous etes réputée être en CDI (L1242-12 du code du travail).

votre employeur ne pouvant pas prouver que votre contrat est à temps partiel, vous êtes en CDI à temps complet.

Cordialement

78 contrats depuis 20 mois ont-ils le droit de faire sa ?

Bonjour,

J'arrive pas à croire que certains employeurs continuent ces pratiques qui sont aussi méprisantes qu'illégales!!

j'ai entendu parler d'un cas où il y avait eu 104 renouvellements!!

sur le fondement de l'article L1242-8, il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement pour le CDD et donc s'il y a plus d'un renouvellement, le salarié est en CDI

les tribunaux ont admis qu'il puisse y avoir plusieurs renouvellements lorsque le motif est le remplacement d'un salarié malade et qu'il n'est pas revenu mais la durée totale ne doit pas dépasser les 18 mois en vertu du même article.
et puis plusieurs renouvellements ne signifie pas 78 renouvellements: il y a clairement abus de la part de l'employeur

Cordialement

Entretien licenciement suite a accident du travail

j'espère que ca va bien se terminer pour vous

bonne continuation à vous aussi

Entretien licenciement suite a accident du travail

votre cas est plus compliqué que je le pensais...

pour répondre à votre question: vous n'avez pas besoin d'un avocat pour le référé.
par contre concernant l'envoi des pièces je ne connais pas les délais de transmission.

maintenant même si vous n'avez pas besoin d'un avocat, je vous conseillerais d'en prendre un qui étudiera tout votre dossier car si vous avez la preuve de manquements graves de votre employeur (ne pas donner les fiches de paie et ne pas payer les heures supplémentaires en font partie), il serait plus intérressant de prendre acte de la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur ce qui aurait pour conséquence de paralyser la procédure qu'a engagé votre employeur et de recevoir plus d'indemnités que le licenciement pour faute grave mais il y a aussi des inconvénients...

le choix entre la prise d'acte de rupture ou celle du licenciement pour faute grave devrait être discuté avec un avocat avant votre entretien de licenciement ou très rapidement après.
Je ne connais pas d'avocat dans le 4ème.

Cordialement

possibilité d'une rupture de contrat cdd 6mois

oui c vrai j'avais oublié si vous signé un CDI, vous pouvez rompre le CDD après préavis..

Entretien licenciement suite a accident du travail

vous ne pouvez pas être assisté d'un avocat: la loi (L1232-4 du code du travail) a limité les assistants à: un membre du personnel ou un conseiller de salarié dont la liste est présente à la mairie ou à l'inspection du travail

d'ailleurs ce rappel doit être présent dans votre lettre de convocation sinon la procédure est irrégulière et vous avez le droit à un indemnité ne pouvant pas dépasser un mois de salaire.

possibilité d'une rupture de contrat cdd 6mois

Bonjour,

Il y a trois cas de rupture de CDD (L1243- du code du travail): accord des parties, faute grave ou force majeure
accord des parties: vous et votre employeur êtes d'accord pour y mettre fin
faute grave: la votre ou celle de votre employeur (ex: ne pas être payé)
force majeure: un évenement imprévisible et irrésistible (ex: tornade)

en pratique, il arrive que les salariés qui n'obtiennent pas l'accord de leur employeur, partent d'eux même: attention car vous n'aurez pas votre prime de précarité et votre employeur a le droit de vous poursuivre en justice même si c'est assez rare.

Cordialement

Entretien licenciement suite a accident du travail

Bonjour,

en tant que salarié accidenté du travail, les seuls motifs de votre licenciement sont la faute grave non liée à votre accident ou l'impossibilité de maintenir le contrat également non liée à votre accident. sinon le licenciement est nul.

le choix de mettre en place une mise à pied conservatoire (alors que vous êtes en arrêt) fait penser à une faute grave. A votre employeur d'en rapporter la preuve.

concernant l'entretien, votre employeur a le droit de vous convoquer pendant votre arrêt et dans votre cas, la date correspond à votre retour ce qui normalement moins gênant.

Cordialement

Passage forcé à temps partiel

Bonjour,

votre employeur utilise l'article L1226-6 du code du travail. au vertu de ce texte, toute demande de modification de votre contrat (le passage à un temps partiel par exemple) faite pour des raisons économiques est supposée avoir été acceptée dans un délai d'un mois.

pour cela, votre employeur doit vous envoyer cette demande par courrier AR à titre de validité. sans cette procédure, quand le délai d'un mois sera écoulé, votre employeur ne pourra pas se prévaloir de votre acceptation.

l'employeur doit également attendre la fin du délai d'un mois pour changer le contrat

maintenant à vous de voir: s'il vous a envoyé la demande par courrier AR et que vous acceptez ou que vous ne disez rien, le contrat sera modifié.
si vous refusez, votre employeur pourra soit maintenir votre contrat sous sa forme actuelle ou il pourra procéder à votre licenciement économique sur le fondement de l'article L1233-3 du code du travail

Cordialement

Prouver le non fondement d'un licenciement eco.

Bonjour,

il faut vérifier le motif précis du licenciement car "licenciement économique" ce n'est pas suffisant. en fait l'article L1233-3 du code du travail précise que ce licenciement résulte de
- la suppression de l'emploi
- la transformation de l'emploi
- le refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat consécutif à des difficultés économiques, mutations technologiques et sauvegarde de la compétitivité

suivant le motif, c'est à l'employeur de démontrer que votre licenciement est économique et s'il y arrive, ce sera à vous de démontrer qu'il a tort

Cordialement

Cdd remplacé par un nouveau

ben... non!!

en détaillant un peu plus la réponse, je dirais que antidater un contrat est de toute façon illégal et pour les CDD c'est encore pire puisqu'il existe une législation particulière qui règlemente ces contrats avec des sanctions pénales en cas de fraude

pour votre cas, votre employeur a le droit de renouveler une fois le contrat et donc il pourrait faire un nouveau CDD du 16/03/09 à fin 2009 mais il devra respecter une carence obligatoire quand on renouvelle un CDD : elle est égale au tiers du temps du 1er contrat pour vous cela fait un peu plus d'un mois

cordialement

Droit de gréve pour les titulaires d un cdd

les cdd ont les mêmes droits que les titulaires d'un cdi dont celui de faire grève

maintenant il est très rare que les cdd fassent grève pour la simple et bonne raison que leur contrat ayant une durée déterminée, ils sont le plus souvent intérêt à ne pas contrarier leur employeur s'ils souhaitent obtenir un cdi

cordialement

Delais prescription des salaires en c.d.d.

Bonjour,

le délai de prescription pour les salaires est normalement de 5 ans

par contre si votre contrat est de droit public (enseignement national) il n'y a peut être une différence...

Cordialement

Délai entre entretien et notification de licenciement

Bonjour,

il n'y a malheureusement pas de délai légal maximum entre l'entretien et la notification.

il existe seulement un délai minimal de deux jours ce qui ne semble pas être le problème pour vous.

en pratique le délai dépasse rarement un mois

Cordialement

Refus des modifications des conditions de travail

votre contrat ne fait que préciser le droit légal de l'employeur relatif à la modification du lieu du travail: la loi autorise cette modification lorsqu'elle se trouve dans le même "secteur géographique" et par conséquent votre refus de mobilité dans le même secteur géographique est un refus des conditions de travail

votre refus est fautif et PEUT (et non doit) être le motif pour un licenciement pour faute. Rien n'oblige l'employeur a vous licencier mais dans la pratique, si votre entreprise déménage cela se termine par un licenciement.

par contre pour cette modification du lieu du travail, votre employeur a besoin de connaitre votre accord ou refus et si vous lui adressez votre refus par lettre AR, il est probable (mais pas obligatoire) qu'il entame la procédure de licenciement dans la foulée. mais il peut également attendre le déménagement ou pire que vous démissionnez.

si votre employeur ne procède pas à votre licenciement au bout d'un certain temps, il sera toujours temps de proposer la nouvelle rupture conventionnelle homologuée crée en 2008 afin d'obtenir vos indemnités de licenciement et vos allocations chômage.

Refus des modifications des conditions de travail

Bonjour,

il nous faudrait plus de renseignements pour vous répondre correctement:

Y-a-il une clause de mobilité dans votre contrat?
le nouveau site est-il très éloigné du site actuel?

cela permet de savoir s'il s'agit d'une modification du contrat ou une modification des conditions de travail

si modification du contrat: votre refus n'est pas fautif et donc l'employeur ne peut procéder à votre licenciement pour faute. il pourra néanmoins le faire sur un motif économique s'il justifie d'un motif économique évidemment

si modification des conditions de travail: votre refus est fautif et l'employeur peut procéder à votre licenciement pour faute.

dans tous les cas, votre refus ne pourra jamais être pris pour une démission car il faut démontrer une volonté claire et non équivoque de démissionner ce qui n'est pas le cas pour vous (L1237-1 du code du travail)

enfin sachez que vous n'êtes jamais présumé avoir accepté une modification de votre contrat ou de vos conditions de travail sauf dans un seul cas: une modification du contrat pour un motif économique (L1222-6 du code du travail). encore faut-il que votre employeur vous en est informé avec une lettre AR

Cordialement

Refus d'indemnisation suite à accident vie privée

Bonjour

ce que l'assureur veut dire (si j'ai bien compris) c'est que votre accident ne se serait produit que par votre seul manque de prudence..

c'est un argument classique des assureurs qui est juridiquement faux: en effet vous vous êtes blessée en tombant parce qu'il n'y avait aucune lumière dans les escaliers donc ce sont les escaliers qui vous ont blessé

l'article 1384 alinéa 1 du code civil dispose de la responsabilité du fait des choses (dans votre cas les escaliers): selon ce régime, tout propriétaire est responsable du dommage que cause les choses qui lui appartiennent et ce sans besoin de démontrer sa faute.

dans le cas des choses inertes (les escaliers), il faut démontrer que leur état est anormal ou dangereux: dans votre cas, le manque d'éclairage est particulièrement dangereux (la preuve vous avez eu un accident..)

je vous conseille donc de répondre à cet assureur que sur le fondement de l'article 1384 al. 1 du code civil vous estimez que la copropriété est responsable et que votre prétendu manque de prudence n'est absolument pas démontré contrairement à la responsabilité de la copropriété qui est clairement démontrée par l'absence de lumière rendant ses escaliers dangeureux

j'espère avoir été aussi clair que possible

Cordialement