La norme,c'est de 10 à 14% du loyer annuel,à partager entre locataire et propriétaire ....désolé !
De plus l'affichage du montant des honoraires est obligatoire.
28/08/2011
Bonsoir,
Vous pourriez vous reporter à la déclaration Universelle des Droits de l'Homme et notamment à des articles tels que :
Article 2
1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
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Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Mais effectivement la liberté des uns s'arrète où commence celle des autres ...
Être libre,ce n'est pas faire n'importe quoi ; une société ne peut vivre ni être "civilisée" sans règles.
Cordialement
28/08/2011
Separes mais pas encore divorces
Bonsoir,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'est substitué à l'ancien divorce pur rupture de la vie commune (articles 237 et 238 du Code Civil).
Aux termes de cette réforme , l'un ou l'autre peut demander le prononcé du divorce (sans faute) deux ans aprés la séparation ,sans encourir le risque de verser une pension alimentaire autre que celle due à ses enfants.
Le Juge n'a aucun pouvoir d'appréciation et la procédure est évidemment plus rapide que dans l'hypothèses des autres causes de divorce.
Evidemment il faut désigner un Avocat pour effectuer cette procédure.
Cordialement
28/08/2011
Bonsoir,
Selon la loi de 2 janvier 1970, les agents immobiliers ont non seulement l’obligation d’afficher leurs honoraires en vitrine, mais aussi à l’intérieur de leurs locaux, ainsi que sur tous les contrats de location.
Les honoraires des agents immobiliers sont libres. "En pratique, ils ne dépassent pas 12 à 14% du montant des loyers annuels et ils doivent être partagés à égalité entre le bailleur et le locataire", précise Sylvain Jutteau, directeur de la gestion immobilière chez Century 21. En outre, la loi sur le logement du 16 juillet de 2006 précise que les émoluments doivent intégrer toutes les prestations : état des lieux d’entrée et de sortie, visite du bien, remise des clés… Seules les pénalités de retard de loyers peuvent être facturées en supplément au locataire. Notez enfin, que depuis deux ans, le dépôt de garantie a été réduit de 2 à 1 mois.
Comme vous pouvez le constater et même en appliquant l'hypothèse la plus élevée, les honoraires sont exagérés !
Cordialement
28/08/2011
Bonsoir,
Voilà ce que vous pouvez écrire :
Monsieur le Juge,
Par décision en date du .............le tribunal correctionnel m'a condamné à un Travail d'intérêt Général et également à un stage de sensibilisation.
A ce jour,je n'ai reçu aucune directive ni convocation.
Je suis conscient de la surcharge de travail de l'administration et en particulier des services judiciaires,qui expliquent certainement ces délais.
Cependant je tenais à vous écrire pour vous indiquer qu'il me tient à coeur de respecter les obligations mises à ma charge par cette décision de Justice.
Croyez,Monsieur le Juge,à l'assurance de mes sentiments déférends.
_____________
Cordialement
28/08/2011
Savoir si une plainte a été déposée et enquête en cours
Bonsoir,
Juridiquement parlant il ne s'agit pas de diffamation mais d'une éventuelle dénonciation calomnieuse....ce qui n'a aucun rapport !
cordialement
27/08/2011
Bonsoir,
C'est trés louable de vouloir prouver votre bonne foi ...mais il y a tout un dispositif à respecter (à différends échelons) et souvent, quand tout revient au tribunal, il est trop tard .
Comme on dit : la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ...
Vous pouvez cependant écrire un courrier recommandé au Juge de l'application des peines du tribunal qui a rendu la décision pour lui expliquer votre attente.
Il y a de grande chance pour qu'agréablement surpris par votre courrier,les choses en restent là !
Croyez-en ma longue expérience judiciaire.
Bien à vous
27/08/2011
Bonsoir,
C'est trés louable de vouloir prouver votre bonne foi ...mais il y a tout un dispositif à respecter (à différends échelons) et souvent, quand tout revient au tribunal, il est trop tard .
Comme on dit : la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ...
Vous pouvez cependant écrire un courrier recommandé au Juge de l'application des peines du tribunal qui a rendu la décision pour lui expliquer votre attente.
Il y a de grande chance pour qu'agréablement surpris par votre courrier,les choses en restent là !
Croyez-en ma longue expérience judiciaire.
Bien à vous
27/08/2011
Bonsoir,
C'est trés louable de vouloir prouver votre bonne foi ...mais il y a tout un dispositif à respecter (à différends échelons) et souvent, quand tout revient au tribunal, il est trop tard .
Comme on dit : la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ...
Vous pouvez cependant écrire un courrier recommandé au Juge de l'application des peines du tribunal qui a rendu la décision pour lui expliquer votre attente.
Il y a de grande chance pour qu'agréablement surpris par votre courrier,les choses en restent là !
Croyez-en ma longue expérience judiciaire.
Bien à vous
27/08/2011
Arret versement pension alimentaire
Bonsoir,
Aucune disposition légale ne prévoit de limiter l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à la majorité de ces derniers.
(art 371-2 du Code Civil)
Deux justifications possibles : la poursuite des études ou le fait que l'enfant n'a pas son autonomie financière.
C'est au Juge aux affaires familiales de décider en fonction de plusieurs critères.
Le versement direct dépend également de son pouvoir (sauf accord exprés de leur mère : article 373-2-5
J'ajoute que s'agissant des études...le manque d'assiduité ou de sérieux peut être une cause de suppression de la penson alimentaire.
Cordialement
27/08/2011
Urgent : conseil sur la garde d'enfant
Bonsoir,
Vous n'êtes pas du tout concerné par l'Article 227-7 du code pénal
Ce dernier concerne la soustraction par les ascendants (les grands parents)!
De plus,vous avez tous les deux l'autorité parentale.........
Seules solutions possibles : la médiation familiale ,si elle vous parait possible ,sinon la saisine du Juge aux Affaires Familiales qui vous proposera des solutions et choisira la formule qui lui parait la plus conforme à l'intérêt de l'enfant en fonction d'un certain nombre de critères.
Le dépot de votre requète se fait au greffe du juge aux affaires matrimoniales du lieu du domicile familial.
Le problème est qu'il n'existe plus de "domicile familial"
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat,étant donné sa simplicité.
Cordialement
Je
Magistrat Honoraire
27/08/2011
Accrochage routier suivi d'une main courante déposé par la victim
Bonsoir,
Je ne vois pas en quoi la multiplication des mains courantes permettrait de diminuer les statistiques de la délinquance.
Une main courante n'a pas pour conséquence la convocation des parties et ne déclenche pas l'action publique .
Cependant elle n'est pas inutile ,spécialement en cas de répétition de faits délictueux :
Exemple > s'agissant d'une procédure de divorce,plusieurs mains courantes peuvent corrhoborer d'autres éléments de preuve (au pénal,on parle de faisceaux d'indices).
Por ce qui vous concerne,je n'ai pas assez d'éléments pour vous répondre.
cordialement
27/08/2011
Bonsoir,
Tenant compte du manque de personnel et de leur surcharge de travail,certains tribunaux ne sont pas à même de respecter les délais de mise en place des TIG et les cas d'inexécution se multiplient...
Si vous ne recevez auune convocation,vous n'exécuterez pas ce dernier !
cordialement
27/08/2011
Reclamation d'indu à la succession : rente viagère cnp
Bonjour,
Bonjour à toutes et à tous,
Ma mère,qui est décédée courant septembre 2009,percevait en contrepartie de l'aliénation d'un capital une rente de la Caisse Nationale de Prevoyance.
Les versements trimestriels étaient opérés à terme échu.
Cet orgnanisme me demande le remboursement de la totalité du dernier trimestre versé alors qu'elle est décéde le dernier mois de ce trimestre.
J'ai deux questions :
1) La prescription biennale de l'art.L 114 al 1 et suivants,est-elle applicable ?
2) Est-il possible de ne rembourser au proprata (estimant que la rente était acquise jusqu'à son décés ?
Merciiii !
__________________________
27/08/2011
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