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Grim / ID 36746

Un paiement de créance doit-il être déclaré ?

Bonjour,

La réponse à votre question est évidente: non

Sinon je n'aurais pas demandé de conseil ici!

Quel est l'intérêt de votre rubrique" Droit Comptable et fiscal>Impots" si la réponse apportée est "interrogez le service des impôts" !!!

Un paiement de créance doit-il être déclaré ?

Bonjour à tous,
J'ai posté ma demande voici près d'un mois et la seule réponse obtenue est une publicité pour une consultation payante!!!
Il m'avait semblé lire "forum conseil juridique gratuit"
Je suis très étonné mais il apparaît clairement que ma question dépasse les compétences des bénévoles du forum.
Veuillez m"excuser pour le dérangement!

Comment obtenir la dévolution successorale de la part du notaire

Je remonte le sujet

Comment obtenir la dévolution successorale de la part du notaire

Bonjour,

Dans le cadre du recouvrement d'un dette suite à un jugement, mon huissier semble se heurter à un problème.
Mon débiteur est décédé en mars 2015, le notaire en charge de la succession refuse de communiquer la dévolution successorale qui permettrait à l'huissier de poursuivre les héritiers, la succession ayant été acceptée.
Il me semble que le notaire à l'obligation de communiquer ces documents au créancier du défunt.
Est-ce que je me trompe et si non, comment faire pour obtenir ceux-ci?
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Un paiement de créance doit-il être déclaré ?

Bonjour,

J'ai reçu de l'huissier qui gère mon dossier un paiement (caisse dépôts et consignations) qui correspond à un acompte dans le cadre du recouvrement de sommes dues suite à un jugement en ma faveur de la cour d'appel.
En résumé, La cour d'appel en 1998 (1er jugement du tribunal de grande instance en 1996) a condamné une personne à me rembourser une dette soumise à intérêts.
Cette personne est décédée en mars 2015, le notaire en charge de la succession a adressé à mon huissier une partie des sommes dues.
Ma question est la suivante:
Dois-je faire apparaître cette somme sur ma déclaration fiscale.
Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande.
Cordialement

Intérêt cumulé applicable sur dette par jugement

merci pour l'intérêt que vous montrer pour ma question .
Voici le jugement complet suite à une reconnaissance de dette de 1991:
"- Statuant publiquement et par décision contradictoire,

-condamne x à me payer:
*la somme principale de 88.251 francs (quatre vingt huit mille deux cent cinquante et un francs) avec intérêts au taux de 12% l'an à compter du 15-04-1995.
*la somme de 37.080,01 (trente sept mille quatre vingt et un centime) à titre d'intérêts échus,

- Dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil "

il y a aussi une indemnité (frais irrépétibles) et entiers dépens mais je n'enparlepaspour nepas alourdir le calcul.

voici comment je calcule:
88.251 F + (12% de 88.251 F x nombre d'années écoulées [avec un prorata pour les années non complete (1995 et 2009)
+ 37080.01 F x taux d'interet légal majoré entre le jugement et aujourd'hui (meme période que ci dessous) .

Mon avocat lors de notre premier entretien avait calculé un intérêt cumulé de 12% sur le principal (88251) majoré de 5 points ainsi que le secondaire (37080,01) et arrivait en gros à 100.000 (il a fait un calcul rapide en lisant le jugement donc je savais que c'était un peu exagéré) l'huissier lui applique des intérêts simples (comme mon calcul) à la seule différence c'est qu'il n'applique pas l'intérêt à taux légal majoré mais uniquement à taux légal sur la somme secondaire (37080,01) et arrive à anviron 45.000 euros,la différence et du simple au double !

Lors de notre deuxième entretien la seule explication de l'avocat a été: "il n'y a rien à comprendre c'est comme ça" et il s'est rangé au calcul de l'huissier sans expliquer quoique ce soit , surprenant comme attitude.

Comment obtenir un calcul détaillé, contre paiement si nécessaire,car j'ai besoin de comprendre ?

Mercid'avance

Cordialement

Intérêt cumulé applicable sur dette par jugement

Bonjour,

voici ma question:

Jugement en 1998 de la cour d'appel en ma faveur:
Condamne x à me payer:
*la somme principale de 88.251 francs (quatre vingt huit mille deux cent ciquante et un francs)avec intérêts au taux de 12% l'an à compter du 15-04-1995.
...

Dans le calcul de la dette à ce jour, doit-on considérer un intérêt cumulé chaque année .

N'étant pas d'accord avec le calcul fait par mon avocat, puis-je demander au magistrat ayant dirigé les débats (le Président de Chambre) de clarifier le mode de calcul? et si oui comment procéder ?

Merci d'avance

Cordialement