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THEMISARTHEMIS / ID 36676

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Le mineur et la procedure penale

LA PROCEDURE PENALE EST-ELLE APPLIQUEE UNIFORMEMENT A TOUT AGE? TOUT MINEUR CONVOQUE POUR DEPOSITION DANS LE CADRE DE CET ARTICLE 78 DU CPP DOIT-IL RECOURIR A UN AVOCAT POUR EVITER TOUT PIEGE ET FAILLE DES MOTS QUE NE PEUVENT EVITER LES PARENTS MAINTENUS DANS LA TOTALE IGNORANCE? LE MOTIF DE LA CONVOCATION LA BRIGADE DES MINEURS DOIT-IL APPARAITRE CLAIREMENT EN OBJET? MERCI!

11/02/2009

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