Protection du savoir faire : pate d'associé ou statuts ? / Contrats d'entreprise

Publié le 26/09/2007 Vu 2229 fois 0 Par patoche_old

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le 26/09/2007 à 16:56

Bonjour,

Quel est le meilleur moyen de définir les modalités de transmission d'un savoir faire pour une SAS en création ? Dans les statuts ou dans un pacte d'associé ?(pour information, le savoir faire est issu d'un laboratoire public et doit rester la propriété de l'inventeur).
Merci pour votre aide,

Susanne

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