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theo57 / ID 37483

Achat d'un produit défectueux sur site de e-commerce

Bonjour,

Je viens d'acheter du materiel informatique sur le site d'une enseigne trés connu.
Le matériel étant déféctueux le SAV me demande de lui renvoyer l'article afin de le réparer
J'ai déjà attendu 1 mois avant d'être livré et je dois encore attendre 1 mois minimum pour la réparation, et encore, si tout se passe bien.
Puis-je réclamer un remboursement pur et simple de mes achats ?
Merci

Construction d'une terrasse en hauteur

Ce post a été réouvert ici :

http://www.experatoo.com/urbanisme-construction/construction-terrasse-hateur_39503_1.htm

Construction d'une terrasse en hateur

Bonjour,

Je me permets de revenir sur le problème que j'avais exposé ici :
http://www.experatoo.com/urbanisme-construction/construction-terrasse-hauteur_37034_1.htm

Depuis je me suis procuré une photocopie du projet de construction dont on peut voir une photo ici :

http://fg850.perso.neuf.fr/images/

Comme il l'indique dans son projet, mon voisin a prévu "pour préserver l'intimité du voisinage" une paroi en bois de 2,30 m de haut sur la terrasse déjà surélevée de 1,30 m.
Pour moi la construction est donc de : 1,30 m (hauteur terrasse) + 2,30 m (hauteur paroi) = 3,60 m en tout

Hors, le code de l'urbanisme précise :

Article 10 : Hauteur maximum des constructions:

"La hauteur des constructions annexes au rez-de-chaussée ne doit pas dépasser un rez-de-chaussée à concurrence de 2,50 m comptés du sol naturel avant terrassement à l'égout du toit"

1) Le fait de construire la paroi SUR la terrasse fait il que cette construction est conforme par rapport à l'article 10 ?
2) Le permis lui-même est-il conforme ? (beaucoup de cases semblent vides....)

Construction d'une terrasse en hauteur

bonjour,

Je me suis renseigné et cette affaire reléve en effet bien du TGI.
Je vais prendre de toute façon contact avec un avocat spécialisé dans ce domaine, que l'on m'a conseillé.

Je vous remercie pour tout.
A un de ces jours peut être (enfin je n'espére pas.... :o)

Construction d'une terrasse en hauteur

Bonjour et encore merci de m'aider autant.

Il y a dans l'article 11 (Aspect extérieur) un paragraphe 11.5 (Clôture) qui dit :

- Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul doivent être végétales ou de définition semblable aux autres clôtures de la rue; leur hauteur totale ne peut excéder 1,20 m et peut comporter un mur-bahut ne pouvant avoir lui même plus de 0,80 m de haut. Sur les sentiers et cheminements piétons, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

- Une hauteur différente peut être autorisée dans le cas d'une sdénivellation importante.

- Les clôtures en grillage sont interdites sauf en dédoublement d'une haie vive dans le cas de clôture végétale;

- l' autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée si sa configuration ou les matériaux utilisés sont de nature à porter atteinte à la cohérence ou à la qualité de l'espace urbain.

Voilà, c'est tout ce qu'il y a.
J'en profite d'ores et déjà pour vous poser une autre question :
Vu que la réponse de l'Urbanisme à ma contestation a èté que le projet de mon voisin était parfaitement conforme aux articles 7( Implémentation des constructions par rapport aux limites séparatives) et 10 (hauteur maximum des constructions) mais ne parle jamais de la violation de l'article 678 du code Civil, que dois-je faire maintenant :
Ecrire à l'Urbanisme avec copie de la lettre à mon voisin ou aller directement au Tribunal Administratif. Dans ce dernier cas, suis-je obliger de prendre un avocat ?

Merci encore pour votre aide précieuse.

Construction d'une terrasse en hauteur

Merci beaucoup pour votre réponse.
Quand vous vous dites qu'il doit construire un pare-vue de 1,90m de haut, cela veut dire qu'en tout la consruction ferait 1.90+1.30 (hauteur du muret)= 3,20 m de haut.
hors d'aprés l'article 10 du code de l'urbanisme (Hauteur maximum des constructions) qui m'a été remis :

La hauteur des constructions annexes au rez-de-chaussée ne doit pas dépasser un rez-de-chaussée à concurrence de 2,50 m comptés du sol naturel avant terrassement à l'égout du toit

Donc d'aprrés cet article (si je comprends bien) il ne pourrait faire cette construction de 1,90m. Par contre aurait t'il le droit , par exemple, d'implanter des arbustres ou autre cache-vue naturelle ?

Merci

Construction d'une terrasse en hauteur

Bonjour,

Mon voisin construit une terrasse en limite et jusqu'à hauteur du muret (1,30 m) qui sépare nos deux propriétés.
Les travaux ont commencés fin août 2008 mais le permis de construire n'a été affiché que le 8 décembre 2008.

L'article 7 du code de l'urbanisme précise :
Toutes construction doit être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives. Toutefois:
- lorsqu'il existe jouxtant la ou les limites séparatives, un ou des murs pignons appartenant aux constructions principales des parcelles voisines, la nouvelle construction peut jouxter les limites séparatives

Donc d'après cet article, pas de problème, mais l'article 678 du code civil créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804et modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 dit :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Donc d'aprés cet article, il n'a pas le droit.

Ma question est simple, mon voisin a t'il le droit de construire ou non ? quel article prends le dessus sur l'autre ?

Vous trouverez une photo prise de la fenêtre de ma chambre à cette adresse (à gauche la terrasse en construction, au lieu le mur séparatif, à droite le début de mon jardin)
http://fg850.perso.neuf.fr/images/DSCF7267.JPG
Merci d'avance pour vos réponses