Le mineur et la procedure penale
LA PROCEDURE PENALE EST-ELLE APPLIQUEE UNIFORMEMENT A TOUT AGE? TOUT MINEUR CONVOQUE POUR DEPOSITION DANS LE CADRE DE CET ARTICLE 78 DU CPP DOIT-IL RECOURIR A UN AVOCAT POUR EVITER TOUT PIEGE ET FAILLE DES MOTS QUE NE PEUVENT EVITER LES PARENTS MAINTENUS DANS LA TOTALE IGNORANCE? LE MOTIF DE LA CONVOCATION LA BRIGADE DES MINEURS DOIT-IL APPARAITRE CLAIREMENT EN OBJET? MERCI!
11/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés