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Chris29 / ID 38168

Jurisprudence du droit administratif

Bonjour,

On dit du droit administratif que c'est un droit jurisprudentiel, car il n'est pas codifié. C'est ce qui a conduit d'ailleurs le juge à forger lui-même ces règles lui permettant de trancher les litiges en droit administratif. C'est ce qui en fait son originalité.



Cordialement.

Délai d'exécution par huissier de la saisie exécutoire

Bonjour monsieur,

L'huissier ne fracture pas les portes, si vous êtes absent de votre domicile ou que vous refusez de lui ouvrir alors qu'il vient procéder à la saisie de vos biens, il ne peut entrer que si la porte et ouverte, sinon, il doit procéder à l'ouverture forcée du domicile en ayant recours soit à l'autorité administrative (maire, adjoint), soit à l'autorité de la police ou se faire assister de deux témoins majeurs (voisins).
S'il pénètre tout seul, il est en infraction pénale.

Bon courage.

Interrompre la pension alimentaire,que faire?

Bonjour,

Vous n'êtes pas en droit d'interrompre vous même le paiement de la pension alimentaire.

La démarche qu'il faut que vous effectuez, c'est de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision de pension alimentaire pour modification de vos ressources suite à votre chômage partiel. Vous pouvez donc en demander la réduction ou la suppression mais c'est le juge qui décidera en tenant compte de vos ressources mais également celles du créancier.

Cordialement.

Comment saisir un jaf? et que se passe-t'il après la saisie?

Bonjour,

Votre situation vous permet de faire une assignation en référé pour saisir d'urgence le JAF (art. 1073 code de procédure civile). Il s'agit d'une procédure d'introduction d'instance qui peut être utilisée dans les cas où il faut agir rapidement.

Il vous faut vous rendre dans ce cas au tribunal de grande instance du lieu du domicile de votre enfant (cf art. 1070 du code de procédure civile) et vous adresser au Greffe du JAF et bien avoir préparer les motifs de la volonté d'avoir une date d'audience en urgence. Une fois qu'il vous aura donné cette date (pas immédiate), il faudra que vous rédigiez la requête d'assignation que vous ferez délivrer à votre ancienne épouse par un huissier (ceci à un coût).

Dès que l'huissier à délivrer l'assignation, vous devez retourner auprès du greffe et délivrer une copie de cette assignation et confirmer ainsi votre de requête.

Il faudra également attendre un certain délai (une semaine environ) entre la délivrance de l'assignation et la date de référé, le temps que votre ancienne épouse prépare sa défense (art. 792 CPC).


Cordialement.

Annuler la vente vu que la date est passe

Bonjour,

Il ne vous appartient pas à vous ou à l'autre partie d'annuler un compromis de vente sans l'accord de l'autre partie. Par contre vous pouvez faire la demande d'une annulation d'un commun accord, ou par décision judiciaire.

Toutefois, il est important que vous vérifiez ce que stipulait votre avant-contrat, (avenant s'il y en a eu un) notamment par rapport à la date de réitération ou de la réalisation de la vente par acte authentique. A savoir, si la date du 14 mars 2009 constitue la date limite de caractère extinctif de votre compromis de vente, alors dans ce cas celui-ci est caduc.

Comment changer de nom de famille

Bonjour,

Je n'ai pas d'exemple à vous fournir,

Mais s'agissant du fond de la lettre, je pense qu'il faut que vous argumentiez bien sur les problèmes que peuvent vous poser le port de votre nom. Les problèmes personnels, professionnels que vous pouvez avoir, etc. D'ailleurs si vous avez des preuves matérielles à l'appui, vous pouvez les fournir avec votre lettre. Les raisons ne doivent pas être sentimentales, il faut que vous ayez un réel problème.

Bon courage.

Démarche pour non versement de pension alimentaire

Bonjour,

Je pense que dans un premier temps, il vaut faut faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en Afrique en France, si cela n'a pas été fait.

La démarche à effectuer est la suivante: faire une demande de vérification d'opposabilité au Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré votre mariage en France. Pour un mariage célébré à l'Etranger, il s'agit du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes.


Cordialement.

Un appartement à 17 ans, c'est possible?

Bonjour,

Le principe est que le mineur ne peut pas faire les actes de la vie civile comme le majeur. Mais il est toutefois possible pour vous de prendre un appartement à condition que vos parents soient avec vous lors de la signature du bail. Voir également si le propriétaire est d'accord pour vous louer un bien immobilier à vous et votre amie. Vos parents devront se porter caution en plus du dépôt de garantie.

Je peux vous conseiller d'aller vous renseigner à la Caisse d'allocations familiales du lieu de votre domicile qui pourra vous renseigner sur vos démarches à effectuer et également sur les aides pour le logement.

Cordialement.

Revision de pension alimentaire

Bonjour,

Il s'agit d'une audience, le juge reçoit les deux parties ensembles.

Pension allimentairemon ex ne veut plus payer pour mon fils

Non vous n'êtes pas obligé d'avoir l'assistance d'un avocat, mais si vous en souhaitez un et que vous n'en avez pas les moyens, pensez à l'aide juridictionnelle (vous renseigner au tribunal de votre domicile ou à la mairie).
Par contre vous êtes obligée de vous présenter à la convocation du juge.

Cordialement.

Pension allimentairemon ex ne veut plus payer pour mon fils

Bonjour,

Alors d'après l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

En cas de séparation, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire qui est versée à la personne à laquelle l'enfant est confiée (art. 373-2-2 du code civil).

Dans votre situation, je suppose qu'un jugement fait état de cette obligation pour votre ex-mari de payer cette pension alimentaire. Si c'est le cas, vous êtes en droit de faire appel à un huissier pour régulariser la situation, car votre ex-mari est débiteur de cette pension alimentaire et ne payant pas depuis 3 mois, il n'exécute pas le jugement et s'expose également à une répression pénale (art. 227-3 du code pénal).

Cependant, votre ex-mari est en droit de demander une réduction de la pension alimentaire étant donné sa nouvelle situation financière (chômage). Seulement, pour prendre sa décision, le juge tiendra également compte de vos ressources et des besoins de votre enfant. Mais tant que la pension n'est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Cordialement.

Comment changer de nom de famille

Bonjour,

Alors, le principe, c'est que le nom de famille qui nous est attribué est immuable, c'est-à-dire qu'il ne peut être changé (art. 1 de la loi du 6 fructor an II). Seulement, sous certaines circonstances, le Décret du 20 janvier 2004 autorise le changement de nom et précise les démarches à accomplir pour obtenir cette modification.

Comme je vous disais, il faut justifier d'un intérêt légitime, qui est une appréciation au cas par cas, mais que l'on retrouve dans certaines conditions retenues:

-Caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe).

-l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française.

-l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations.

-la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré.

-l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.

Je pense qu'il vous faudrait appuyer sur la difficulté pour vous de porter votre nom, les conséquences que ça peut avoir...

Pour répondre à vos questions, vous pouvez proposer un seul nom ou plusieurs par ordre de préférence.

L'autorisation de changement de nom ne peut être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de 2 mois (délai de recours pour les tiers pour s'opposer au changement de nom envisagé) à compter de la publication de l'intention de changement de nom au Journal Officiel. Une fois ce délai écoulé et qu'il n'y a eu aucune opposition, votre nouveau nom sera porté sur les actes de l'état civil.

En cas de rejet de votre demande, celle-ci sera motivée, et vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif, par la voie de recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet.


Je vous précise également que c'est une procédure administrative, donc là vs n'avez pas besoin d'un avocat, et le coût des publications s'élève à environ 150 euros.

Cordialement.

Comment changer de nom de famille

Bonjour,

Pour effectuer un changement de prénom, il faut justifier d'un intérêt légitime (art. 60 du code civil), et vous devez faire votre demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance, ou du lieu où vous demeurez, il vous faut obligatoirement l'assistance d'un avocat. Vous pouvez demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions (faire la demande du dossier auprès de la mairie ou d'un tribunal).

Il vous est possible de choisir comme prénom celui de Daniel, car tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme nom usuel (art. 57 al.2 du code civil).
Si la réponse est favorable, la décision du juge sera transmise à l'officier de l'état civil qui fera la modification, à vous de faire les démarches auprès des administrations.

S'agissant d'un changement de nom de famille, c'est également une appréciation à l'intérêt légitime, et il vous faut faire la demande au Garde des Sceaux, au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Préalablement à la demande, il vous faut procéder à la publication au Journal Officiel de la République française et dans un Journal d'annonces légales (où vous habitez) la modification de nom envisagée (attention ceci à un coût).

Il vous faudra indiquer les motifs de changement de nom, le nouveau nom sollicité; la demande doit être accompagnée également d'une copie de l'acte de naissance, une copie recto verso de votre carte d'identité, le bulletin n°3 du casier judiciaire (vous pouvez l'obtenir sur le site suivant: www.cjn.justice.gouv.fr)et enfin, un exemplaire de chaque journal contenant les modifications.

Bon courage.

Vente de vehicule et litige avec assurance

Bonjour,

la vente d'un véhicule terrestre à moteur, est prévue à l'article L121-11 du code des assurances, qui prévoit l'aliénation du véhicule, c'est-à-dire le transfert de propriété du véhicule.

Dés qu'il y a changement de propriétaire, le contrat d'assurance automobile (du proprio vendeur) est suspendu à minuit le jour de la vente. Pour résilier le contrat, il suffit simplement d'envoyer une lettre recommandée accompagnée de la copie de certificat de cession à la compagnie d'assurance.

Votre assureur au regard des dispositions de cet article, n'a pas à exiger la carte grise de l'acheteur.

Toutefois, à défaut de résiliation, votre contrat sera résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du transfert de propriété (une fois le prix payé par l'acheteur).

Cordialement.

Embauché en cdd pour le remplacement d'un salarié

Bonjour,

Le recours à la conclusion de contrats de cdd successifs avec un même salarié est autorisé lorsqu'il s'agit d'une activité de remplacement d'un salarié absent.
Votre nouveau contrat cdd, est un contrat conclu sans terme précis, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas de date précise de fin de contrat. Ce qui mettra fin au contrat, c'est la survenance d'un événement ayant abouti justement à cette conclusion, et dans votre situation, il s'agit du retour de la personne en arrêt maladie.

Ainsi, la prolongation de l'absence de ce salarié, entraîne la prolongation de votre contrat jusqu'à son retour définitif, ou à son remplacement si cette personne ne revenait pas.

J'espère vous avoir donné quelques éléments de réponses à votre question.

Cordialement.