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patoche_old / ID 40

Expulsion de logement de fonction

Bonjour Jurigaby,

je dois quitter le logement de fonction de l'hôpital le 30/09, cependant malgré mes démarches impossible de trouver un logement, j'ai été licencié le 03/08/07.

Avec une femme et un enfant de 2 ans.

Mes questions :

**Je risque une expulsion qui doit être prise par un juge me semble til, je dispose de combien de temps le temps que le juge ordonne l'expulsion? quelles sont les indemnités qui peuvent m'être demandées?

** Sachant que vers le 15 octobre il y a la close hivernale, puis je espérer ne pas être expulser...et que les indemnités soient limitées?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Je précise que demain est déposé au tribunal administratif une plainte pour décision disciplinaire de licenciement disproportionnée relatifs au fait reprochés...(par une personne de force ouvrière)

Renseignement sur les condition de remboursement

bonjour a tous,
donc mon probleme c'est qu'hier veille des premiers cour a la fac de droit j'ai voulu acheter un dictaphone avec 17h d'enregistrement en mémoire interne pour me faciliter les cours.
donc je vais chez darty j'achete mon dictaphone, je rentre chez moi et en rentrant je l'ouvre et commence a voir si tout marché bien . A ma grande surprise je me suis rendu compte que le dictaphone au lieu de pouvoir enregistrer 17h n'enregistre en fait que a peine 3h donc je ne peu même pas faire une journé entiere de cour avec le dictaphone. Donc aujourd'hui je retourne chez darty pour savoir pourquoi le produit ne fonctionner pas normalement il ont été incapable de me dire pourquoi, il n'en n'ont plus en stock et pour finir il ne savent pas quand est qu'il vont en recevoir.
C'est pour cela que j'ai éxiger le remboursement et le vendeur me propose un avoir valable six mois.
Donc ma question c'est ai-je le droit d'éxiger le remboursement de l'appareil??
merci de me répondre rapidement
cordialement

Protection du savoir faire : pate d'associé ou statuts ?

Bonjour,

Quel est le meilleur moyen de définir les modalités de transmission d'un savoir faire pour une SAS en création ? Dans les statuts ou dans un pacte d'associé ?(pour information, le savoir faire est issu d'un laboratoire public et doit rester la propriété de l'inventeur).
Merci pour votre aide,

Susanne

Litige publicité entreprise

Bonjour,

nous avons été contacté par une agence de pub pour nous proposer une publicité dans un magasine grand tirage. Le contrat disait un pub payante et une pub gratuite pour 2000€ total. Nous acceptons. Une personne de la compagnie nous appelle ensuite pour nous demander d'envoyer un fax de confirmation de parution gratuite dans un magasine (nous faisant croire que cette prestation était gratuite et faisait part de notre contrat qui nous offrait une parution gratuite pour une parution payante).La personne nous demande de ne pas tenir compte de l'entete. Nous signons et renvoyons le fax en toute confiance.

Mais voila qu'il y a deux mois, je recois un exemplaire du magasine accompagné d'une facture de 1300 €! alors que la personne nous avait dit que cette parution etait gratuite et me demandait de ne pas tenir compte de l'entete du fax!
En plus, la publicité qui apparait n'a jamais été validée par ma société: des données sont fausses et périmées de surcroit.

Comment prouver un que je me suis faite berner par un personne de la société qui m'a fait croire que la parution était gratuite et faisait partie de notre contrat initial (tout en sachant que j'ai signe un fax avec une entete qui dit que la parution est payante).
Deux, ai- je le droit de refuser de payer cette facture sachant que je n'ai pas validé cette publicité, qu'ils ont inventé des données, et que certaines données sur cette publicité sont fausses et périmées et ont été insérées sans mon accord?

Vos réponses sont très importantes et je vous remercie.

innes

Adoption apres adoption simple...??????

Bonjour,
Ma compagne Japonaise et moi vivons en France depuis mars 2006. Nous nous sommes pacsés en août 2006. Ma compagne a eu un enfant lors de son précédent mariage (elle est divorcée a present). Cet enfant a maintenant cinq ans et vit actuellement au Japon chez ses grand-parents (il vit avec eux depuis mars 2006). Nous souhaitons le faire venir en France pour vivre tous les trois. Lors du divorce, les parents de ma compagne ont réalisé une adoption simple au sein de la famille pour que le petit puisse garder le nom de famille (action courante au Japon). D'après un notaire que nous avons consulté, il faut entreprendre une procédure d'adoption en France même si l'enfant est de ma compagne, chose qui nous surprend. De plus comme cet enfant fait deja l'objet d'une adoption simple, il pense que cela va être très dur d'optenir cette adoption. Nous avons besoin d'éclaircissements et d'une solution. Merci d'avance

Une location annexe dont je souhaite me défaire

je paye un loyer hlm à une société privé, je dispose d'une place de parking dont le loyer figure dans les locations annexes sur mon bail. Je n'ai plus de voiture et n'utilise plus le parking. je souhaite ne plus payer la location de ce parking. L'agent chargé des relations entre la société et les locataire me dit qu'il est impossible de ne plus payer que cela est compris dans le loyer globale.
puis-je ne plus payer cette partie de mon loyer ? Quelles démarches je peux faire pour ne plus payer cette place de parking que je n'utilise pas?

Difficulté à faire exécuter jugement

Christian DAUVERGNE
8 rue du Pont Notre Dame
29600 MORLAIX
 06 14 18 82 08

Morlaix, le 26 septembre 2007


Messieurs,


Le 20 septembre 1995, le TGI de Morlaix a :
- prononcé aux torts partagés le divorce de mon épouse et de moi-même
- ordonné la liquidation des droits matrimoniaux des époux.
- commis pour y procéder un notaire pour chacune des parties ainsi qu’un magistrat chargé de surveiller les opérations.


Mon ex-épouse et moi-même avons été condamné solidairement à payer à une banque le remboursement du principal et des agios de 2 prêts suivant un jugement du 27 septembre 2000.


Le TGI de Morlaix a rendu, le 7 septembre 2005, un jugement condamnant mon ex-épouse :
- au versement d’une somme de X euros au visa du P.V de difficultés établi par mon notaire en date du 6 avril 2003
- au remboursement de mensualités d’emprunt payées et à venir relatives au 2 prêts sur le visa du jugement du TGI de Morlaix en date du 27 septembre 2000.
Ce même tribunal renvoie les parties devant les notaires afin d’établir l’état liquidatif en exécution du présent jugement et ordonne de ces chefs l’exécution provisoire.


Le jugement du 7 septembre 2005 a été frappé d’appel. La cours d’appel de Rennes, en date du 24 octobre 2006, a confirmé le jugement à la fois sur les créances respectives des époux et le renvoi devant les notaires afin d’établir l’état liquidatif.

Je n’arrive pas à obtenir des notaires l’état liquidatif malgré de nombreuses relances.

J’ai obtenu, le 27 juillet 2007, une ordonnance de saisie conservatoire à l’encontre de mon ex-épouse sur une succession.
J’ai saisi le 12 septembre courant le juge de l’exécution. Je lui demande d’adresser un état liquidatif , établi par mes soins et à mes risques et périls, au notaire de la partie adverse lui enjoignant d’indiquer son accord ou désaccord dans un délai raisonnable.
Le juge de l’exécution me répond son impossibilité juridique d’accéder à ma demande, ne pouvant d’office réclamer auprès du notaire la validation de l’état liquidatif.


Comment contraindre les notaires à établir l’état liquidatif ? Au moyen de quelle procédure ?
Puis-je demander la nomination d’autres notaires ? Auprès de qui ?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce document indispensable à l’exécution du jugement ? si possible sans l’aide d’un avocat.


Je suis confronté à des difficultés financières importantes. Je suis bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) équivalent a

Mutuelle obligatoire comment ne pas la prendre

mon employeur met en place une mutuelle obligatoire, suite à un referendum, mais cela concerne plusieurs établissements qui se trouve pour la plupart dans la région parisienne. le vote par referendum c'est révélé positif à près de 62 %. la mutuelle que mon emplyeur a choisi n'a aucun établissement conventionné dans le département où je vis de plus elle est beaucoup plus chère que celle que j'ai aujourd'hui, les garanties son moindre également nous n'avons pas le choix des options car une seule proposée. Je voudrais donc savoir si il existe un moyen pour la contourner, car beaucoup de mes collègues sont également dans le même cas que moi.

Paypal et recouvrement par nco

Bonjour! Je suis dans le meme cas que toi pour 4000 et j'ai deja un contact qui est assi mis en cause pour 3000! j'en ai contacte un autre, j'attend sa reponse!... il faut qu'on se reunissent tous! mon msn jfgcontact msn com il faut faire fasse a ce voleurs!!!

[violation de propriété par voisin

Bien que par téléphone je lui en est manifesté mon refus lors d'une récente conversation téléphonique , un nouveau voisin, semble t il géné par la vue de deux arbres centenaires situés au milieu de mon terrain , a pénétré en compagnie d'un élageur dans ma propriété .

En mon abscence et sans autoristation de ma part il a fait etablir de sa propre autorité un devis d'éradication et d'élagage de ces deux arbres ... devis qu'il m'a fait personnelemment parvenir ce jour.
j'aimerais savoir si:
A/ je peux porter plainte pour violation de domicile: la preuve en étant apportée par l'envoi de ce devis par lui même a mon domiciel parisien dont la nature même prouve qu'ils sont rentrés chez moi
B / lui notifier qu'a l'avenir, le le tiendrai pour personnellement ret juridiquement responsable de toute dégradation , élagage ou deterioration vengeresse qu'aurait pu engendre mon refus
C / sous quelles formes dois je notifier ma plainte
Merci par avance