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viking / ID 40954

Promesse d'embauche, suis je liée ?

milou a raison sur la théorie car effectivement l'employeur peut demander des dommages et intérêts mais en pratique il est extrement rare qu'il le fasse pour deux raisons:

la preuve de son soi disant préjudice du fait de votre refus de prendre le poste ne pourrait se vérifier que si vous étiez la seule candidate pour ce poste, qu'il espérait beaucoup de cette embauche...

si ce préjudice existe ce dont je doute il serait très faiblement évalué alors quel intérêt d'aller en justice pour ça!!

Refus de mobilité, faute grave et indemnités chomage

Bonjour,

Précisons tout de même que le refus de la mise en jeu d'une clause de mobilité n'est pas nécessairement constitutif d'une faute grave depuis une jurisprudence de 2001.

le juge examinera les motifs entourant votre refus et la réaction patronale à ce refus et il est vrai que si vous restez dans l'entreprise un certain temps après votre refus, cela influencera la décision du juge dans la mesure où la faute grave est celle qui en principe empêche le maintien du salarié dans l'entreprise.

donc si le refus est considéré comme une simple cause réelle et sérieuse de licenciement vous aurez droit à vos indemnités de licenciement et préavis

j'irai même plus loin: depuis une jurisprudence très récente de la cour de cassation (octobre 2008) le juge doit vérifier si la mise en jeu de la clause de mobilité ne porte pas atteinte à votre vie privée et familiale et si c'est le cas, si cette atteinte est légitime et proportionnée sur le fondement de l'article L1121-1 du code du travail.

A vérifier avec un avocat

Cordialement

Je suis pas payer comment arreter de travailler immeditement

Bonjour,

il faudrait en savoir plus sur votre contrat: es ce un CDI ou un CDD?

si vous êtes en CDD et que vous avez trouvé un CDI, il faut prévenir votre employeur avec une preuve de votre nouveau contrat et vous pourrez partir après un préavis

si vous êtes en CDD sans trouver un autre travail, vous devez attendre la fin du contrat pour partir.

si vous êtes en CDI, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur (le manquement grave de l'employeur est vérifié puisqu'il ne vous paye pas). en pratique cela consiste a envoyer un courrier (recommandé c tjs mieux pour la preuve) disant que souhaitez mettre fin au contrat car vous n'êtes plus payé

Cordialement

Contrat de travail à durée determinée

Bonjour

il y a cinq motifs pour embaucher en CDD: le remplacement, variation exceptionnelle d’activité, contrat saisonnier, emplois d’usage et l’incitation à l’embauche (contrat sénior…)

dans votre cas, on peut oublier le remplacement, le contrat d'usage (pas possible pour un supermarché), le contrat saisonnier et l'incitation à l'embauche.

il reste la variation exceptionnelle d'activité qui est le motif le plus utilisé
mais de toute façon qu'importe que la variation d'activité est réelle ou non puisque si vous et votre employeur etes d'accord pour ce contrat personne ne va vous interdire de l'utiliser.

un mauvais motif donne seulement le droit au salarié de demander une requalification en CDI

Cordialement

Contrat déterminé d insertion de 1 mois

Bonjour,

dans un contrat à temps partiel, on peut faire des heures supplémentaires (appelées heures complémentaires) à hauteur de 10% des heures prévues au contrat. par exemple si vous avez un contrat de 20H par semaine, les heures en supplément ne devraient pas dépasser 2H par semaine sinon votre employeur est en faute.

de même pour le CDD l'employeur ne peut pas vous "mettre en congé", vous avez l'obligation de travailler jusqu'à la fin de votre contrat

si vous avez la preuve que votre employeur ne veut pas que vous travaillez jusqu'au 11 avril date de fin de votre contrat, vous pouvez dire à votre employeur qu'il a rompu abusivement le contrat (car il n'a pas respecté l'article L1243-1 du code du travail) et qu'il doit vous payer le salaire prévu jusqu'à la fin du contrat sans avoir à retourner travailler (L1243-4 du code du travail).

il vous doit aussi le paiement des heures complémentaires.

vous pouvez faire appel à un avocat ou vous présenter aux prud'hommes du lieu de votre travail pour engager des poursuites si vous n'arrivez pas à un accord avec votre employeur

Cordialement

Congés payés imposés suite faute de mon employeur

Bonjour,

alors là je dois avouer que ce n'est pas une question facile:
concernant l'homologation de la rupture, l'administration a 15 jours à compter de la réception de la demande pour statuer car au bout de ce délai, l'homologation est réputée acquise. le problème ici est qu'on ne connait pas la date de réception de votre demande à l'administration donc on va supposer que le refus de l'homologation est arrivé avant la fin du délai de 15 jours et donc est valable

si ce refus est valable, vous étiez censé être à votre poste dans la période du 10 au 22 mars que votre employeur souhaite faire passer en congés payés.
Vous avez certes le droit de refuser que cette période soit décompté de vos congés mais votre employeur n'a pas l'obligation de vous rémunérer pendant cette période car votre absence n'est pas justifiée (justifiée en droit car en fait je comprends votre absence due à la réponse tardive de l'administration)

par conséquent, vous avez le choix entre accepter de décompter cette période en congés et refuser de le faire sachant que votre employeur n'a pas à vous payer cette période d'absence.

votre employeur n'est pas fautif car vous avez également reçu la réponse de l'administration

Cordialement

Vol par un de mes employé chez un client

Bonjour,

La seule définition de la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise.

la jurisprudence donne ensuite de nombreux exemples de fautes graves et dans votre cas le vol chez un client fait partie des fautes graves dans le sens qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise

mais attention à ce que le vol existe réellement et que vous puissiez prouver qu'il a été commis par votre salarié avant de prendre toute mesure

Cordialement

Indemnisation en cas d'accident

Bonjour,

pour votre accident l'expert a retenu trois postes de préjudices:
ITP (incapacité temporaire partielle) de 2 mois qui est généralement indemnisée à hauteur de 200€ par mois soit 400€ dans votre cas

Pour les souffrances endurées 2/7, les assureurs ont une fourchette qui se situe entre 1200 et 2000 environ mais je précise que pour ce poste comme pour l'IPP les montants sont fixés librement par les assureurs en phase amiable

Quant à l'IPP de 2% il dépend de l'age: pour un enfant on est vers les 850-900€ du point et une personne retraité vers 600-650€ du point.
Pour vous donnons un chiffre entre les deux donc 700€ du point soit 1400€

au total cela ferait 400 + 1400 + 1500 (par exemple) = 3300€

mais il ne faut pas oublier les autres préjudices que vous pourriez demander et pour cela vous pouvez vous tourner vers un avocat ou une autre personne qui analyserait votre situation dans le détail

Cordialement